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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Meta sanctionnée de 805 millions d’euros en Italie : ce qu’une entreprise doit vérifier avant d’accéder à la galerie d’un téléphone

Meta Platforms Ireland Limited a été sanctionnée de 805 millions d'euros par l'autorité italienne de protection des données le 14 novembre 2026. Ce que toute entreprise doit vérifier avant d …

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Arbre communal tombé sur ma voiture pendant le coup de vent : la mairie doit-elle payer ?

Arbre communal tombé sur votre voiture après le coup de vent ? La collectivité répond de l'arbre qui borde la voie publique, sauf entretien normal ou force majeure : assurance, preuves, récl …

Droit du travail

Gilles Platret : quel parti politique, quel âge, quel salaire de maire, et peut-il être candidat en 2027 sans parti ?

Ex-LR classé divers droite, Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône né en 1973, vise l'Élysée sans parti : parrainages, financement, mandats, indemnités plafonnées et décisions de justice.

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Codes Genshin Impact, Honkai: Star Rail et Zenless Zone Zero : où les échanger, code refusé ou expiré, faux sites de Primo-gemmes et compte piraté, que dit le droit ?

Codes d'échange de Genshin Impact, Honkai: Star Rail et Zenless Zone Zero : règles de HoYoverse, code refusé ou expiré, faux sites de Primo-gemmes et recours d'un joueur résidant en France.

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AXA assistance auto : panne, dépannage et remorquage, ce que couvre le contrat Mon Auto et que faire en cas de refus (2026)

AXA assistance auto en 2026 : franchise de 30 km en panne, dépannage plafonné à 185 euros, appel préalable, véhicule de prêt, exclusions, refus jugés et recours.

Droit pénal

Louis Mezentzeff, cause du décès : de quoi est mort l’entraîneur de snowboard ? Un accident en Suisse à 31 ans, l’enquête des autorités helvétiques, le retour du corps et ce que dit le droit

Louis Mezentzeff, responsable national du snowboard freestyle, est mort accidentellement le 14 novembre 2026 en Suisse, à 31 ans. Ce que l'on sait, ce qui reste à établir, et les règles appl …

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Vol de caravane : quelle peine pour le voleur, et que faire si votre caravane est volée ? Le cas de Dollon (2026)

Vol de caravane : de trois à dix ans d'emprisonnement selon les circonstances, recel, plainte, déclaration à l'assureur en deux jours ouvrés, revendication dans les trois ans et indemnisatio …

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Parfum David Beckham : sa société accuse le fabricant de brader la marque. Une star peut-elle reprendre la licence de son nom ? Ce que dit la loi

La société de David Beckham poursuit à New York le fabricant de ses parfums, accusé de ventes au rabais et de redevances sous-déclarées, ce qu'il conteste. Ce que prévoit le droit français p …

Dommage corporel

Offre ONIAM acceptée : peut-on revenir en arrière après avoir signé ?

Vous avez accepté l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur après l’avis de la CCI et vous le regrettez : pourquoi l’acceptation vaut transaction en accident médical, sans dénonciation sous quinze …

Droit pénal

Thisvid en France : c’est quoi, qui est derrière, vidéos amateurs privées entre amis, caméra cachée et voyeurisme, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)

Thisvid est un site de vidéos amateurs déposées par ses membres, publiques ou réservées aux amis, exploité depuis les Pays-Bas sans société identifiée et sans vérification de l'âge constatée …

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Pêche du calamar du bord ou en bateau : réglementation 2026, quantité, déclaration et pêche de nuit dans le port

Pêche du calamar du bord ou en bateau : pas de taille minimale nationale, mais vente interdite, douze hameçons à bord, enregistrement en Méditerranée et pêche encadrée dans les ports.

Droit des étrangers

Rendez-vous retrait titre de séjour Toulouse : SMS, préfecture ou Welcome Desk, quelles pièces ?

À Toulouse, quel rendez-vous choisir pour retirer sa carte de séjour ? Guichet, SMS, documents et démarches en cas de blocage.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet