Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Dommage corporel

Article 1240 du Code civil entre entreprises : faute, préjudice et lien de causalité, comment obtenir réparation

Article 1240 du Code civil entre entreprises : parasitisme, rupture déloyale des pourparlers, manquement invoqué par un tiers. Faute, préjudice, prescription de cinq ans et preuves, avec les …

Droit pénal

Délation : définition juridique, la délation est-elle punie par la loi, que risque le délateur et que faire si l’on est dénoncé ? (2026)

Le mot délation ne figure dans aucun code. Dénoncer un fait exact reste licite ; dénoncer un fait que l'on sait faux, menacer de dénoncer ou harceler est puni. Lanceur d'alerte, informateurs …

Droit pénal

Détournement de fonds dans une association : plainte, remboursement et prescription (Cass. crim. 18 novembre 2026)

Le président d'une association qui détourne les fonds encourt cinq ans d'emprisonnement : plainte, partie civile, remboursement et prescription après dissimulation, à la lumière de l'arrêt d …

Dommage corporel

Greffe de barbe ratée : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?

Greffe de barbe ratée : faute du praticien, devis et délai de quinze jours, défaut d'information, expertise CCI, offre de l'assureur, rôle de l'ONIAM et prescription de dix ans.

Actualité

Geometry Dash gratuit, APK et en ligne : ce qui est légal, les risques, le remboursement et le compte désactivé

Geometry Dash existe en versions officielles sans paiement et en démo sur son site, mais des sites non officiels et des APK modifiés promettent la version complète. Ce qui est légal, risques …

Droit du travail

Indemnité de trajet BTP : zones, justificatifs et comment contester le redressement URSSAF

Indemnité de trajet BTP : qui peut la toucher, barème 2026, preuves exigées par l'URSSAF et chaîne complète pour contester le redressement.

Droit pénal

Saint-Malo accident mortel à Intra-Muros : chute du 3e étage, enquête pour assassinat, garde à vue et peines

Un homme de 39 ans est mort après une chute du 3e étage rue de Chartres à Saint-Malo et une enquête pour assassinat est ouverte : qualification, garde à vue, peine encourue et droits des pro …

Droits du quotidien

État daté en copropriété à Paris : prix plafonné, contenu obligatoire et recours de l’acheteur

État daté à Paris : plafond de 380 € TTC, contenu en trois parties, opposition du syndic et recours de l'acheteur, avec les textes et la jurisprudence vérifiés.

Droit des étrangers
Droit des étrangers

Régularisation sans papiers par la vie privée et familiale : 5 ans, 7 ans, 10 ans de présence, parent d’enfant français et recours contre le refus à Paris en 2026

Sans papiers en France depuis plusieurs années : admission exceptionnelle ou carte vie privée et familiale de plein droit, preuves de présence 5, 7 et 10 ans, parent d'enfant français, et re …

Droits du quotidien

Inondation : perte de loyers du bailleur, assurance et indemnisation, que faire ?

Logement inondé : le bail est-il résilié, le loyer reste-t-il dû et que paie l'assurance du bailleur pour la perte de loyers ? Réponses vérifiées.

Droit pénal
Droit pénal

Arnaque à la carte Vitale (SMS, renouvellement, e-carte Vitale) : escroquerie, plainte et remboursement en 2026

SMS de renouvellement, appel d'un faux conseiller, fausse appli e-carte Vitale : comment l'escroquerie à la carte Vitale est punie, ce que risque un professionnel qui facture des soins ficti …

Droit pénal

Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : ce que risquent en France le mari et les hommes recrutés en ligne

Après le verdict rendu le 19 novembre 2026 à Winchester, ce que prévoit le droit français lorsqu'un mari drogue sa femme et la livre à des inconnus : consentement, peines encourues, complici …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet