Décisions du Conseil d'État rendues en 1985, page 2
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- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44371Un contribuable justifiant, sur l'ensemble d'une année, de l'équilibre entre ses ressources globales et ses dépenses, la circonstance invoquée par l'administration que la situation de sa trésorerie le jour où il a…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 61141CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Conclusions irrecevables - Conclusions tendant au…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 43192FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION [1] Réintégration à la suite d'une annulation prononcée par le juge - Modalités. [2] Refus de réintégration - Refus de réintégrer un…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 45196SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Régime financier - Affectation de 50 % du montant des recettes supplémentaires dégagées par le nouveau barème fixé à l'article L.233-50 du code des communes - Affectation au service…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 5375901, 63-045 S'il appartient au ministre de l'agriculture en vertu de l'article 5 du décret du 20 avril 1961 de prendre "chaque année par arrêté les décisions correspondant aux propositions établies par une commission en…
- AnnulationCE, 16 oct. 1985, n° 53161PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a été rendue par une juridiction incompétente.
- AnnulationCE, 16 oct. 1985, n° 62331DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal.
- AnnulationCE, 16 oct. 1985, n° 62022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- AnnulationCE, 16 oct. 1985, n° 50990CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- RejetCE, 16 oct. 1985, n° 4670104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Titulaires de bénéfices non commerciaux [article 1467-2° du C.G.I.] -…
- RéformationCE, 14 oct. 1985, n° 37583 37585 42516 42564CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Suppression des passages injurieux, outrageants ou…
- RejetCE, 14 oct. 1985, n° 47965Une association regroupant des comités économiques agricoles qui peuvent être, en application de l'article L.552-1 du code rural, soit des syndicats agricoles, soit des associations, n'est pas exclusivement composée de…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 55670ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES COLLECTIFS -Décision fixant, en application de l'article L.435-2 du…
- RéformationCE, 11 oct. 1985, n° 38789MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Entreprise déclarée "attributaire" d'un marché ne lui ayant pas…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 4755904,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire - Demande d'indemnité - Point de départ et interruption du délai [article 17 de la…
- AnnulationCE, 11 oct. 1985, n° 38788MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - DIVERSES CATEGORIES DE MARCHES NEGOCIES -"Urgence impérieuse motivée par des circonstances…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 4844901, 03-03-03-01-06, 54-07-01-04-04-01-01 Un requérant n'est pas recevable à exciper, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral ayant prononcé sa déchéance du droit d'exploiter, de…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 39123COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Domaine de la commune - Non-renouvellement des concessions d'occupation du domaine public -…
- AnnulationCE, 11 oct. 1985, n° 28106 34811 3481209, 01-02-01-03-11, 01-03-02-05, 33-01-02, 43-01-03, 54-01-04-02-02, 54-01-05-01 Décrets du 5 septembre 1980 et du 15 mai 1981 définissant la nature et les missions de l'Institut national de la recherche agronomique…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 52928PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion - Cessation de la deuxième…
- RejetCE, 11 oct. 1985, n° 58420ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE…
- RejetCE, 9 oct. 1985, n° 56871La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs [sol. impl.].
- RejetCE, 9 oct. 1985, n° 50267DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Absence de préjudice suffisant.
- AnnulationCE, 9 oct. 1985, n° 49721 49814ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- AnnulationCE, 9 oct. 1985, n° 44488MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur - Appel du seul…
- IncompétenceCE, 9 oct. 1985, n° 6287303, 63-05-01 La décision par laquelle le président d'une commission d'une fédération sportive prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un des adhérents n'a pas le caractère d'une décision administrative…
- AnnulationCE, 7 oct. 1985, n° 51077L'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 prévoit que les infractions au plafonnement qu'il institue de la rémunération brute allouée à une même personne par un employeur donnent lieu au paiement par l'employeur d'une…
- RejetCE, 7 oct. 1985, n° 43242CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - PROCEDURE -Saisine de la commission - Administration ayant rayé sur un imprimé la mention…
- RéformationCE, 7 oct. 1985, n° 52012Des automobiles neuves, acquises par un commerce de vente et de réparation d'automobiles, utilisées comme véhicules de démonstration et ultérieurement revendues à des clients doivent être regardées, lors de leur…
- RejetCE, 7 oct. 1985, n° 51381CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES -Taxe sur les produits des exploitations forestières [article 1613 II du C.G.I.] -…
- AnnulationCE, 7 oct. 1985, n° 4418203,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - ENVOI -Preuve de l'envoi de la notification à son destinataire - Avis de…
- SupplémentCE, 7 oct. 1985, n° 61113Quel que soit son objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée ou les opérations de vente réalisées par elle, et qui sont pour elle génératrices de recettes d'exploitation,…
- RejetCE, 4 oct. 1985, n° 5751103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE…
- RejetCE, 4 oct. 1985, n° 61583 62596 64602ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 5718801, 19-03-031 Contribuable contestant la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti. La circonstance que l'administration ne lui aurait pas communiqué des informations concernant des impositions de nature…
- AnnulationCE, 2 oct. 1985, n° 36541Secrétaire général de la marine marchande, agissant par délégation du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, ayant délégué aux directeurs des affaires maritimes, chacun…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 23254Les péages acquittés par les usagers d'un pont dont la construction, la gestion et l'exploitation ont été concédées à une société par un département présentent le caractère non de taxes mais de redevances pour service…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 41539L'article 34-3 de la loi du 16 juillet 1971 dispose que "le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 4147505,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 39857CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 50505 50506CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Fixation du forfait - Reconduction tacite du forfait…
