Décisions du Conseil d'État rendues en 1978, page 2
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- AnnulationCE, 3 nov. 1978, n° 03909PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Intervention en défense recevable.
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 03405La présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote sur l'unique panneau servant habituellement à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1978, n° 0312901,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Actes à caractère de décision - Actes présentant ce caractère - Lettre retirant à une publication le bénéfice…
- REJETCE, sect., 3 nov. 1978, n° 0342101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS [1] Définition - Revenu que…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 08764CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Traitements et salaires -…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 05782CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Absence d'interprétation formelle - Position prise par l'administration…
- RéformationCE, sect., 3 nov. 1978, n° 02409Les prélèvements opérés au profit de l'Etat et de la Commune sur le produit des jeux exploités par les casinos sont des fonds publics dont les casinos sont dépositaires pour le compte de ces collectivités et ne…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 01820Contribuable qui a procédé à de nombreuses acquisitions et reventes d'immeubles. Eu égard au nombre de transactions et au délai qui s'est écoulé entre chacune d'elles comme au délai séparant les acquisitions des ventes…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 01116Exemple d'abus de droit : rachat par une société d'un brevet alors qu'elle est en déconfiture et location de ce brevet à une autre société [les deux sociétés ayant le même président-directeur-général] dans le but de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1978, n° 11343CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Taxe d'habitation - Les abattements pour charges de famille sont appréciés au regard de la situation existant au 1er janvier de…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 08923 08941ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Appel aux abstentionnistes - Régularité. [2] Tract injurieux et diffamatoire.
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 08185Pension militaire de retraite ne prenant pas en compte une bonification pour campagne double accordée à son bénéficiaire et mentionnée sur l'état signalétique et des services. Cette simple omission dans la reproduction…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 11076Moyen tiré, à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, de la nationalité française de l'intéressé. Une question préjudicielle ne s'imposant pas sérieusement, ce moyen n'est pas de nature à…
- AnnulationCE, sect., 27 oct. 1978, n° 04313Une parcelle située à l'extérieur du périmètre d'agglomération fixé par le plan d'urbanisme de la commune ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de l'article 20 4 du Code rural [dans sa rédaction antérieure à la…
- AnnulationCE, 27 oct. 1978, n° 0530701,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Position "hors cadres" - Rémunération - Cumul avec une pension militaire d'invalidité au taux du grade.
- IncompétenceCE, 27 oct. 1978, n° 07201COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal…
- REJETCE, sect., 27 oct. 1978, n° 07103Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Traites - Convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales [art.…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 0637308, 68-03-03-02 Construction prévue sur un emplacement réservé par le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris alors en vigueur aux abattoirs de La Villette. L'autorité administrative était dès lors tenue par les…
- AvantCE, sect., 27 oct. 1978, n° 05722DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'un port de plaisance - Modification unilatérale des limites - Indemnisation du concessionnaire.
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 0524402,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Demande de permis modificatif impliquant une reconstruction de l'immeuble.
- AnnulationCE, 27 oct. 1978, n° 9916504, 54-08-01-03-01 Irrecevabilité d'un moyen présenté pour la première fois en appel et tiré de ce que l'expertise ordonnée en référé par le président du tribunal administratif, et au vu de laquelle a été rendu le…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 02748 0282601, 54-07-02-03 Le juge exerce un entier contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre l'administration en fixant le coefficient de correction applicable aux rémunérations de base des fonctionnaires français servant…
- REJETCE, sect., 27 oct. 1978, n° 02011 02036 02047Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation obligatoire - Conseil supérieur de la fonction militaire.
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 00749RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Etablissement industriel…
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 9960809,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - Pollution d'une rivière - Préjudice subi par des associations de pêche.
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 99491 99492Architecte et bureau d'études demandant, à la suite de l'abandon d'un projet de construction scolaire qui leur avait été confié par l'Etat, le paiement de la part de leurs honoraires correspondant à l'établissement du…
- RéformationCE, 25 oct. 1978, n° 0426009,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - Pollution d'une rivière - Responsabilité.
