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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Les indemnités de licenciement et de rupture dans le plan de sauvegarde de l’emploi face au contrôle URSSAF : régime d’exclusion d’assiette sous les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI, conséquences de l’annulation administrative de l’homologation et voies de recours contre le redressement
Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales : qui fixe la résidence et le droit de visite après un placement (Civ. 1re, 2024-2026) Par Hassan KOHEN. Lorsqu'un enfant fait l'obje …

Génioplastie ratée (menton) : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?
Génioplastie ratée : menton asymétrique, nerf mentonnier atteint, devis signé trop vite. Faute, information, CCI, délais et indemnisation expliqués.

Droit de visite médiatisé non respecté : que faire après le placement d’un enfant ?
Visites annulées ou sans date après un placement : comment relire la décision, constituer une chronologie et saisir le juge des enfants.

Bertrand Méheut, mort à 75 ans : de quoi est décédé l’ancien patron de Canal+ ? Un décès en voyage à l’étranger, des circonstances inconnues et ce que dit le droit du retour du corps et de la sépulture
Bertrand Méheut, ancien patron de Canal+, est mort le 18 novembre 2026 à 75 ans lors d'un voyage à l'étranger, selon Le Télégramme, qui précise que les circonstances ne sont pas connues. Act …

Licenciement économique : reclassement à l’étranger
Quels postes l’employeur doit-il rechercher en France quand le groupe est international ? Les vérifications à faire sur les offres et le retour d’expatriation.

Acompte d’impôt sur le revenu : comment le modifier ou le supprimer ?
Identifiez le revenu à l’origine du débit et vérifiez quand demander une modulation, une suppression ou un report de votre acompte d’impôt sur le revenu.

Animaux interdits en location : la clause du bail est-elle valable ?
Clause « animaux interdits » dans un bail : ce que prévoit la loi du 9 juillet 1970, les exceptions (chien de première catégorie, meublé de tourisme, copropriété) et ce que risque le locatai …

ClevGuard et KidsGuard Pro en France : c’est quoi, qui est derrière, est-ce légal, remboursement et recours (2026)
ClevGuard vend KidsGuard Pro comme une application de contrôle parental, mais ses propres pages décrivent un fonctionnement discret, l'enregistrement des appels et l'accès par l'identifiant …

Congé pour reprise : comment prouver la fraude si le logement reste vide ou est reloué ?
Votre logement est resté vide ou apparaît dans une nouvelle annonce après un congé pour reprise. Quelles preuves réunir et comment chiffrer votre préjudice ?

Budget 2027 retraite : le Sénat rétablit la réforme de 2023, quel âge de départ selon votre année de naissance ?
Le Sénat a adopté le 18 novembre 2026 le budget 2027 de la Sécurité sociale avec un amendement qui rétablit le calendrier de la réforme des retraites de 2023. Âge légal et trimestres générat …

Garantie Tesla et assistance Tesla : batterie 8 ans, Model 3 et Model Y, panne, remorquage, incendie, refus de prise en charge et recours (2026)
Garantie Tesla de 4 ans ou 80 000 km, batterie couverte 8 ans avec 70 % de capacité, assistance routière limitée aux pannes couvertes : ce que prévoient les documents de Tesla, ce qui revien …

Seine-et-Marne : couple retrouvé mort à Neufmoutiers-en-Brie et Serris, que devient l’enquête quand le mis en cause est décédé ?
Une jeune femme retrouvée morte à Neufmoutiers-en-Brie et un jeune homme retrouvé mort à Serris : selon franceinfo du 18 novembre 2026, le parquet de Meaux a ouvert une enquête en recherche …
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