Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Mercredi 8 juillet 202612 documents
- CommentaireAttestation de régularité fiscaleDélivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles
- CommentaireExploitations situées dans les zones franches d’activités nouvelle génération des départements d’outre-mer (DOM)Renforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)
- CommentairePortée et calcul des allègements fiscauxExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireOpérations éligiblesExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireConditions d’éligibilitéExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)
- CommentaireEntreprises implantées en zone de revitalisation ruraleBénéfices industriels et commerciaux › Champ d’application et territorialité › Exonérations › Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- ActualitéExtinction progressive du dispositif d’exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er juillet 2024 et assouplissement de Ia condition d’implantation exclusive en zone pour les activités sédentaires (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 50)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - CFE Texte : 1/ Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre…
- ActualitéDélivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvellesDes précisions sont apportées sur la délivrance de l’attestation de régularité fiscale aux entreprises nouvelles.
- ActualitéPrécisions sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeublesDes précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux contrats de crédit-bail ou de location assortie d’une option d’achat (LOA) portant sur des biens meubles et immeubles.
- ActualitéRenforcement temporaire du dispositif des ZFANG pour les entreprises éligibles exploitées dans certaines communes de La Réunion (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 18 et décret n° 2026-421 du 29 mai 2026)Séries / Divisions : BIC - CHAMP ; IF - TFB ; IF - CFE Texte : Afin de poser les conditions d’un rattrapage économique nécessaire de certaines communes de La Réunion faisant face à des difficultés structurelles, objectivées au regard du…
- ActualitéPrécisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 98) - Mise à jour suite à consultation publique - RescritSéries / Divisions : TVA - IMM ; RES - TVA Texte : 1/ À la suite de la consultation publique engagée le 2 avril 2025, des précisions sont apportées sur l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dont…
- ActualitéPrécisions en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution et sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payerDes précisions sont apportées en matière de saisie immobilière sur la recevabilité d’une contestation portée directement devant le juge de l’exécution et non précédée du recours préalable prévu à l’article R.* 281-1 et suivants du livre…
Lundi 6 juillet 20264 documents
- CommentaireModalités d’application de la réduction d’impôtRelèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)
- BarèmeGrilles des taux par défaut et montant de l’abattement pour les contrats courtsBarèmes › IR › Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
- ActualitéActualisation du montant de l’abattement pour les contrats courts à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, art. 1er)L’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,41 % à compter du 1 er juin 2026.
- ActualitéRelèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au taux de 75 % (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28)Série / Division : IR - RICI Texte : L’article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 relève de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements retenus pour la détermination de la réduction d’impôt au titre des dons…
Mercredi 1er juillet 202614 documents
- CommentaireExploitants agricoles dont les activités sont assimilables à celles de commerçants et d’industrielsAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraison dans un autre État membreAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireLivraisons intracommunautairesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireSituation des assujettis qui cumulent les activités d’avocat et d’auteur ou d’artiste-interprèteAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base accordée aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base accordée aux avocatsAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base européenneAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireConséquences de la franchiseAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireChamp d’application et limites à considérerAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentaireFranchise en base de droit communTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Franchise de taxe
- CommentaireFranchise de taxeTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables
- CommentaireLivraisons intracommunautaires de biens exonéréesAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- CommentairePrincipes généraux applicables aux organismes sans but lucratifAménagement du régime de la franchise en base de la TVA (loi n° 2023-1322 du 19 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 82 ; loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, art. 1)
- RescritRègles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l’exportRescrits › Taxe sur la valeur ajoutée › Champ d’application et territorialité
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.