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 03809 03885MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Adjudication restreinte - Vérification des soumissions - [1] Délai. [2] Absence de droit à indemnité de…
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 10162CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé - Pouvoirs du juge du référé administratif (article R102 du Code des tribunaux administratifs).
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0213303, 68-03-03-02 Une dérogation ne peut être légalement autorisée que si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 0161106, 19-12 En application de l'article 11 3 de la loi du 24 décembre 1969, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur le défrichement des bois et forêts les opérations qui ont pour but de créer des…
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 06643CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Effet libératoire…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 09492Contribuable qui a déclaré cesser son activité de marchand de biens mais a conservé un certain nombre d'immeubles acquis pendant l'exercice de cette activité. Dès lors qu'il n'établit ni que les immeubles qu'il a…
- RéformationCE, 25 oct. 1978, n° 0949101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. [1] Marchands de biens - Affaires portant sur des immeubles et dont les résultats sont…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 07672CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation pouvant créer un "évènement" de nature à rouvrir le délai…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 07313CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une convention internationale qui n'a été ni approuvée ni publiée - Côte d'Ivoire.
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 06841CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration.
- RéformationCE, 25 oct. 1978, n° 07199CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Obligation pour l'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur…
- REJETCE, 25 oct. 1978, n° 03831Cession d'un brevet à une société anonyme par son président-directeur-général. La négociation du prix du brevet ne s'étant pas faite dans des conditions normales, la société n'apporte pas la preuve que la valeur du…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0442402[1] Attribution gratuite de titres représentatifs de terrains non bâtis, à la suite d'une fusion - Plus-value imposable.
- AnnulationCE, 20 oct. 1978, n° 08391Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation obligatoire - Conseil national et conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche -…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 9631001, 30-03, 54-01-05 Un décret du 30 décembre 1971 a crée dans chaque académie, sous le nom de chancellerie, un établissement public auquel un décret du 10 octobre 1972 a notamment confié, à titre transitoire…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 06243 06244ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - Organes compétents -…
- AnnulationCE, 20 oct. 1978, n° 06302PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique.
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 07582FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité - Demande d'indemnité formée par un préfet contre un fonctionnnaire - Irrecevabilité.
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0561502, 14-06-01-02 En fixant des marges limites de vente au détail de certains légumes frais et des pommes de terre de conservation, le ministre chargé de l'Economie et des Finances n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 02968ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Irrecevabilité de certaines candidatures - Acte non…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0364801, 54-07-02-04-01 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent les commissions de remembrement en décidant de réaliser, en vertu de l'article 25 du code rural, des travaux…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 02211TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations syndicales les plus représentatives - Critères - Union syndicale des patrons coiffeurs.
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 0898702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction…
- AnnulationCE, 20 oct. 1978, n° 0715701[1] Le "droit d'entrée" versé au bailleur par le titulaire d'un bail à construction, s'appliquant à la location d'un terrain nu, doit être regardé comme un supplément de loyer et présente donc le caractère d'un revenu…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 04423En cas de fusion de deux société anonymes, l'échange des actions de la société absorbée contre des actions nouvellement émises par la société absorbante présente le caractère d'une cession à titre onéreux des actions de…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 09875RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Négligence d'un agent payeur d'une caisse d'épargne qui s'abstient de procéder à la vérification d'identité du…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 00193Domaine – Domaine public – Delimitation -limites réelles de la voie
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 9859801, 68-02-02-01 Cahier des charges d'une zone à urbaniser par priorité prévoyant que les installations commerciales ne pourront être réalisées que conformément aux dispositions du plan-masse général approuvé, qui a fixé…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 93393Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Violation directe de la règle de droit - Principes généraux du droit - Garantie des agents publics - Absence - Droit des vacataires à une…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 96185 98978FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE - Obligation des fonctionnaires de se soumettre à un contrôle médical - Conséquences.
