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Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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John Candy, cause du décès : de quoi est mort l’acteur de Maman, j’ai raté l’avion ? Une crise cardiaque à 43 ans en plein tournage au Mexique en 1994, un corps rapatrié à Los Angeles, un mausolée à Culver City et ce que dit le droit
John Candy est mort d'une crise cardiaque dans son sommeil le 4 mars 1994 à Durango, au Mexique, en plein tournage, à 43 ans. Autopsie, accident du travail, rapatriement du corps, frais d'ob …

Retour de congé sabbatique : réintégration, entretien et recours si l’employeur refuse de vous reprendre
Fin de congé sabbatique : comment retrouver son poste, passer l'entretien professionnel, récupérer ses congés payés reportés et contester un refus de réintégration ou un licenciement au reto …

Comparution immédiate d’un mineur : interdite par la loi, procédure, délais et droits des parents (2026)
Un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate : l'article L. 423-5 du CJPM l'interdit. Présentation au procureur, audience entre dix jours et trois mois, détention provisoire limi …

Contester une expertise auto après inondation : contre-expertise, valeur vénale et indemnisation
Expertise auto trop basse après une inondation ? Contre-expertise, valeur vénale, véhicule irréparable et perte totale : délais, textes et recours pour obtenir une juste indemnisation.

Assistante maternelle : retrait d’agrément, suspension et nombre d’enfants maximum, que peuvent faire les parents ?
Agrément suspendu, enfants accueillis au-delà de la limite : ce que prévoit le code de l'action sociale et des familles sur le nombre d'enfants, le retrait d'agrément, la rupture du contrat …

Déclaration de patrimoine HATVP en retard : pourquoi 105 maires perdent le remboursement de leurs frais de campagne, et peuvent-ils le contester ?
Selon Le Monde, 105 maires et présidents d'agglomération élus en mars 2026 se voient refuser le remboursement de leurs frais de campagne pour une déclaration de patrimoine déposée hors délai …
Frais kilométriques 2026 : barème, calcul et frais réels pour obtenir un remboursement d’impôt
Barème kilométrique 2026, calcul pas à pas, option frais réels et recours contre le fisc : comment transformer vos trajets domicile-travail en remboursement d'impôt.

PLUi Est Ensemble : version en vigueur, indices, sursis à statuer et recours à Montreuil, Pantin ou Bobigny
PLUi Est Ensemble : quelle version est opposable, comment lire les indices de pleine terre, le patrimoine, les carrières et les abords des monuments, puis contester un refus, un sursis à sta …

Victime de phishing après la panne Microsoft 365 : que faire pour le remboursement de la banque et la plainte en France
Faux avis de récupération après la panne Microsoft 365 du 12 novembre 2026 : identifiants volés, compte vidé. Remboursement de la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvré, preuve d …

Péniche à louer à l’année à Paris : bail, loyers impayés et expulsion du bateau-logement, que faire ?
Péniche louée à l'année : comment les juges traitent le bail d'un bateau-logement, la perte de l'emplacement d'amarrage, les loyers impayés et l'expulsion, devant le juge judiciaire et le ju …

Règlement Loto FDJ : gain payé chez le buraliste jusqu’à 50 000 € dès le 1er décembre 2026, reçu perdu ou abîmé, délai et recours
Deux décisions de l'ANJ du 16 novembre 2026 modifient les règlements des jeux de tirage et de grattage de la FDJ : dès le 1er décembre, un gain pourra être viré chez le détaillant jusqu'à 50 …
Radar de chantier : vitesse abaissée dans les zones de travaux, amende et contestation
Radar de chantier : limitation abaissée, vitesse retenue, amende, points et contestation. Le droit applicable pour défendre votre permis.
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