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Vol de moutons : que faire ? Plainte, peine du voleur, preuve de propriété, recel et abattage clandestin (2026)
Moutons, brebis ou agneaux volés dans un pré : ce que risquent le voleur, l'acheteur et celui qui abat les bêtes depuis la circonstance aggravante agricole du 20 août 2026, et comment l'élev …

Infection nosocomiale au cabinet dentaire : que faire et comment obtenir une indemnisation ?
Infection après un soin dentaire : quelles pièces réunir, qui peut être responsable et comment examiner une offre d’indemnisation ?

Contrôle URSSAF coiffeur : apprenti exclu du CFA, que faire s’il continue à travailler ?
Un apprenti exclu du CFA reste au salon ? Contrat, déclarations, risque de travail dissimulé et réponse à l’URSSAF : les vérifications de l’employeur.

De quoi est mort Demis Roussos ? Le cancer que sa famille lui a caché, la mort à Athènes en 2015 à 68 ans, des obsèques que rien n’avait préparées et ce que dit le droit
Demis Roussos est mort en janvier 2015 à Athènes, à 68 ans, d'un cancer du foie, du pancréas et de l'estomac. Selon sa fille, sa famille et son médecin avaient choisi de ne pas lui révéler l …

La responsabilité pénale du dirigeant pour fraude fiscale : enjeux et risques en 2026
Responsabilité pénale du dirigeant : quels sont les risques en cas de fraude fiscale et comment se défendre efficacement face au juge pénal ?

Robert André, maire de Mireval en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et le Conseil d’État peut-il annuler son élection gagnée de sept voix ?
Élu maire de Mireval avec sept voix d'avance en mars 2026, Robert André, 72 ans, voit son élection examinée par le Conseil d'État le 19 novembre. Âge, étiquette, indemnités de droit, et ce q …

PLUi Plaine Commune révisé : que peut-on construire et comment contester un refus de permis ?
PLUi Plaine Commune révisé en vigueur depuis le 9 janvier 2026 : zonage, bande de 20 mètres en zone pavillonnaire, périmètres de qualité de l'air, taille minimale des logements, et recours c …

Rupture conventionnelle et burn-out : comment la contester et prouver un consentement vicié ?
Burn-out et rupture conventionnelle : une signature pendant l’arrêt n’est pas nulle en soi. Preuves du consentement, remise de l’exemplaire, rétractation, homologation et délai pour conteste …

Prix affiché, prix payé : que dit la loi en cas de différence ?
Prix affiché différent du prix payé : comment vérifier l’offre, demander la restitution de la différence et exercer les recours adaptés ?

Arnaque à la pétition et faux sourds-muets : escroquerie, quêtes sur la voie publique, plainte et remboursement (2026)
Fausse pétition, faux sourds-muets, quête au nom d'une association fictive : escroquerie, mendicité agressive ou vol, peines encourues, plainte, partie civile et paiement par carte.

Amende Paris voie de bus : montant, points et contestation
À Paris, une amende pour voie de bus peut viser la circulation, l’arrêt ou une ligne continue. Montant, points, signalisation et contestation : les différences à vérifier.

État des lieux après expulsion : le procès-verbal prouve-t-il les dégradations ?
Après une expulsion, le procès-verbal peut-il prouver des dégradations ? État des lieux, vétusté, dépôt de garantie et contestation.
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