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 0666301, 71-02-01 Une commune n'est pas responsable d'un accident dû à l'effondrement d'un chemin rural dès lors qu'elle n'a pas effectué sur ce chemin, postérieurement à son intégration dans la voirie rurale, des travaux…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 0446601,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine public maritime et avec le plan d'urbanisme.
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 04319 04459DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation temporaire - Compatibilité avec la destination du domaine public maritime.
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 07797POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Paiement à une personne non titulaire du livret.
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 0147502, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 Il appartient au ministre compétent pour autoriser l'ouverture, l'acquisition ou le transfert d'une pharmacie par une société mutualiste, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances…
- RéformationCE, 18 oct. 1978, n° 07769Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 06068 06069CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Effet libératoire -…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 0775907,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I. - Effet…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 09761CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai [article 1932-1 du C.G.I.].
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 12489Confirmation de la jurisprudence traditionnelle selon laquelle est irrecevable la demande qui ne contient l'exposé d'aucun fait ou moyen et n'est pas assortie d'une copie de la réclamation au directeur. Une telle…
- AnnulationCE, 18 oct. 1978, n° 96122Irrégularité du jugement rendu, alors que le mémoire en défense de l'administration n'a pas été communiqué au requérant.
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 07540CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Exclusion des immeubles construits en violation des…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 07368CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Déduction dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de…
- REJETCE, 18 oct. 1978, n° 07327En application de l'article 273-1-1 du Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 janvier 1966, le contribuable, qui aurait omis de procéder de façon continue à la déduction des taxes ayant grevé ses achats, peut…
- RéformationCE, 13 oct. 1978, n° 88233MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS -Expiration du délai de garantie décennale - Conséquence pour l'entrepreneur : décharge de responsabilité.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 01507 01619Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 99186Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Erreur de droit - Existence - Motif non prévu par la loi - Application d'une circulaire illégale - Représentativité des organisations…
- RéformationCE, 13 oct. 1978, n° 04875 04876MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Projet non suivi d'exécution - [1] Rémunération des…
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 04735COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Reversement de sommes irrégulièrement perçues - Absence - Pots de vins.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 9805203,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Cession d'immeubles à destination agricole entrés dans le domaine de l'Etat - Contrôle du juge.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 95863 00903 0099802, 39-05-01-02 Indemnisation des sujétions imprévues rencontrées lors de l'exécution des travaux de fondation des piles du pont de Noirmoutier, dès lors que les renseignements géologiques communiqués par le département…
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 02907La loi du 31 décembre 1966 et ses règlements d'application ne prévoient, en ce qui concerne le financement des équipements qui ont été pris en charge par une communauté urbaine en vertu de l'article 5 de la loi, aucune…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 06596 06597 06598 06617 07153 06800 06801 13203Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Questions générales - Délais - Délai d'élaboration d'un règlement d'application d'une loi.
- REJETCE, sect., 13 oct. 1978, n° 04644AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Refus légal d'autorisation d'exploitation - Responsabilité sans faute - Absence.
- REJETCE, sect., 13 oct. 1978, n° 0770402,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Art. L228 du code électoral - Inscription au rôle des contributions directes - Impôt sur le revenu.
- REJETCE, sect., 13 oct. 1978, n° 07660Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge français - Article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 - Droit à pension.
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1978, n° 0333501,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - Responsabilité - Compétence judiciaire.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 0291601, 39-06-03-03-02 Les désordres qui ont affecté les deux chaudières de l'installation de chauffage central d'une cité scolaire étant, par leur importance, de nature à rendre cet établissement scolaire impropre à sa…
- EvocationCE, 13 oct. 1978, n° 05512TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - Attestation de capacité à l'exercice de la profession - Dispense.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 05145 0837003, 68-03-03-02 Article 10 H du règlement d'urbanisme imposant un retrait minimum de 5 m. à compter de l'alignement. Légalité d'une dérogation qui a eu pour objet d'autoriser l'implantation de l'extrémité d'un bâtiment…
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 0417602,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS DE PROFESSIONS - Contentieux - Refus illégal d'autorisation engageant la responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 0369801,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Retrait - Conditions du retrait - Droits acquis - Retrait d'une décision implicite d'acceptation - Illégalité - Prorogation d'un permis de construire.
