Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Femme droguée par son mari et livrée à des inconnus : ce que risquent en France le mari et les hommes recrutés en ligne
Après le verdict rendu le 19 novembre 2026 à Winchester, ce que prévoit le droit français lorsqu'un mari drogue sa femme et la livre à des inconnus : consentement, peines encourues, complici …

Attestation employeur pour France Travail : remise, retard, erreurs et chômage bloqué, comment obtenir et contester (2026)
Attestation employeur en retard, refusée ou fausse : quand doit-elle être remise, que doit-elle contenir et comment débloquer France Travail puis contester aux prud'hommes.

Groupement forestier et succession : parts sociales sous l’article L. 331-1 du Code forestier, exonération des trois quarts de l’article 793 du CGI, indivision, agrément et partage
Analyse du sort des parts de groupement forestier dans une succession : continuation de la société civile (art. L. 331-1 C. for. et 1870 C. civ.), clause d'agrément et mandataire unique (art …

Crèche et assistante maternelle en cas de divorce : contrat, autorité parentale, CMG et partage des frais de garde (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)
Lorsque les parents d'un enfant de moins de six ans se séparent, l'organisation de son accueil en crèche ou chez un assistant maternel suscite de fréquents litiges. L'article 371-1 du Code c …

Vaccin grippe obligatoire pour les soignants en 2026 ? Ehpad, libéraux, employeur : ce que dit la loi
Vaccin contre la grippe obligatoire pour les soignants en 2026 : l'obligation de l'article L. 3111-4 reste suspendue par le décret de 2006, les libéraux attendent un décret et les résidents …

De quoi est mort Johnny Clegg ? Un cancer du pancréas à 66 ans, une mort chez lui à Johannesburg en 2019, une inhumation intime dès le lendemain, un hommage public dix jours plus tard et ce que dit le droit
Johnny Clegg est mort le 16 juillet 2019 à Johannesburg, chez lui, d'un cancer du pancréas diagnostiqué en 2015 ; il a été inhumé dès le lendemain dans l'intimité. Soins palliatifs à domicil …

Stray Kids concert France 2027 prix des billets : concert annulé, reporté ou revendu, comment se faire rembourser
Concert annulé, reporté ou billet revendu : pas de rétractation de quatorze jours pour les spectacles datés, mais un droit au remboursement, des recours contre la revente interdite et des ré …

Extension et agrandissement à Paris : autorisation, seuils de surface et recours contre le refus de la mairie
Véranda ou surélévation à Paris : déclaration préalable ou permis selon les seuils de 20 et 40 m², refus de la mairie et recours dans les délais.

Tour en hélicoptère à Paris : vol annulé pour la météo, bon cadeau et accident, quels sont vos droits ?
Tour ou baptême en hélicoptère au-dessus de Paris : report pour la météo, bon cadeau expiré, clauses des conditions de vente, responsabilité de l'exploitant en cas d'accident et temps pour a …

Recouvrement des loyers impayés après expulsion à Paris : injonction de payer, saisie et garant
Locataire expulsé mais dette impayée : prescription de trois ans, dépôt de garantie, injonction de payer, saisie des comptes et appel au garant à Paris.

Radar autonome : flash visible ou pas, amende, tolérance et contestation
Radar autonome flashé sans flash visible : vitesse retenue, amende, points et requête en exonération dans les 45 jours.

LGV Bordeaux-Toulouse : pause de la Cour des comptes, expropriation et indemnisation des propriétaires
La Cour des comptes recommande une pause de cinq ans pour la LGV Bordeaux-Toulouse. DUP, indemnité intégrale et droit de délaissement : les droits des propriétaires du fuseau.
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