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Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : démarche, délais et pièges à éviter
Obtenir une ordonnance de protection et divorcer pour violences conjugales : démarche, délais et pièges à éviter.

Homicide routier 2025 : tableau des peines, récidive et excès de vitesse (ce qui change pour le conducteur)
Loi du 9 juillet 2025 et décret du 22 décembre 2025 ont durci la répression routière. Tableau des peines, récidive et défense du conducteur.

Faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail : preuve, indemnisation et recours en 2026
Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail ? Guide 2026 sur les indemnisations, la procédure et les recours.

Extradition vers la France : mandat d’arrêt, avocat et recours après une arrestation
Mandat d'arrêt, extradition vers la France, avocat, recours et droits après une arrestation à l'étranger : les réflexes urgents.

Présomption de faute médicale et compte-rendu opératoire incomplet : l’inversion de la charge de la preuve par la Cour de cassation
La Cour de cassation inverse la charge de la preuve en responsabilité médicale lorsque le compte-rendu opératoire ou le dossier médical est incomplet.

Délai de rétractation après un compromis de vente : 10 jours, conditions et pièges
Délai de rétractation de 10 jours après un compromis de vente : calcul, modalités d'exercice et risques d'une rétractation tardive selon la jurisprudence récente.

Médiation familiale obligatoire avant le tribunal : ce que dit la loi en 2026
Médiation familiale obligatoire avant le JAF depuis 2024 : déroulement, attestation, exceptions et risques d'irrecevabilité.

Séparation de corps et adultère : peut-on refaire sa vie sans risquer un divorce pour faute ?
Séparation de corps, adultère, devoir conjugal et divorce pour faute : ce que risque vraiment un époux qui refait sa vie avant le divorce.

Congés payés et heures supplémentaires : la Cour de cassation change le calcul de votre paie en 2026
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Indemnisation d’un accident médical par l’ONIAM : conditions, barème et recours en 2026
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Go fast : peine, garde à vue, association de malfaiteurs et défense après la loi narcotrafic
Un go fast expose à des poursuites pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, garde à vue prolongée, détention provisoire et confiscation. Voici les points de défense à préparer …

Adoption simple d’un majeur en 2026 : beau-parent, succession, nom et consentement
Adoption simple d'un majeur par un beau-parent : consentement, nom, succession, pièces à préparer et contrôle du tribunal en 2026.
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