- non-lieuCE, 13 oct. 1978, n° 1083902,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu à statuer sur un recours en rectification d'erreur matérielle.
- AnnulationCE, 13 oct. 1978, n° 06107 07358ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Allocation pour perte d'emploi - Conditions d'attribution - Vacataire.
- EvocationCE, 11 oct. 1978, n° 07576 08298Légalité du rejet d'une demande de transfert d'une officine de pharmacie de l'autre côté d'un boulevard de Nice, dès lors que, eu égard à la configuration géographique des lieux et à l'implantation des immeubles à usage…
- EvocationCE, 11 oct. 1978, n° 04786Contribuable qui, dans le litige relatif à son imposition personnelle, se réfère expressément aux moyens développés par la société dont il est le gérant, dans le litige relatif à l'imposition de cette société à raison…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 1116704, 17-03-02-07-03, 62-05 Il résulte des dispositions de la loi du 12 janvier 1948 ainsi que des décrets du 22 décembre 1954 et du 2 avril 1955 relatifs au régime de retraite des avocats et à la Caisse nationale des…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 0876906,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Responsabilité des services fiscaux pour faute lourde dans l'établissement de l'impôt.
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05553La demande adressée à une communauté urbaine et tendant au remboursement d'une somme encaissée à titre de contribution aux dépenses d'équipements publics par une commune qui fait partie de cette communauté urbaine,…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 0315701, 03-04-05 Saisie à nouveau, à la suite d'une annulation contentieuse, du remembrement d'une propriété, la commission départementale a modifié le classement de certaines parcelles attribuées à l'intéressé et lui a…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 11228En cas de démembrement du droit de propriété sur un immeuble entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui des propriétaires qui…
- RéformationCE, 11 oct. 1978, n° 0982905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations soumis - Exclusion des emplacements occupés par les assujettis dans les garages publics…
- RéformationCE, 11 oct. 1978, n° 0406802[1] La loi du 21 décembre 1970, publiée au Journal Officiel du 22 décembre, est entrée en vigueur avant le 31 décembre 1970 et est donc applicable aux revenus de l'année 1970.
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 06744CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Champ d'application de l'article 1649 quinquies B : notion d'acte déguisant une réalisation de revenus.
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 09608Le contribuable qui a accepté l'évaluation retenue par l'administration peut revenir sur son acceptation [sol. impl.]. Mais il doit établir qu'il est revenu sur cette acceptation. A défaut, le désaccord n'est pas établi…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 09489Les intérêts de l'emprunt contracté par un contribuable pour éteindre une dette de la société civile dont il est membre et dont les résultats sont, en application de l'article 8-1 du C.G.I., imposables à son nom dans la…
- AnnulationCE, 11 oct. 1978, n° 08078CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Réclamation individuelle [article 1933-1 C.G.I.] - Condition à laquelle est subordonnée l'irrecevabilité d'une réclamation…
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 0712603,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération à raison des subventions accordées à des écoles techniques ou professionnelles.
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05639Les travaux en cours qui ont fait l'objet de documents, dits "situations de travaux", notifiés aux clients, sont évalués au montant indiqué dans lesdits documents, sauf preuve contraire .
- REJETCE, 11 oct. 1978, n° 05533CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non cumul de la taxe et des contributions aux dépenses d'équipement public -…
- RéformationCE, 11 oct. 1978, n° 04927CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Justification de frais de représentation…
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 05759ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Arrêté instituant une vignette spéciale pour les véhicules des sociétés -…
- AnnulationCE, 6 oct. 1978, n° 03563MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs légitimes - Cocontractant d'une commune ayant fait preuve de lenteurs excessives dans l'exécution du contrat.
- AnnulationCE, 6 oct. 1978, n° 03467MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 09815OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Expulsion des étrangers - Loi du 31 décembre 1849.
