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Perquisition au siège du RN : soupçons de fuites du ministère de l’Intérieur, violation du secret professionnel et recel, ce que dit la loi
Le parquet de Paris a confirmé une perquisition au siège du RN le 9 novembre 2026, dans une information judiciaire ouverte le 27 juillet pour violation du secret professionnel, du secret de …

Vol annulé vers les Etats-Unis : remboursement, réacheminement et indemnisation, que faire ?
Vol annulé vers les Etats-Unis au départ de la France : remboursement sous sept jours ou réacheminement, forfait de 600 euros sur long-courrier, délais de cinq ans et recours contre un refus …
Pollution PFAS dans le sang : plainte, préjudice d’anxiété et indemnisation, que faire (2026)
PFAS dans le sang au Tholy : quatre plaintes contre X, taux jusqu'à dix fois le seuil d'alerte. Plainte, preuves, préjudice d'anxiété et action contre l'assureur : la méthode pour être indem …
Contrôle URSSAF sur un chantier BTP : carte BTP, détachement, solidarité du donneur d’ordre et contester le redressement
Contrôle URSSAF sur un chantier BTP : carte BTP, déclaration de détachement, attestation de vigilance, redressement forfaitaire, majoration et solidarité du donneur d'ordre, et comment conte …

ITT après une agression : certificat médical, UMJ, plainte, peine et indemnisation (2026)
Frappée, bousculée ou blessée : comment faire constater l'ITT après une agression, porter plainte à Paris, comprendre la peine selon les jours retenus et obtenir réparation.
Réception des travaux à Paris : malfaçons, parfait achèvement et décennale, mise en demeure et juge
Réception avec ou sans réserves, parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans : à Paris, contraindre l'entreprise à réparer les malfaçons, mise en demeure et juge.

Décès de David Habib : autorité parentale, entretien de l’enfant mineur et succession du conjoint
Après l'annonce du décès du député David Habib le 19 novembre 2026, qui décide pour un enfant mineur, qui paie son entretien et qui hérite : autorité parentale, pension et succession expliqu …

Importuner : définition juridique, importuner quelqu’un est-il une infraction, et que faire quand on est importuné ? (2026)
Importuner quelqu'un n'est pas en soi une infraction : le mot ne figure dans aucun code. Outrage sexiste, harcèlement, appels ou messages malveillants réitérés, tapage, mendicité agressive …

Gossip Harbor gratuit : publicités, gemmes et loot boxes, achats d’un enfant, remboursement et recours
Gossip Harbor se télécharge sans paiement, mais vend gemmes, passes et packs de 1,19 € à 9,99 € et contient des coffres aléatoires (PEGI 16 sur Google Play). Publicités, conditions de Microf …
Place de port à vendre : peut-on acheter, céder ou récupérer son poste d’amarrage ?
Annonces « place de port à vendre », liste d'attente et refus de la capitainerie : pourquoi un poste d'amarrage ne s'achète pas, qui décide de l'attribution, dans quel délai contester et que …

Fin des 35 heures : ce que le Sénat a voté sur les 37 heures et ce que votre employeur peut déjà vous imposer
Le Sénat a voté le 13 novembre 2026 une négociation sur l'augmentation du temps de travail, avec les 37 heures en exemple. Rien ne change encore : ce que votre employeur peut imposer, ce qui …
Prime de Noël de l’employeur et 13e mois en décembre 2026 : obligatoire ou pas, montant et recours
Prime de Noël patronale et 13e mois en décembre 2026 : dans quels cas l'employeur doit payer, comment se calcule le montant, et comment réclamer l'impayé.
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