Délibérations de la CNIL

Les délibérations et décisions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en texte intégral, à mesure de leur publication : sanctions, avis sur les projets de textes, autorisations.

246 délibérations, la dernière du 20 novembre 2026. Source : legifrance.gouv.fr.

Mercredi 18 novembre 202616 délibérations

Samedi 7 novembre 20261 délibération

Vendredi 6 novembre 20261 délibération

Jeudi 29 octobre 20262 délibérations

Mardi 27 octobre 20263 délibérations

Samedi 24 octobre 20261 délibération

Jeudi 22 octobre 20261 délibération

Mercredi 21 octobre 20261 délibération

Mardi 20 octobre 20261 délibération

Vendredi 16 octobre 20263 délibérations

Délibération reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur Légifrance.

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