Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Arrêt Costedoat : le salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires doit-il indemniser lui-même la victime ? Ce que l’assemblée plénière examine le 4 décembre 2026
Salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires : doit-il payer lui-même les dommages-intérêts ? Arrêts Costedoat et Cousin, divergences de la Cour de cassation et renvoi en assemb …
Comment est mort Jules César ? Vingt-trois coups de poignard aux ides de mars, un seul mortel selon son médecin, un bûcher improvisé au Forum et ce que dit le droit aujourd’hui
Jules César a été tué le 15 mars 44 avant notre ère dans la curie de Pompée : vingt-trois coups de poignard, un seul mortel selon le médecin Antistius, puis un bûcher allumé par la foule au …

Renouvellement AME : pièces à fournir, formulaire cerfa 17620, délais et recours en cas de refus (2026)
Renouveler l'aide médicale de l'État en 2026 : nouvelle demande avec le cerfa 17620, pièces exigées depuis avril 2026, date d'effet des droits, retard, refus de la CPAM, recours préalable ob …

Maladie de Charcot, aide financière : PCH même après 60 ans, MDPH accélérée, aidants et fin de vie, ce que dit la loi
Maladie de Charcot : la loi du 17 février 2025 ouvre la PCH après 60 ans et impose une décision de la MDPH dès la première réunion. AAH, ALD, invalidité, congé de proche aidant, directives a …

Quand Koba LaD sort-il de prison ? Six ans ferme, maison centrale et documentaire raconté depuis sa cellule : ce que dit la loi
Depuis la sortie du documentaire « Demain j'arrête », une question revient : quand Koba LaD peut-il sortir de prison ? Peine de six ans, réductions de peine, libération conditionnelle, et ce …

Mairie fermée pendant la grève du 17 novembre : un maire peut-il fermer l’hôtel de ville par solidarité ?
Le 17 novembre 2026, des mairies du Val-de-Marne ferment au public, certaines en se disant solidaires du mouvement social. Un maire peut-il fermer l'hôtel de ville un jour de grève ? Ce que …

Moniteur auto-école indépendant : quel risque de travail dissimulé en cas de contrôle URSSAF ?
Moniteur auto-école indépendant : présomption de non-salariat, indices de requalification retenus par les cours d'appel, redressement URSSAF, majorations, annulation des réductions de cotisa …

Chambre particulière imposée en psychiatrie : devez-vous payer la facture ?
Chambre seule facturée sans demande en psychiatrie : le supplément n'est dû que pour une exigence du patient, sans prescription d'isolement, à prix connu. Vérification jour par jour et conte …

Fibre Excellence en liquidation judiciaire : CSP, AGS et réembauche, ce que la procédure change pour les salariés licenciés
Après le jugement du 12 novembre 2026 sur l'usine de Saint-Gaudens, ce que la liquidation judiciaire change pour les salariés licenciés : calendrier, garantie AGS, CSP, relevé des créances e …

Vol de poules dans un poulailler : que faire, et quelle peine pour le voleur ? (2026)
Poules, canards ou pintades volés dans un poulailler de jardin, associatif ou d'élevage : vol simple ou aggravé depuis le 20 août 2026, amende forfaitaire de 300 €, recel, limites de la défe …

Assistance AMV : panne, dépannage et remorquage moto ou auto, 0 km ou 50 km, ce que couvre Europ Assistance et que faire en cas de refus (2026)
Assistance AMV : la moto et l'auto souscrite avant le 4 novembre 2025 relèvent de la convention Q78 d'Europ Assistance, sans franchise kilométrique, l'auto plus récente d'une assistance de b …

Expropriation : peut-on obtenir un délai pour quitter les lieux après le paiement de l’indemnité ?
Après une expropriation, l’occupant doit quitter les lieux dans le mois qui suit le paiement ou la consignation de l’indemnité, et aucun juge ne peut allonger ce délai. Relogement, locataire …
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