Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Manette PS5 à 10 € chez Micromania : conditions de la reprise, manette refusée, garantie et recours
Manette PS5 à 10 € chez Micromania contre reprise : conditions de l'offre, manette refusée ou qui dérive, offre arrêtée, garantie de la manette neuve et remboursement : vos droits.

Noel Clarke jugé en novembre 2027 pour des faits de 2007 à 2016 : agression sexuelle, voyeurisme, exhibition, ces faits seraient-ils prescrits en France ? Ce que dit la loi
Le procès de Noel Clarke, acteur de Doctor Who, est fixé au 8 novembre 2027 à Londres. Ce que prévoirait le droit français pour des faits de 2007 à 2016 : voyeurisme non rétroactif, exhibiti …

Dommages et intérêts dans un divorce pour faute : peut-on les demander pour la première fois en appel ? (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026)
Divorce pour faute : la Cour de cassation (18 novembre 2026) admet la demande de dommages et intérêts de l’article 266 pour la première fois en appel, tant que le prononcé du divorce n’est p …

Accident de bateau de croisière : après une collision, contre qui le passager blessé peut-il agir ?
Après une collision entre deux navires, le passager blessé peut agir contre son transporteur et contre le navire abordeur : régimes de responsabilité, plafonds, délais et saisie du navire.

Bureau de l’exécution des peines (BEX) : à quoi sert-il après une condamnation, et que faire du relevé de condamnation pénale ? (2026)
Après un jugement pénal, le bureau de l'exécution des peines remet le relevé de condamnation pénale et les convocations devant le juge de l'application des peines ou le SPIP : abattement de …

Salaire de Patrick Cohen : avait-il le droit de refuser de le donner sous serment ? Contrat de saison, C à vous et ce que dit la loi
Sous serment, le 18 décembre 2025, Patrick Cohen a refusé de donner son salaire aux députés. Obligation de déposer, secret des affaires, contrat de saison, vie privée : ce que dit la loi et …

Prime de participation obligatoire : pas d’accord dans votre entreprise d’au moins 50 salariés, comment l’obtenir ?
Entreprise d'au moins 50 salariés sans accord de participation : quand l'obligation s'applique, le régime d'autorité que le juge peut appliquer sans constat de l'inspecteur, le calcul de vot …

Nissan Assistance et garantie Nissan : panne, dépannage, Garantie Nissan Privilège, extension de garantie, refus de prise en charge et recours (2026)
Nissan Assistance, garantie constructeur de trois ans, Garantie Nissan Privilège jusqu'aux huit ans du véhicule et extension de garantie souscrite comme une assurance : ce que couvre chaque …

Cotisation CNRACL 2027 : le taux de 40,65 % est-il déjà fixé, et que vérifier sur le bulletin ?
Le décret fixe 37,65 % en 2026 et 40,65 % au 1er janvier 2027 pour la contribution employeur CNRACL. Le vote du Sénat du 12 novembre 2026 n'est pas encore la loi. Voici la retenue à vérifier …

Carte BTP obligatoire : comment contester une amende pour défaut de déclaration ?
Carte BTP obligatoire sur un chantier : vérifiez qui devait déclarer le salarié, quelles preuves joindre à vos observations et comment contester l’amende.

Localiser quelqu’un sur WhatsApp : position en direct, adresse IP, sites qui promettent de trouver un numéro, ce qui est légal et les recours (2026)
WhatsApp ne permet de connaître la position d'un contact que s'il la partage lui-même. Position en direct, adresse IP lors des appels, sites qui promettent de localiser un numéro : ce qui es …

Clause de tontine : que vérifier avant d’acheter un logement à deux ?
Apports inégaux, crédit commun, séparation : les vérifications avant de signer une clause de tontine et les preuves utiles si l’un occupe seul le logement.
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