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 09419PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Association - Mesure ne portant pas atteinte aux intérêts collectifs d'une association de défense d'un quartier - Primes à la construction.
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 05670Un mur qui surplombe une voie publique et a pour fonction de maintenir les terres des propriétés riveraines, n'a pas le caractère d'une dépendance de cette voie.
- AnnulationCE, 6 oct. 1978, n° 07397Il résulte des termes mêmes de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1953 que les entreposeurs spéciaux de tabacs et de poudres à feu de Corse n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 04501Aucune disposition légale n'impose de viser, dans un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le sens favorable ou défavorable de l'avis du commissaire-enquêteur.
- RéformationCE, 6 oct. 1978, n° 01898 01921MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection - Construction située dans le champ de visibilité d'un monument - Permis modificatif.
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04446Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retrait…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04432Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee -tas de gravier sur une piste cyclable – Absence de signalisation
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 03471MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Retour au concédant de la disposition des biens mobiliers nécessaires à l'exploitation du service public - Droit à indemnité de l'ancien…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 09138Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Abrogation - Abrogation implicite - Loi du 20 mars 1951.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04809 04820FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils [art. 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié] - Dérogations - Conditions.
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 06312FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Compétence - Décision chargeant un fonctionnaire de fonctions de sous-directeur.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04471PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Barrage d'un port - Absence de faute lourde - Responsabilité sans faute.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 08829ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Procuration refusée à bon droit par le bureau de vote.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 05799EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Tracé d'une autoroute - Prise en compte des précautions consignées dans la notice annexée à la déclaration…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 05466FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Suppression - Radiation des cadres pour aggravation de l'une des infirmités ayant ouvert droit à…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 00989Révocation d'un agent communal prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Si, malgré les diligences du maire, le conseil de discipline intercommunal n'a pu en raison de la vacance du poste de juge…
- EvocationCE, 4 oct. 1978, n° 00512Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Rétroactivité - Rétroactivité légale - Fonctionnaires et agents publics - Mise en disponibilité pour régulariser une situation administrative.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0248103, 55-04-02-02-01 Médecin ayant pratiqué à de nombreuses reprises des manipulations vertébrales sans respecter les règles de l'entente préalable, prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes…
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 02286FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - "Congé administratif" des personnels de l'Etat en service à l'étranger [décret du 28 mars 1967].
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 02278Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Délégations, suppléance, intérim - Délégation de signature - Limites - Affectation d'un administrateur civil.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0191601,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme n'ayant pas le caractère de…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 05735Médecin qui a mis fin unilatéralement à l'association qu'il avait conclue avec un confrère en vue de l'exercice en commun de l'art médical et qui verse une somme de 180000 F à ce confrère à raison de la rupture de…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04022Il ressort de la comptabilité de la S.A.R.L. que celle-ci prenait à sa charge le prélèvement institué par l'article 125 A du Code au titre des intérêts qu'elle versait à ses associés pour des sommes placées sur leurs…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0172703, 19-02-03-04 Les critiques adressées par le contribuable au rapport d'expertise ne constituent pas des moyens nouveaux, au sens de l'article 1942-2 C.G.I., et ne rendent donc pas obligatoire un supplément…
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 09584Terrain nu mis, par voie de location verbale, à la disposition d'un locataire, qui y fait édifier des constructions. La vente ultérieure du terrain par le propriétaire au locataire constitue une cession de terrain non…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 0766501, 19-04-02-01-04-01 Contribuable qui exerce à la fois l'activité de pépiniériste, à caractère agricole, et l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins, dans laquelle la fourniture de main-d'oeuvre est un élément…
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 07815CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Hypothèse où l'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a…
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 07154N'est pas au nombre des voyageurs, représentants et placiers mentionnés à l'article 5 de l'annexe IV du Code le contribuable qui, d'une part, ne consacre pas l'essentiel de son activité à une fonction de représentant de…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04020CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - En l'absence de consultation du comité, la charge de la preuve de l'abus de droit incombe à l'administration.
