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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Bail glissant et expulsion : que faire si l’association refuse le glissement du bail ?
Bail glissant refusé : pas de droit acquis au glissement, mais une sous-location encadrée. Fin du contrat, procédure d’expulsion, délais, trêve et recours, décisions 2023-2026 à l’appui.

Visa travail Angleterre prix : combien coûte un Skilled Worker pour un salarié en France ?
Frais du Skilled Worker, contribution de santé, sponsor et effets du départ de France : les points à vérifier avant de travailler au Royaume-Uni.

PLU Fréjus : zonage, règlement et recours après un refus de permis
PLU de Fréjus : lire le zonage et le règlement, tenir compte de la loi Littoral et des plans de prévention des risques, suivre la modification n° 3 et contester un refus de permis devant le …

Agression d’un contrôleur : peine encourue et ce que l’auteur devra payer à la victime, à l’employeur et à la sécurité sociale (2026)
Violences, menaces ou outrage contre un contrôleur ou un agent de transport : peines aggravées, interdiction de paraître dans les transports, puis audience sur intérêts civils où la victime …

Radja Nainggolan et l’affaire de drogue : pourquoi deux ans de prison requis pour blanchiment d’argent ? Ce que dit la loi
Bruxelles : deux ans de prison requis contre Radja Nainggolan pour le blanchiment présumé de 105 500 euros, acquittement plaidé, jugement attendu. Ce que le tribunal doit établir et ce que p …

Le défenseur syndical en droit du travail : statut protecteur, heures de délégation et nullité du licenciement devant les prud’hommes
Le défenseur syndical jouit d'un statut protecteur d'ordre public : heures de délégation, maintien de salaire et nullité du licenciement sans autorisation.

Aion 2 : DPS meter (Notmeter), achat de Kinah, compte banni ou bloqué : que risque un joueur en France et quels recours ?
Depuis sa sortie mondiale sur Steam le 5 octobre 2026, AION 2 a annoncé dix vagues de restrictions touchant 98 808 comptes. DPS meters comme Notmeter, achat de Kinah, contrat de NC et sectio …

Exclusion médicale de l’assurance emprunteur : l’assureur refuse de payer, comment contester la réserve signée (arrêt du 5 novembre 2026)
Réserve médicale acceptée à la souscription, refus de prise en charge des années plus tard : depuis l'arrêt du 5 novembre 2026, cette réserve est une exclusion de garantie. Contrôles, preuve …

Michael Mann et les droits de Heat : un scénariste peut-il reprendre son œuvre au producteur avant Heat 2 ? Ce que dit la loi
Le producteur de Heat a assigné Michael Mann le 13 novembre 2026 pour faire juger nuls les avis par lesquels le cinéaste entend reprendre les droits du scénario. En France, le scénariste res …

Balance truquée ou vignette verte périmée : que risque le commerçant lors d’un contrôle de la DGCCRF ?
Balance non vérifiée, tare oubliée ou pesée faussée : ce que risque le commerçant lors d'un contrôle de la DGCCRF (jusqu'à cinq ans et 600 000 euros), la transaction possible et les recours …

Piéton alcoolisé renversé : l’assureur peut-il refuser toute indemnisation ? Ce que juge la Cour de cassation le 5 novembre 2026
Piéton alcoolisé renversé : l'ivresse ne suffit pas à priver la victime de son indemnisation. Faute inexcusable, cause exclusive, voie rapide et glissières : ce que juge la Cour de cassation …

Avicii mort : comment est mort le DJ suédois ? Deux autopsies à Mascate en 2018, une cause tenue secrète à la demande de sa famille, l’inhumation à Stockholm et ce que dit le droit
Avicii est mort le 20 avril 2018 à Mascate, à 28 ans. Deux autopsies, une piste criminelle écartée, une cause tenue secrète à la demande de sa famille, puis une inhumation à Stockholm sept s …
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