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Loi dite « permis de tuer » adoptée : quand entre-t-elle en vigueur et s’applique-t-elle aux affaires en cours ?
Votée le 20 novembre 2026, la loi dite « permis de tuer » n'est pas encore en vigueur. Conseil constitutionnel, promulgation, date d'application et sort des enquêtes et procès en cours : ce …

Trop-perçu CPAM après un travail pendant un arrêt maladie : comment demander une remise de dette ?
La CPAM réclame des indemnités après un travail pendant un arrêt maladie ? Vérifiez le trop-perçu, le motif de fraude et les pièces à joindre à la demande de remise.

Payer une amende de composition pénale en ligne : quels justificatifs garder et que faire si le paiement est refusé ?
Le paiement d’une amende de composition pénale suit un circuit propre. Identifiez le comptable compétent, transmettez le bon feuillet et vérifiez l’exécution de la mesure.

NewJeans : le « director’s cut » du clip « ETA » publié sans accord écrit, condamnation confirmée en appel. Un réalisateur peut-il diffuser sa propre version d’un clip ? Ce que dit la loi
La Haute Cour de Séoul a confirmé le 29 octobre 2026 la condamnation de la société qui a tourné le clip « ETA » de NewJeans à verser 1 milliard de wons, pour une version « director's cut » m …

Refus de titre de séjour vie privée et familiale : comment contester un motif examiné d’office ?
La préfecture a examiné votre vie privée et familiale alors que vous demandiez un autre titre. Quels motifs contester, quelles preuves produire et comment réagir en cas d’OQTF ?

Racaille, voyou, crapule : définition juridique, traiter quelqu’un de racaille est-il une injure punie par la loi, et que faire quand on vous traite de voyou ? (2026)
Racaille, voyou ou crapule : des injures au sens de la loi de 1881, punies de 38 euros en privé, 12 000 euros en public, et un outrage s'ils visent un policier. Jurisprudence, excuse de prov …

Arrêt maladie du vendredi au lundi : le week-end compte-t-il dans la carence et la retenue de salaire ?
Un arrêt maladie du vendredi au lundi couvre quatre jours. Comparez le décompte de la caisse, les heures déduites du bulletin et le complément employeur.

Le propriétaire refuse de reprendre les clés : comment prouver la restitution du logement ?
Votre propriétaire refuse de reprendre les clés ? Constituez la preuve de la restitution et vérifiez les loyers, l’indemnité d’occupation et le dépôt de garantie.

Corsica Ferries Black Friday 2026 : comment modifier le billet ou retirer un passager ?
L’offre Yellow Friday est annoncée comme modifiable. Vérifiez le tarif de votre billet, comparez le coût d’un changement et distinguez le retrait d’un passager de l’annulation de la traversé …

Julie Lesage, maire de Grand-Couronne en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et que risque-t-elle après le rejet de son compte de campagne ?
Julie Lesage, maire PS de Grand-Couronne, a 48 ans et perçoit 2 206,94 € bruts par mois pour la mairie. La CNCCFP a rejeté le compte de sa liste pour un guide municipal : ce que doit tranche …

Leocare téléphone, contact et service client : quel numéro pour un sinistre, l’assistance, une réclamation ou une résiliation, et ce que vaut un appel (2026)
Leocare n'a pas de ligne de service client à composer : messagerie, rendez-vous téléphonique, numéros d'assistance selon le contrat, réclamation et médiation. Coordonnées vérifiées au 20 nov …

Placement de produit sur Snapchat : mention obligatoire sur la story, outil Collaboration commerciale, promotions interdites et sanctions (2026)
Snap payé ou produit reçu : quelle mention afficher sur chaque snap, ce que vaut l'étiquette Collaboration commerciale, les promotions interdites (puffs, pronostics, trading), le filtre d'âg …
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