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Extorsion : définition, peines et procédure pénale
Guide complet sur l'extorsion : définition, peines, distinction avec le chantage, procédure pénale et défense. Article 312-1 du Code pénal expliqué.

Donation-partage : définition, avantages, fiscalité et succession
La donation-partage permet de transmettre son patrimoine de son vivant tout en figeant la valeur des biens et en excluant le rapport successoral.

L’hôpital refuse d’indemniser après un accident médical : la pénalité de 15 % confirmée par le Conseil d’État (février 2026)
Le Conseil d'État confirme la pénalité de 15% contre l'hôpital qui refuse d'indemniser après un accident médical. Ce que change l'arrêt du 18 février 2026.

Procès Nahel : violences ayant entraîné la mort ou meurtre, ce que change la qualification
Procès Nahel : comprendre la différence entre meurtre et violences ayant entraîné la mort, les droits de la partie civile et la préparation d'un procès criminel.

Séparation de fait : définition, effets sur le couple, les biens et le divorce
Découvrez les effets juridiques de la séparation de fait sur le logement familial, les devoirs conjugaux et les voies de divorce possibles.

Licenciement abusif : indemnités, preuves et recours aux prud’hommes
Licenciement abusif : barème Macron 2026, preuves, indemnités et délais pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les prud'hommes.

Allocations familiales 2026 et garde alternée : parents séparés, CAF, majoration à 18 ans et JAF
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Prise illégale d’intérêts : défense de l’élu condamné après la loi du 22 décembre 2025 et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026
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Aléa thérapeutique grave : comment obtenir l’indemnisation de l’ONIAM en 2026
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CPAM contrôle arrêt maladie : IJSS suspendues, absence au contrôle et recours
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Médecin accusé d’agression sexuelle : garde à vue, Ordre des médecins et défense
Après l'actualité des Yvelines, les réflexes de défense pour un médecin mis en cause : garde à vue, dossier médical, Ordre et contrôle judiciaire.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle et recours
Guide juridique 2026 sur la démission pendant un arrêt maladie : préavis, rupture conventionnelle, indemnités et recours prud'homaux.
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