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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fin des 35 heures : ce que le Sénat a voté sur les 37 heures et ce que votre employeur peut déjà vous imposer
Le Sénat a voté le 13 novembre 2026 une négociation sur l'augmentation du temps de travail, avec les 37 heures en exemple. Rien ne change encore : ce que votre employeur peut imposer, ce qui …

Prime de Noël de l’employeur et 13e mois en décembre 2026 : obligatoire ou pas, montant et recours
Prime de Noël patronale et 13e mois en décembre 2026 : dans quels cas l'employeur doit payer, comment se calcule le montant, et comment réclamer l'impayé.

Vol annulé, ligne supprimée : remboursement et indemnisation, que faire ?
Ligne supprimée, vol annulé : remboursement sous sept jours ou réacheminement, hôtel pris en charge, forfait 250 à 600 euros et tribunal compétent.

Information judiciaire à Nîmes après l’enquête à Aix-Luynes : dépaysement du parquet, perquisition de supports numériques et suspension conservatoire
Le jeudi 19 novembre 2026, le parquet de Nîmes a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire, la mise en examen et le placement en détention provisoire d'un haut fonctionnaire de l'admi …

Consignation des loyers : comment bloquer son loyer légalement sans risquer l’expulsion
Bloquer son loyer parce que le propriétaire ne fait pas les travaux expose au commandement de payer et à la clause résolutoire. Ce que jugent la Cour de cassation et les juges parisiens, et …

Panneaux solaires : arnaque ou pas ? Démarchage à domicile, crédit affecté et recours pour obtenir le remboursement
Démarché pour des panneaux solaires : 14 jours pour vous rétracter, annulation du contrat irrégulier ou mensonger, et chute du crédit affecté. Textes et décisions à l'appui.

LGV Bordeaux-Toulouse : DUP, PLU mis en compatibilité et sursis à statuer, ce que riverains et porteurs peuvent encore faire
Pause de cinq ans recommandée pour la LGV Bordeaux-Toulouse : DUP, mise en compatibilité du PLU, sursis à statuer et recours, méthode pour riverains et porteurs.
Arcom et créateurs de contenus : quelles chaînes YouTube devront respecter le temps de parole pendant la présidentielle 2027, à partir de quand, et quelles sanctions ?
La recommandation de l'Arcom du 4 novembre 2026, présentée le 19 novembre, soumet les chaînes de créateurs qualifiées de services de médias audiovisuels à la demande à l'équité puis à l'égal …

Passeport algérien à Marseille : renouvellement au consulat, passeport périmé et voyage France-Algérie, que faire en 2026
Passeport algérien à Marseille : renouvellement au consulat, voyage avec un passeport périmé, visa et attestation d'accueil, certificat de résidence d'un an et de dix ans après les jugements …

Acompte versé pour acheter un logement : arrhes, restitution et délai pour récupérer son argent
Acompte ou arrhes pour acheter un logement : ce que dit le compromis, quand le séquestre doit être restitué et dans quel délai agir.

Code du travail et toilettes : nombre de cabinets, toilettes mixtes, pause toilettes et recours contre l’employeur
Que dit le code du travail sur les toilettes ? Nombre minimal de cabinets, toilettes séparées hommes femmes, nettoyage quotidien, chantiers, pause toilettes, preuve et recours du salarié con …

Article 1240 du Code civil entre entreprises : faute, préjudice et lien de causalité, comment obtenir réparation
Article 1240 du Code civil entre entreprises : parasitisme, rupture déloyale des pourparlers, manquement invoqué par un tiers. Faute, préjudice, prescription de cinq ans et preuves, avec les …
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