- REJETCE, 4 oct. 1978, n° 04018Société civile dont les statuts prévoient que seul l'administrateur a qualité pour agir au nom de la société et ne peut être suppléé par une autre personne qu'en cas de défaillance ou de décès. Irrecevabilité de la…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 97503Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal -ilot directionnel – Signalisation insuffisante
- RéformationCE, 26 juill. 1978, n° 03878MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT -Commune ayant donné mandat à l'Etat de construire un C.E.S. - Impossibilité pour la commune de…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03595EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Réalisation d'une voie express aux abords d'une agglomération importante.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03383 03384Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -arrêté de licenciement ayant un effet rétroactif –…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 02568Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -responsabilité contractuelle de l'entrepreneur – Vice de conception
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 00235MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une erreur commise dans la conduite de travaux de terrassement.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 04205COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération ayant mis à la charge d'un propriétaire une participation aux dépenses d'extension du réseau d'assainissement - Illégalité.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 06374 06376Activité de nature commerciale : opérations d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 08672ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Inscription au rôle des contributions directes de la commune - Acquéreur d'un appartement en état futur d'achèvement.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 93715AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel - Révocation du directeur des services d'une chambre d'agriculture - [1],RJ1 Illégalité. [2] Responsabilité.
- AdmissionCE, 26 juill. 1978, n° 1027905,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Liste d'émargement - Mention des électeurs votant par procuration.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 1119701, 03-04-05, 44-01-01-01, 54-03-03-02 En vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la procédure…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 10091 11364PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Conditions d'octroi à une veuve d'une pension de réversion - Durée du mariage.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 09422ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Création par la municipalité sortante d'un service de petit déjeuner gratuit pour les enfants…
- non-lieuCE, 26 juill. 1978, n° 00170NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres- Activité n'entrant plus dans le champ d'application de la…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 06632Cumul ayant pour effet de ramener la superficie exploitée par les fermiers de 74 hectares à 52 hectares, alors que la superficie minimum définie à l'article 188-1 du code rural a été fixée à 30 hectares. Illégalité du…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0662902, 37-03 En application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, la Commission des recours des réfugiés doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 05625FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE [1] Statut du fonctionnaire placé dans cette position. [2] Exercice d'une activité interdite.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 05921Les modifications apportées à un immeuble en vue de rendre les combles utilisables pour l'habitation ayant eu pour effet d'augmenter le coefficient d'utilisation du sol qui était déjà supérieur à celui autorisé par le…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 05479DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Stationnement dans un port d'un bâtiment hors d'état de naviguer.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 04324 à 0432901, 17-03-02-06, 68-04-06 La juridiction administrative est compétente pour connaître des difficultés relatives aux participations aux dépenses d'équipement public imposées aux propriétaires par les dispositions…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 02683FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Délai de préavis - Agent définitivement hors d'état de reprendre ses fonctions.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 01987 02995FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Application de la "loi Roustan" - Condition d'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint.
- REJETCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0214401, 60-03-02-01, 62-02-01 Instituées par l'article 12 de la "convention nationale des médecins" conclue le 28 octobre 1971 entre les organisations nationales d'assurance-maladie et les organisations syndicales…
- ACCORDCE, 26 juill. 1978, n° 9932003, 54-07-03 Appel par la R.A.T.P. d'un jugement ordonnant une expertise afin de déterminer les responsabilités encourues dans des dommages causés à une société par l'exécution de travaux. Par un accord signé…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 07381ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Permis de construire - Inexécution ou arrêt des travaux imputable au fait de l'administration - Interruption du délai de péremption.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 04300DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Assignation à résidence - [1],RJ1 Applicabilité de l'article 2 du décret du 18 mars 1946. [2] Procédure. [3] Erreur…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 04163ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Affectation - Législation sur le rapprochement des époux - [1] Calcul du pourcentage des postes réservés. [2]…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 09801Un militaire ne peut prétendre au bénéfice de la pension mixte prévue par les dispositions combinées de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 dès lors qu'il ne ressort pas…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 08189Un régisseur de recettes, qui n'est dans l'exercice de ses fonctions que le mandataire d'un comptable public, ne saurait être considéré comme un comptable des deniers communaux au sens de l'article L.231-6 du code…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 9101701, 03-04-02-05 L'article 15 du code rural qui prévoit que "si une parcelle aboutit sur un chemin et est limitrophe des deux côtés de parcelles appartenant au même propriétaire, elle est attribuée à ce propriètaire"…
- RéformationCE, 26 juill. 1978, n° 08691 08772 08773ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Chef de section principal chargé d'une circonscription territoriale de voirie.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 08152ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Distribution tardive d'un tract incitant les électeurs d'une liste à ne pas suivre la consigne de vote de celle-ci.
