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Loi de financement de la sécurité sociale 2027 : le Sénat refuse la réforme des majorations de pension pour trois enfants
Le Sénat a supprimé le 16 novembre 2026 l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui voulait remplacer la majoration de pension pour trois enfants par u …

Youtubeur ou influenceur endetté envers le fisc : saisie administrative à tiers détenteur, échéancier et action paulienne contre la donation à un proche (2026)
Un jugement du 2 novembre 2026 rend inopposable au fisc la donation qu'un youtubeur avait faite à sa mère après une saisie sur son compte. Contrôle, saisies, échéancier, remise, contestation …

La responsabilité du notaire dans le règlement d’une succession : erreurs, délais et sanctions
I. Le devoir de conseil du notaire dans la liquidation successoraleA. Une obligation de conseil et d'information renforcée par la loiDans le cadre du règlement d'une succession, le notaire e …

Pas de porte bail commercial : que vérifier avant de payer et quelle différence avec le droit au bail ?
Pas de porte bail commercial : avant de payer, vérifiez si la somme est un complément de loyer ou un droit au bail, et ce que cela change pour le loyer renouvelé.

Eric Adjani, cause du décès : de quoi est mort le frère d’Isabelle Adjani ? Une mort à 53 ans dans la nuit de Noël 2010, des obsèques intimes, une tombe familiale au Père-Lachaise et ce que dit le droit
Eric Adjani, frère cadet d'Isabelle Adjani, est mort à 53 ans à la fin de décembre 2010. Ce que disent les sources sur la cause de son décès, et ce que prévoit le droit : secret médical, dat …

Plateforme nationale des interceptions judiciaires : faut-il une autorisation pour un prestataire hors PNIJ ?
L’arrêt du 17 novembre 2026 dit quand un prestataire hors PNIJ peut appuyer une géolocalisation, et quelle motivation le procureur doit écrire.

Directeur de la prison d’Aix-Luynes en garde à vue : durée, droits et peine prévue
Selon Le Monde et Le Figaro des 17 et 18 novembre 2026, le directeur du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a été placé en garde à vue. Durée légale, droits notifiés et peine prévue par le cod …

Faute éliminatoire au permis de conduire : peut-on contester le résultat ?
Comprendre une faute éliminatoire au permis B, lire le certificat d’examen, réunir les bonnes pièces et choisir un recours après un échec.

Indemnisation vol retardé Air France : faut-il quand même se présenter à l’enregistrement ?
Vol Air France retardé : pour obtenir 250, 400 ou 600 euros, il faut se présenter à l'enregistrement même quand le retard est annoncé (CJUE, 25 janvier 2024). Preuves à garder, remboursement …

Candas : pourquoi le Conseil d’État valide l’élection municipale annulée pour des porte-clés distribués aux électeurs
Le Conseil d'État a validé le 13 novembre 2026 les municipales de Candas, annulées en première instance pour un porte-clés distribué aux électeurs. Ce que dit la loi sur les cadeaux de campa …

Article 1223 du Code civil : comment obtenir une réduction du prix d’une prestation mal exécutée ?
Votre prestataire a mal exécuté le contrat ? Comment prouver les défauts, calculer la réduction du prix et demander un avoir ou saisir le juge.

Violence économique conjugale : que dit le Code pénal et comment porter plainte ?
Carte bancaire confisquée, salaire contrôlé, papiers retenus : ce que le Code pénal permet de poursuivre, comment porter plainte et se faire rembourser par la banque.
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