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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit pénal

Extorsion : définition, peines et procédure pénale

Guide complet sur l'extorsion : définition, peines, distinction avec le chantage, procédure pénale et défense. Article 312-1 du Code pénal expliqué.

Droit de la famille

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité et succession

La donation-partage permet de transmettre son patrimoine de son vivant tout en figeant la valeur des biens et en excluant le rapport successoral.

Dommage corporel

L’hôpital refuse d’indemniser après un accident médical : la pénalité de 15 % confirmée par le Conseil d’État (février 2026)

Le Conseil d'État confirme la pénalité de 15% contre l'hôpital qui refuse d'indemniser après un accident médical. Ce que change l'arrêt du 18 février 2026.

Droit pénal

Procès Nahel : violences ayant entraîné la mort ou meurtre, ce que change la qualification

Procès Nahel : comprendre la différence entre meurtre et violences ayant entraîné la mort, les droits de la partie civile et la préparation d'un procès criminel.

Droit de la famille

Séparation de fait : définition, effets sur le couple, les biens et le divorce

Découvrez les effets juridiques de la séparation de fait sur le logement familial, les devoirs conjugaux et les voies de divorce possibles.

Droit du travail

Licenciement abusif : indemnités, preuves et recours aux prud’hommes

Licenciement abusif : barème Macron 2026, preuves, indemnités et délais pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les prud'hommes.

Droit de la famille

Allocations familiales 2026 et garde alternée : parents séparés, CAF, majoration à 18 ans et JAF

Allocations familiales 2026, garde alternée, majoration à 18 ans et parents séparés : que faire si le changement CAF modifie l'équilibre financier entre les deux foyers ?

Droit pénal

Prise illégale d’intérêts : défense de l’élu condamné après la loi du 22 décembre 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026

La loi du 22 décembre 2025 a assoupli l'article 432-12 du code pénal. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 en trace les conséquences pour les élus.

Dommage corporel

Aléa thérapeutique grave : comment obtenir l’indemnisation de l’ONIAM en 2026

Le barème ONIAM a été revalorisé en 2025. Découvrez les conditions, la procédure CCI et les montants d'indemnisation pour un aléa thérapeutique grave.

Droit du travail

CPAM contrôle arrêt maladie : IJSS suspendues, absence au contrôle et recours

Contrôle CPAM pendant un arrêt maladie : motifs de suspension des IJSS, preuves à réunir, recours CRA, pôle social et paie employeur.

Droit pénal
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Médecin accusé d’agression sexuelle : garde à vue, Ordre des médecins et défense

Après l'actualité des Yvelines, les réflexes de défense pour un médecin mis en cause : garde à vue, dossier médical, Ordre et contrôle judiciaire.

Droit du travail

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle et recours

Guide juridique 2026 sur la démission pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle, indemnités et recours prud'homaux.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet