Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Actualité

Apport partiel d’actif : transfert des contrats

Quels contrats suivent un apport partiel d’actif ? Vérifiez le régime des scissions, l’accord du cocontractant, le sort des factures et les droits du créancier.

Droit de la famille

Adoption après kafala : l’adoption prononcée à l’étranger peut-elle être reconnue en France ?

Kafala suivie d'une adoption dans un pays tiers : la Cour de cassation refuse l'exequatur faute de motivation sur le consentement (18 novembre 2026). Règles, nationalité et pièces à produire …

Droit du travail

LMNP URSSAF : seuil de recettes, courte durée et comment contester les cotisations

LMNP et URSSAF : le seuil de 23 000 euros, la location à la journée sans domicile, et comment répondre à une affiliation ou à une contrainte.

Droits du quotidien
Droits du quotidien

Droits de mutation immobilière : qui paie à l’achat dans l’ancien et comment vérifier le taux

Droits de mutation à l'achat d'un logement ancien : qui paie, comment lire le taux départemental et la taxe communale, et que vérifier sur le décompte avant de signer.

Droit de la famille

Dettes successorales et action des créanciers : le risque de l’acceptation pure et simple

I. La responsabilité indéfinie de l'héritier acceptant purement et simplement A. Le principe de la confusion des patrimoines L'acceptation pure et simple de la succession emporte des conséqu …

Droit du travail

Patrice Calméjane, maire de Villemomble en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et peut-il retirer son local à une association accusée d’avoir appelé à voter ?

Maire de Villemomble depuis mars 2026, Patrice Calméjane, 66 ans, élu sur une liste classée LR, retire subvention et local à un refuge accusé d'avoir appelé à voter. Âge, résultats, indemnit …

Droits du quotidien

Vol dérouté : quelle assistance et quel transfert si vous utilisez un fauteuil roulant ?

Votre vol atterrit dans un autre aéroport français ? Découvrez qui doit organiser votre assistance, à quelles conditions réclamer un transfert adapté et quels frais justifier.

Droit des étrangers

Le refus de visa de long séjour pour conjoint de Français (article L. 312-3 du CESEDA) : délivrance de plein droit, suspicion de mariage blanc, menace à l’ordre public, recours devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

L'accès au territoire français des conjoints étrangers de ressortissants nationaux touche au cœur des libertés fondamentales garanties par les instruments internationaux et les principes rép …

Droit pénal
Droit pénal

Blessures involontaires par conducteur : ITT de trois mois ou moins, délit ou contravention ?

Depuis le 11 juillet 2025, une ITT de trois mois ou moins causée par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est un délit de deux ans. Qui peut porter plainte si la victime ne peut pa …

Dommage corporel

Tombe de Claude Monet : où est-elle et qui repose avec lui à Giverny ? Un caveau acheté pour le premier mari d’Alice, des obsèques civiles en 1926 et ce que dit le droit, cent ans après

La tombe de Claude Monet se trouve dans le cimetière qui entoure l'église Sainte-Radegonde de Giverny, où il a été inhumé le 8 décembre 1926 dans le caveau de famille acheté en 1891 pour Ern …

Droit des étrangers

Peut-on retirer la nationalité française après un divorce ? Mariage, fraude, délai de deux ans et recours

Un divorce ne retire pas à lui seul la nationalité française. Déclaration par mariage contestée par le parquet, présomption de fraude des douze mois, décret de naturalisation rapporté pour s …

Droits du quotidien

Assurance décennale du constructeur : comment déclarer un sinistre et être indemnisé

Comment déclarer un sinistre en assurance décennale du constructeur, agir contre son assureur et ne pas confondre le délai de dix ans avec la prescription du contrat.

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet