Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Indemnisation vol retardé après une collision avec un oiseau : montant et recours
Un avion reliant Bristol à Édimbourg a dû revenir se poser après avoir heurté un oiseau le 18 novembre 2026, et un vol Amsterdam-Tenerife s'est dérouté vers Paris-Orly dans des circonstances …

Consultation sur Beaublanc à Limoges : qui pourra voter, le conseil municipal devra-t-il suivre l’avis, et que coûterait l’abandon du chantier ?
Le conseil municipal de Limoges se prononce le 19 novembre 2026 sur une consultation en ligne consacrée à l'avenir du palais des sports de Beaublanc. Valeur juridique de l'avis, public consu …

Commande non livrée : mise en demeure, résolution et remboursement du prix
Commande payée mais jamais livrée : mise en demeure, résolution du contrat et remboursement sous 14 jours majoré. Acompte ou arrhes, preuves et recours à Paris.

PLU de Tours : lire le zonage, construire et contester un refus de permis
PLU de Tours : identifier le zonage et le règlement applicables, déposer un permis complet, réagir à un refus ou contester le permis du voisin dans le délai de deux mois.

Rupture conventionnelle en 2027 : ce que le Sénat a voté le 18 novembre change pour votre indemnité
Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 l'article 6 du budget de la Sécu 2027 : les indemnités de rupture ne seraient exonérées de cotisations que jusqu'à un PASS. Calcul, date d'effet et cont …

Logement abandonné : le bailleur peut-il changer la serrure et reprendre les lieux sans juge à Paris ?
Le locataire a disparu sans rendre les clés : le bailleur peut-il changer la serrure ? Non. Procédure légale de reprise du logement abandonné, sanctions et délais à Paris.

Amende trottinette électrique : flashé à 75 km/h, que risque vraiment le conducteur (2026)
Trottinette flashée à 75 km/h près de Caen : excès de vitesse, débridage, assurance et permis. Amende, points, contestation en 45 jours.
Contrefaçon de marque : comment agir, prouver et obtenir réparation
Marque copiée par un concurrent : saisie-contrefaçon, interdiction en référé, calcul du préjudice et délais de forclusion. Méthode complète avec textes et décisions vérifiés.
Accident du travail grave sans indemnisation depuis onze ans : faute inexcusable, majoration et recours
Onze ans après une chute de sept mètres sur un site industriel, un salarié lourdement handicapé attend toujours son indemnisation : faute inexcusable, majoration de rente et recours devant l …
Arnaque à l’IBAN virtuel : virement détourné, qui rembourse et comment bloquer les fonds
Arnaque à l'IBAN virtuel : comprendre le circuit du virement détourné, bloquer les fonds et agir contre les banques.
Vente d’un appartement loué : qui restitue le dépôt de garantie, l’ancien ou le nouveau bailleur ?
Logement vendu loué : le nouveau bailleur restitue le dépôt de garantie dans un délai d'un ou deux mois, même sans l'avoir reçu. Retenues justifiées, pénalité de 10 % et recours.

Végétations enfant : opération, hémorragie et complication — que faire et quels recours pour être indemnisé ?
Adénoïdectomie compliquée chez l'enfant (hémorragie, reprise, récidive) : faute, information, CCI et ONIAM, délai de 10 ans et montants expliqués.
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