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Assurance décennale du constructeur : comment déclarer un sinistre et être indemnisé
Comment déclarer un sinistre en assurance décennale du constructeur, agir contre son assureur et ne pas confondre le délai de dix ans avec la prescription du contrat.

Comment savoir si quelqu’un est en garde à vue ?
Un proche ne répond plus après une possible interpellation. Comment vérifier une garde à vue et que faire si la police ne confirme rien ou si la famille reçoit un avis ?

Drone avec caméra, peut-on publier la vidéo d’un mariage ?
Vous filmez un mariage avec un drone ? Vérifiez l’accord des invités, les usages prévus au contrat et les démarches pour faire retirer une vidéo déjà en ligne.

Avatar World est-il gratuit ? Pièces AW, achats d’un enfant, conditions de Pazu Games et recours des parents
Avatar World, le jeu de Pazu Games pour les 6 à 8 ans, se télécharge gratuitement mais vend pièces AW, Avatar Pass et packs. Ce que valent ses conditions en anglais soumises au droit de Tel- …

Cadre au forfait jours : causes de nullité, suivi de la charge de travail et rappel d’heures supplémentaires
I. Les exigences substantielles de validité de la convention de forfait en jours A. Le socle conventionnel protecteur et l'obligation d'un contrôle régulier de la charge de travail L'organis …

Médisance : définition juridique, dire du mal de quelqu’un est-il une infraction, et que faire face aux ragots ? (2026)
Médisance, ragots, commérages : la loi ne punit pas le mot, mais dire du mal de quelqu'un à un tiers peut constituer une diffamation ou une injure non publique, un harcèlement, une dénonciat …

Salaire de Laurent Delahousse : ce qu’il a déclaré sous serment, son contrat à temps partiel et ce que dit la loi
Combien gagne Laurent Delahousse ? Aucun montant officiel n'est public. Sous serment, le 2 février 2026, il a décrit un contrat à temps partiel, une part variable sans clause d'audience et u …

Autorité parentale conjointe et école : comment obtenir les bulletins et l’accès à l’ENT après une séparation ?
Parents séparés, comment obtenir le bulletin de votre enfant et accéder à l’ENT ? Les démarches selon que vous exercez l’autorité parentale ou un droit de surveillance.

PLU La Teste-de-Buch : quelles règles pour votre permis et que faire face à un refus de reconstruction en forêt ?
PLU de La Teste-de-Buch approuvé le 18 décembre 2025 : règles applicables aux permis, reconstruction des cabanes de la forêt usagère après l'incendie de 2022, décisions du tribunal administr …

Indemnité de licenciement pour faute simple : quel salaire retenir après un arrêt maladie ?
Licencié pour faute simple après un arrêt maladie ? Comparez les salaires avant l’arrêt, vérifiez les primes et l’ancienneté, puis chiffrez le complément à réclamer.

Permis bateau à La Grande-Motte : comment faire valider le code et la pratique ?
Contrat du bateau-école, résultat du code, livret et attestation : les pièces à vérifier pour passer le permis côtier à La Grande-Motte et agir si une étape bloque.

La procédure de divorce pour faute en 2026 : preuve, griefs et rôle du juge
I. La caractérisation du divorce pour faute : une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage A. L'évaluation souveraine du juge : une notion à géométrie variable Le divorce pou …
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