- RéformationCE, 26 juill. 1978, n° 07132CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation du juge fiscal.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 06791CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Cas où l'administration n'a pas méconnu l'interprétation qu'elle a donnée…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 9863601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Incompétence du Tribunal administratif pour trancher une question qu'il a déclarée…
- AvantCE, 26 juill. 1978, n° 06420Sieur X. exploitant une entreprise individuelle de confection et ayant racheté la majorité des parts d'une S.A.R.L. exploitant un fonds de commerce similaire et complémentaire. Il pouvait, dans ces conditions, soit…
- non-lieuCE, 26 juill. 1978, n° 0791208,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu à la suite d'un dégrèvement prononcé sur les droits simples seulement.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 01571CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. [1] Location - Exploitation d'un élément d'actif dans des conditions qui ne peuvent être…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 03656Associé dont le compte courant dans les écritures d'une S.A.R.L. est débiteur à la clôture de l' exercice. Cette somme est regardée comme distribuée à l'associé. Celui-ci entend apporter la preuve contraire prévue à…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 02913CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Livraison à soi-même - Société concessionnaire de distribution d'air comprimé ayant réalisé avec ses…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 01483CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - [1] Notion de nouvelle vérification. [2] Sanction de la non-observation…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 06203CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation en vigueur au moment de l'établissement de l'imposition…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 00082 0014102,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Méconnaissance par le Tribunal administratif de l'étendue de sa compétence - Autres…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 04851CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Article 1974 bis : prorogation du délai de prescription en cas d'agissements frauduleux.
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 02765Contribuable ayant créé une entreprise individuelle en vue de l'exploitation d'un brevet. Les profits tirés par lui de la concession dudit brevet présentent le caractère de B.I.C. [sol. impl.].
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0188506,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration d'un acte juridique soumis à une formalité de publicité à peine d'inopposabilité absolue à tous les tiers.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 01572Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et qui a pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile se livre à une exploitation de caractère lucratif, au…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 00321CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Autres questions - La cession simultanée de la totalité des parts d'une société de personnes est antérieure à la dissolution de cette société, qui en résulte.
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0637501, 19-06-02-01 Activité consistant à mettre en relation, sur appel téléphonique, une clientèle masculine et des personnes se livrant à la prostitution et rémunérée par un pourcentage calculé sur les sommes versées par…
- AnnulationCE, 26 juill. 1978, n° 0567905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Dépenses…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0562301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Divers - Echange entre produits neufs et produits de récupération - Distinction entre l'échange…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 0753006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Personne morale qui invoque la qualité d'artisan fiscal.
- SUPPLEMENTCE, 26 juill. 1978, n° 07296CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Substitution d'office par le juge de l'impôt des indemnités ou intérêts de retard aux pénalités encourues en cas de mauvaise foi, lorsque la bonne…
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 0633204[1] Irrégularité dans la vérification de la comptabilité sans influence sur la régularité de la procédure.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 06330 06331Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux.
- REJETCE, 12 juill. 1978, n° 08875Un bal organisé sous la présidence d'un candidat par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second tour de scrutin, était conforme à la tradition locale, n'a pas été de nature à altérer la…
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 0938901, 36-07-11 Décision mettant fin pour "insuffisance professionnelle" au stage d'un ouvrier professionnel occupant, au titre de la législation sur les emplois réservés, un poste de cuisinier dans un collège…