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Renouvellement du bail commercial : contester le déplafonnement du loyer et invoquer le motif grave
Renouvellement du bail commercial : comment contester une augmentation de loyer déplafonnée et quand le bailleur peut refuser sans indemnité pour motif grave. Délais, procédure et arrêt du 1 …
Cybersécurité entreprise : plan du 19 novembre 2026 et loi Résilience votée à l’Assemblée, obligations et recours de la société
Plan cybersécurité du 19 novembre 2026 et loi Résilience votée le 17 novembre : quelles entreprises concernées, que préparer, plainte pénale et recours contre le prestataire.

Chèque vacances URSSAF 2026 : exonération de l’employeur de moins de 50 salariés et comment contester un redressement
Chèques-vacances financés par l'employeur sans CSE : plafond de 30 % du SMIC, modulation, financement mixte, redressement au premier euro et recours.
Autorité parentale conjointe et soins des enfants confiés à un seul parent : ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026
Exercice en commun maintenu mais décisions de santé confiées à un seul parent : la Cour de cassation valide l'exclusivité sectorielle pour motifs graves. Analyse de l'arrêt du 18 novembre 20 …

Opération hernie discale ratée : prouver la faute, agir vite et obtenir l’indemnisation (CCI, ONIAM, montants)
Hernie discale opérée sans amélioration, vis mal placées, syndrome de la queue de cheval : faute, preuve, CCI, ONIAM et montants expliqués.

Recours à la prostitution d’une mineure de 15 ans à Melun : peine, proxénétisme, garde à vue et détention provisoire
Rapports sexuels tarifés avec une mineure de 15 ans à Melun : 5 ans et 75 000 euros pour le client, proxénétisme aggravé, viol, garde à vue, mise en examen et droits des victimes.

Messi veut interdire à sa fédération d’utiliser son image : après sa retraite internationale, que peut encore faire une sélection ? Ce que dit la loi
Selon la presse argentine, reprise par L’Équipe le 19 novembre 2026, Lionel Messi voudrait empêcher sa fédération d’exploiter son image. Aucune procédure n’est rapportée. Ce que dirait le dr …

Majorités en assemblée générale de copropriété à Paris : unanimité, majorité absolue et double majorité, contester un vote irrégulier
Majorités en copropriété à Paris : article 24, article 25 et passerelle 25-1, double majorité de l'article 26, unanimité, délai de deux mois de l'article 42, abus de majorité et vices de con …

John Candy, cause du décès : de quoi est mort l’acteur de Maman, j’ai raté l’avion ? Une crise cardiaque à 43 ans en plein tournage au Mexique en 1994, un corps rapatrié à Los Angeles, un mausolée à Culver City et ce que dit le droit
John Candy est mort d'une crise cardiaque dans son sommeil le 4 mars 1994 à Durango, au Mexique, en plein tournage, à 43 ans. Autopsie, accident du travail, rapatriement du corps, frais d'ob …
Retour de congé sabbatique : réintégration, entretien et recours si l’employeur refuse de vous reprendre
Fin de congé sabbatique : comment retrouver son poste, passer l'entretien professionnel, récupérer ses congés payés reportés et contester un refus de réintégration ou un licenciement au reto …

Comparution immédiate d’un mineur : interdite par la loi, procédure, délais et droits des parents (2026)
Un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate : l'article L. 423-5 du CJPM l'interdit. Présentation au procureur, audience entre dix jours et trois mois, détention provisoire limi …

Contester une expertise auto après inondation : contre-expertise, valeur vénale et indemnisation
Expertise auto trop basse après une inondation ? Contre-expertise, valeur vénale, véhicule irréparable et perte totale : délais, textes et recours pour obtenir une juste indemnisation.
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