- AnnulationCE, 2 oct. 1985, n° 37791CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 44902CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - REGIME D'IMPOSITION -Convention fiscale internationale - Date expressément stipulée par la…
- AnnulationCE, 2 oct. 1985, n° 4581803,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- RejetCE, 2 oct. 1985, n° 45308CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 56933FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Bénéfice de l'intégralité du traitement - Article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 et article L. 27 du code des…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 5654301,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 5637901, 17-03-01-02-05 En vertu de l'article 136 paragraphe 3 du décret du 17 mai 1809, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur le sens des baux conclus entre…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 5522003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Arrêté préfectoral déclarant des locaux impropres à…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 4930001,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique -…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 4906303,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Recevabilité des demandes - Rappel de traitement à la suite d'une reconstitution de carrière - Absence de…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 47939Les dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, relatives aux règles de "prospect", s'opposent à la délivrance d'un permis de construire autorisant sur un immeuble qui n'était pas conforme aux…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 54114ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Dispositions de la…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 47387Si les dispositions de l'article 33-1° de la loi du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, permettent exceptionnellement à l'administration d'autoriser des créations de lits à titre dérogatoire, notamment pour…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 62103ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil d'Etat - Section de l'Intérieur - Refus du garde des sceaux de faire droit à…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 54530FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT [1] Equivalence de grade [article 24 du décret du 24 août 1962] - Notion. [2] Consultation de la…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 5313601,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté ministériel [article L.413-8 du code des communes] - Article L. 413-10 du code des communes -…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5417002, 60-02-05, 68-025-03 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 410-12 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, que le…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 5409001, 37-03-01, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 45542 4563901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE DU CONTRAT - POUVOIR D'ANNULATION -Absence - Concession - Impossibilité…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 44484 44485ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE DE VIOLATION -Préambule de la Constitution…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 26344AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE -Paiement direct aux praticiens des frais exposés par les bénéficiaires de l'aide médicale - Article 57 du règlement type annexé à l'arrêté…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 47324ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR -Paragraphe III du titre…
- RejetCE, 27 sept. 1985, n° 4635901, 39-04-05-02-03 Société concessionnaire d'un canal ayant fait connaître à l'administration qu'elle cesserait, à compter d'une certaine date, d'assurer l'exploitation du canal, puis ayant demandé la résiliation de la…
- AnnulationCE, 27 sept. 1985, n° 45873OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER -Conseil économique et social - Territoires d'outre-mer - Représentants des activités économiques et sociales au conseil économique et social - Désignation d'une personne…
- AnnulationCE, 23 sept. 1985, n° 5988202, 54-07-01-03-02-02 Protestation de M. X. devant le tribunal administratif tendant à l'annulation, dans leur ensemble, des opérations électorales s'étant déroulées pour la désignation d'un conseil municipal. Les…
- RejetCE, sect., 26 juill. 1985, n° 3506701,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 35024PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Urbanisme - Permis de construire - Association de défense de l'environnement - Ressort…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 4013703,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Intérêts dont le cours a été interrompu du fait du paiement du principal - Intérêts formant une…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 45044MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC -Convention passée entre l'Etat…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 44984ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article R.315-33 du code…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 43399Le délai d'un an durant lequel l'entrepreneur est tenu à une "garantie de parfait achèvement", en application de l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux,…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 4317601,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative - Contestation de l'exclusion de…
- RejetCE, sect., 26 juill. 1985, n° 4220402,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Maïs - Montants compensatoires monétaires prévus par la réglementation communautaire - Arrêt du 15 octobre 1980 de la Cour de justice des Communautés…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 41567 41636MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - POUVOIR DU JUGE -Jugement ayant pour seule base un rapport d'expertise contesté et…
- IllégalitéCE, 26 juill. 1985, n° 3424804,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Guyane - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Emploi de directeur départemental…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 3700205,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Effet de l'acte interruptif de prescription -…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 3723910,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Droit de propriété - Ennonciations cadastrales - Rectification - Modalités [décret du 18 novembre 1924].
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 36749COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Retour à la commune des concessions funéraires venues à expiration et non renouvelées - [art. L.361-15 du code des communes] - Formalités - [1] Publication de la…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 34327RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Santé…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 3337201, 60-03-02-02-01, 70-01-08 La responsabilité de la ville de Paris peut être recherchée à raison des fautes lourdes qu'auraient commises les services de lutte contre l'incendie de la préfecture de police.
