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Accord de performance collective : que faire si les 3 000 € de CPF manquent après le licenciement ?
Licencié après le refus d’un accord de performance collective ? Vérifiez le crédit CPF de 3 000 €, demandez la preuve du versement et faites corriger un écart.

Expulsion du conjoint du domicile conjugal pendant le divorce
I. La protection juridique du domicile conjugal lors de la procédure de divorce A. Le principe de protection du logement familial La protection du logement de la famille est consacrée par l' …
Modification des mesures provisoires en cours de divorce : conditions, preuve et procédure
# Modification des mesures provisoires en cours de divorce : conditions, preuve et procédure Le divorce est une procédure souvent longue qui nécessite la mise en place de mesures provisoires …

Peluche loup Intermarché : comment réussir son achat en ligne et vérifier une précommande ?
Avant de payer une précommande, vérifiez le vendeur et la date de livraison. Si le jouet ne vous est pas remis, identifiez la démarche adaptée à votre paiement.

Indemnisation retard avion (loi européenne) : que faire après un retour à l’aéroport ?
Après une collision aviaire et un retour à l’aéroport de départ, vérifiez si votre vol est annulé, quels frais réclamer et quand le règlement européen ouvre droit à une indemnité.

Maison squattée, que faire après une succession ? Les preuves à réunir en indivision
Maison héritée en indivision et squattée : quels justificatifs réunir, qui peut saisir le préfet et quand faut-il passer devant le juge ?

Gan assistance et assurance auto Gan : ce que couvre le contrat, dépannage par Mutuaide (50 km ou 0 km), refus et recours (2026)
Gan Auto : garanties et formules, assistance Mutuaide (franchise de 50 km en panne, option 0 km), appel préalable, vol, réclamation, médiation et recours en cas de refus.

Location-accession et PSLA : comment fonctionne le contrat et quelles clauses vérifier avant de signer ?
Location-accession et PSLA : option d'achat, redevance, dépôt de réservation plafonné, indemnités limitées à 2 % ou 1 % du prix, entretien et copropriété. Les règles de la loi du 12 juillet …

Grand excès de vitesse : suspension de permis, confiscation du véhicule et contestation, que faire ?
Grand excès de vitesse à plus de 50 km/h : délit depuis fin 2025, rétention du permis, suspension préfectorale, confiscation et contestation du contrôle.

Uracilémie avant une chimiothérapie : déficit en DPD non dépisté, toxicité grave, que faire et quels recours ?
Dosage de l'uracilémie obligatoire avant le 5-FU ou la capécitabine depuis avril 2019 : comment vérifier qu'il a été fait et quels recours (CCI, ONIAM, juge) après une toxicité grave liée à …
Livreur écrasé par son propre camion : accident du travail, faute inexcusable de l’employeur et indemnisation
Un livreur de 46 ans écrasé par son propre camion à Cély-en-Bière le 16 novembre 2026 : quand l'accident en tournée devient accident du travail, quand le manquement à la sécurité devient fau …

Indemnité de résiliation anticipée et clause pénale : peut-on cumuler les deux ?
Une facture de clôture additionne le prix des prestations, une indemnité de résiliation et une pénalité. Comment vérifier leur cumul et contester le montant ?
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