Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droits du quotidien

Renouvellement du bail commercial : contester le déplafonnement du loyer et invoquer le motif grave

Renouvellement du bail commercial : comment contester une augmentation de loyer déplafonnée et quand le bailleur peut refuser sans indemnité pour motif grave. Délais, procédure et arrêt du 1 …

Actualité
Actualité

Cybersécurité entreprise : plan du 19 novembre 2026 et loi Résilience votée à l’Assemblée, obligations et recours de la société

Plan cybersécurité du 19 novembre 2026 et loi Résilience votée le 17 novembre : quelles entreprises concernées, que préparer, plainte pénale et recours contre le prestataire.

Droit du travail

Chèque vacances URSSAF 2026 : exonération de l’employeur de moins de 50 salariés et comment contester un redressement

Chèques-vacances financés par l'employeur sans CSE : plafond de 30 % du SMIC, modulation, financement mixte, redressement au premier euro et recours.

Droit de la famille
Droit de la famille

Autorité parentale conjointe et soins des enfants confiés à un seul parent : ce que juge la Cour de cassation le 18 novembre 2026

Exercice en commun maintenu mais décisions de santé confiées à un seul parent : la Cour de cassation valide l'exclusivité sectorielle pour motifs graves. Analyse de l'arrêt du 18 novembre 20 …

Dommage corporel

Opération hernie discale ratée : prouver la faute, agir vite et obtenir l’indemnisation (CCI, ONIAM, montants)

Hernie discale opérée sans amélioration, vis mal placées, syndrome de la queue de cheval : faute, preuve, CCI, ONIAM et montants expliqués.

Droit pénal

Recours à la prostitution d’une mineure de 15 ans à Melun : peine, proxénétisme, garde à vue et détention provisoire

Rapports sexuels tarifés avec une mineure de 15 ans à Melun : 5 ans et 75 000 euros pour le client, proxénétisme aggravé, viol, garde à vue, mise en examen et droits des victimes.

Droit du travail

Messi veut interdire à sa fédération d’utiliser son image : après sa retraite internationale, que peut encore faire une sélection ? Ce que dit la loi

Selon la presse argentine, reprise par L’Équipe le 19 novembre 2026, Lionel Messi voudrait empêcher sa fédération d’exploiter son image. Aucune procédure n’est rapportée. Ce que dirait le dr …

Droits du quotidien

Majorités en assemblée générale de copropriété à Paris : unanimité, majorité absolue et double majorité, contester un vote irrégulier

Majorités en copropriété à Paris : article 24, article 25 et passerelle 25-1, double majorité de l'article 26, unanimité, délai de deux mois de l'article 42, abus de majorité et vices de con …

Actualité

John Candy, cause du décès : de quoi est mort l’acteur de Maman, j’ai raté l’avion ? Une crise cardiaque à 43 ans en plein tournage au Mexique en 1994, un corps rapatrié à Los Angeles, un mausolée à Culver City et ce que dit le droit

John Candy est mort d'une crise cardiaque dans son sommeil le 4 mars 1994 à Durango, au Mexique, en plein tournage, à 43 ans. Autopsie, accident du travail, rapatriement du corps, frais d'ob …

Droit du travail
Droit du travail

Retour de congé sabbatique : réintégration, entretien et recours si l’employeur refuse de vous reprendre

Fin de congé sabbatique : comment retrouver son poste, passer l'entretien professionnel, récupérer ses congés payés reportés et contester un refus de réintégration ou un licenciement au reto …

Droit pénal

Comparution immédiate d’un mineur : interdite par la loi, procédure, délais et droits des parents (2026)

Un mineur ne peut pas être jugé en comparution immédiate : l'article L. 423-5 du CJPM l'interdit. Présentation au procureur, audience entre dix jours et trois mois, détention provisoire limi …

Actualité

Contester une expertise auto après inondation : contre-expertise, valeur vénale et indemnisation

Expertise auto trop basse après une inondation ? Contre-expertise, valeur vénale, véhicule irréparable et perte totale : délais, textes et recours pour obtenir une juste indemnisation.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet