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Article 1240 du Code civil entre entreprises : faute, préjudice et lien de causalité, comment obtenir réparation
Article 1240 du Code civil entre entreprises : parasitisme, rupture déloyale des pourparlers, manquement invoqué par un tiers. Faute, préjudice, prescription de cinq ans et preuves, avec les …

Délation : définition juridique, la délation est-elle punie par la loi, que risque le délateur et que faire si l’on est dénoncé ? (2026)
Le mot délation ne figure dans aucun code. Dénoncer un fait exact reste licite ; dénoncer un fait que l'on sait faux, menacer de dénoncer ou harceler est puni. Lanceur d'alerte, informateurs …

Détournement de fonds dans une association : plainte, remboursement et prescription (Cass. crim. 18 novembre 2026)
Le président d'une association qui détourne les fonds encourt cinq ans d'emprisonnement : plainte, partie civile, remboursement et prescription après dissimulation, à la lumière de l'arrêt d …

Greffe de barbe ratée : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?
Greffe de barbe ratée : faute du praticien, devis et délai de quinze jours, défaut d'information, expertise CCI, offre de l'assureur, rôle de l'ONIAM et prescription de dix ans.

Geometry Dash gratuit, APK et en ligne : ce qui est légal, les risques, le remboursement et le compte désactivé
Geometry Dash existe en versions officielles sans paiement et en démo sur son site, mais des sites non officiels et des APK modifiés promettent la version complète. Ce qui est légal, risques …

Indemnité de trajet BTP : zones, justificatifs et comment contester le redressement URSSAF
Indemnité de trajet BTP : qui peut la toucher, barème 2026, preuves exigées par l'URSSAF et chaîne complète pour contester le redressement.

Saint-Malo accident mortel à Intra-Muros : chute du 3e étage, enquête pour assassinat, garde à vue et peines
Un homme de 39 ans est mort après une chute du 3e étage rue de Chartres à Saint-Malo et une enquête pour assassinat est ouverte : qualification, garde à vue, peine encourue et droits des pro …

État daté en copropriété à Paris : prix plafonné, contenu obligatoire et recours de l’acheteur
État daté à Paris : plafond de 380 € TTC, contenu en trois parties, opposition du syndic et recours de l'acheteur, avec les textes et la jurisprudence vérifiés.
Régularisation sans papiers par la vie privée et familiale : 5 ans, 7 ans, 10 ans de présence, parent d’enfant français et recours contre le refus à Paris en 2026
Sans papiers en France depuis plusieurs années : admission exceptionnelle ou carte vie privée et familiale de plein droit, preuves de présence 5, 7 et 10 ans, parent d'enfant français, et re …

Inondation : perte de loyers du bailleur, assurance et indemnisation, que faire ?
Logement inondé : le bail est-il résilié, le loyer reste-t-il dû et que paie l'assurance du bailleur pour la perte de loyers ? Réponses vérifiées.
Arnaque à la carte Vitale (SMS, renouvellement, e-carte Vitale) : escroquerie, plainte et remboursement en 2026
SMS de renouvellement, appel d'un faux conseiller, fausse appli e-carte Vitale : comment l'escroquerie à la carte Vitale est punie, ce que risque un professionnel qui facture des soins ficti …

Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : ce que risquent en France le mari et les hommes recrutés en ligne
Après le verdict rendu le 19 novembre 2026 à Winchester, ce que prévoit le droit français lorsqu'un mari drogue sa femme et la livre à des inconnus : consentement, peines encourues, complici …
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