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Dépôt de garantie location : retenue après l’état des lieux de sortie, contestation et restitution (2026)
Bailleur qui retient le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie : sommes déductibles, délais d'un ou deux mois, majoration de 10 % et contestation.

Alcool : circonstance aggravante ou atténuante ? Ce que risque une personne ivre au moment des faits (2026)
L'alcool excuse-t-il une bagarre, des menaces ou un outrage ? Ce que change l'ivresse manifeste pour les violences, pourquoi la loi de 2022 supprime la réduction de peine, les obligations de …

Zefoy en France : c’est quoi, qui est derrière, likes et vues TikTok gratuits, compte banni, faux sites qui volent les comptes, ce que dit la loi (2026)
Zefoy promet des likes et des vues TikTok sans connexion, sans dire qui l'exploite. Ce que TikTok sanctionne depuis le 24 septembre 2026, ce que dit la loi française sur les faux likes, les …

Recul du trait de côte en Charente-Maritime : maison menacée par l’érosion, que paient l’assurance et l’État ?
Érosion côtière à Oléron et sur le littoral charentais : pourquoi le recul lent n'ouvre ni la garantie catastrophe naturelle ni le fonds Barnier, ce que couvrent tempête et submersion, carte …

Alexeï Navalny et la prison : pourquoi la CEDH a-t-elle jugé son emprisonnement illégal ? Ce que dit la loi
Sursis de 2014 activé en 2021, détention jusqu'à sa mort : la CEDH a jugé illégal l'emprisonnement d'Alexeï Navalny. Ce que prévoit le droit français sur la légalité pénale, le sursis probat …

Changement employeur apprentissage : comment changer d’entreprise et poursuivre sa formation ?
Changer d’entreprise en apprentissage : rupture du premier contrat, poursuite au CFA, nouveau contrat et vérification de la rémunération.

Propos racistes à l’oral : peut-on porter plainte pour des menaces de mort ?
Des propos racistes et une menace verbale ont été entendus : comment distinguer les infractions, conserver les preuves et déposer plainte ?

Délit commis par un mineur et poursuivi après ses 18 ans : quel tribunal, quelle peine, les parents paient-ils ?
À Bari, deux jeunes soupçonnés de piratage, mineurs au moment des faits et majeurs aujourd'hui, restent suivis par le parquet pour mineurs. En France aussi, l'âge à la date des faits fixe le …

Salaire agent de sécurité de nuit en 2026 : combien et comment vérifier sa paie ?
Minimum conventionnel, majoration de nuit, repos et heures travaillées : comment vérifier sa paie d’agent de sécurité en 2026 ?

La responsabilité pénale des élus locaux après la loi du 22 décembre 2025 : le nouveau visage de la prise illégale d’intérêts
La loi du 22 décembre 2025 redéfinit le délit de prise illégale d'intérêts. Analyse de cette évolution majeure et de ses conséquences sur la responsabilité pénale des élus.

Jackpot Party Casino est-il légal en France ? Pièces achetées, remboursement refusé, compte fermé, auto-exclusion SciPlay et recours
Jackpot Party Casino (SciPlay) ne permet pas de gagner d'argent, mais ses pièces se paient. Légalité en France, achats définitifs, enfant, compte fermé après 180 jours, auto-exclusion, arbit …

Camwhores en France : c’est quoi, qui est derrière, des shows webcam et des vidéos OnlyFans repostés sans vérification d’âge, les « vidéos privées » entre membres, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)
Camwhores, site de shows webcam enregistrés et de vidéos classées « OnlyFans », s'ouvrait sans vérification d'âge depuis la France le 15 novembre 2026, mais pas depuis Londres. Qui est derri …
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