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 30979 31237Désordres dont le maître d'ouvrage demande réparation n'étant pas imputables au procédé de construction mais seulement aux conditions de fabrication et de mise en oeuvre d'éléments préfabriqués de panneaux ainsi qu'au…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 39699URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain [article…
- SursisCE, 26 juill. 1985, n° 64718NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'un jugement…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 66769ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Communications échangées entre le gouvernement…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 63520Maire ayant adressé aux membres du conseil municipal une lettre par laquelle il leur demandait d'accepter la présidence d'un bureau de vote pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes et ayant…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 55950ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Elections au conseil d'administration d'un O.P.H.L.M. - Requête tendant à l'annulation d'un refus d'enregistrement d'une…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 54696FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Corps de fonctionnaires des services actifs de police nationale - Textes applicables - Dispositions…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 52643JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - GREFFIERS -Suppression d'un office de greffier de tribunal d'instance - Retard dans le versement de…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 5108304,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Vente ambulante sur la plage - Interdiction préfectorale renvoyant sans conditions à des dérogations municipales - Illégalité.
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 5013203, 01-04-03-07-01, 09-07-02 Un "avis aux lecteurs", et une décision du conservateur du département des imprimés, aménageant, dans des conditions restrictives, l'accès des lecteurs se rendant le samedi dans les salles…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45608Constitue un manquement à l'honneur, exclu du bénéfice de l'amnistie par la loi du 4 août 1981, la délivrance d'attestations médicales autorisant les élèves d'une école à garder la chambre quelques jours, en l'absence…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 5162502,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions insusceptibles de recours - Décisions…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45507URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Accord préalable [article 4 du décret du 13 septembre 1961] - Durée de validité - Clause obligatoire.
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 45469 45488FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Titulaire d'une allocation ayant présenté une demande de relèvement au cours de la période…
- RejetCE, sect., 26 juill. 1985, n° 43524 5249910,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux publics - Inclusion dans l'indemnité - Condition.
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 4346803,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Combinaison des pouvoirs de police - Cinéma - Interdiction d'un film sur le territoire d'une commune - Pouvoirs du maire.
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 64024FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Débordements ayant suivi une manifestation de policiers - Dirigeant syndicaliste, organisateur de la…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 61057NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoirs donnés à l'administration par l'article 26 de la loi du 19…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 53673COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant suite à une procédure de "péril…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1985, n° 4908702,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement contentieux - Délai prévu pour saisir le juge du contrat par l'article 53-3° du C.C.A.G. applicable aux…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 49277COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - [1],RJ1 Intérêt d'une commune à contester le décret authentifiant les résultats du recensement en tant qu'il fixe la population de cette commune. [2]…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 4879102, 60-03-02-01 Compagnie nationale Air France ayant cessé, unilatéralement, à compter de 1978, d'assurer la dernière phase de la formation des pilotes de ligne dont elle s'était jusqu'alors chargée pour le compte de…
- AnnulationCE, sect., 26 juill. 1985, n° 4623601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Formes dans lesquelles doit intervenir la notification d'une décision administrative statuant sur…
- DésistementCE, 26 juill. 1985, n° 45205PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Indication de ce que le ministre se…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 40063CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 3407101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Distinction avec…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 50570S'il appartient à l'administration d'établir que l'année d'imposition n'est pas la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires-limite prévu pour l'application du régime du forfait a été dépassé, ni les…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 47826CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Société civile de construction-vente -…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 47823Cas d'une S.C.I. se livrant, conformément à son objet social, à la gestion et à la location d'immeubles nus, et ayant effectué d'importants travaux dans un ensemble immobilier acquis par elle en 1969 et 1971 avant de le…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 45663CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 4514905,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES…
- AnnulationCE, 26 juill. 1985, n° 45090CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations -…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 45051La notification de la décision du directeur des services fiscaux ayant été régulièrement faite, au regard des dispositions du 2 de l'article 1959 du C.G.I., entre les mains de l'avocat, conseil de la société, qu'elle…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 42888CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 25 de l'annexe I au C.G.I., issu du…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 42742CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Eléments…
- RéformationCE, 26 juill. 1985, n° 54894CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR -Droit au remboursement - Conditions d'ouverture - Texte…
- RejetCE, 26 juill. 1985, n° 41798 41799Les dépenses mentionnées à l'article 13 du C.G.I. s'entendent uniquement, sous réserve des dépenses reconnues déductibles du revenu global par l'article 156 du code, de celles qui ont été nécessaires pour acquérir ou…
- AnnulationCE, 25 juill. 1985, n° 36883COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Convention passée entre l'Etat et une commune en vue de la construction d'un équipement communal - Livraison d'un ouvrage non…
- RejetCE, 25 juill. 1985, n° 68151ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS [1] Mesures de police - Retrait d'une mesure…
- RejetCE, 25 juill. 1985, n° 5853402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Habitation - Directives du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de…
- AnnulationCE, 25 juill. 1985, n° 58368 64969URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -Portée -…
- AnnulationCE, 25 juill. 1985, n° 5486503, 26-01-01-01-03[3] La juridiction administrative est compétente pour connaître de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés constatant, sur le fondement de l'article 62 du code de la nationalité,…
- AttributionCE, 10 juill. 1985, n° 63989N'a d'effet qu'au siège de la société concernée et n'a pas le caractère d'une décision émanant d'un organisme collégial, une suspension d'homologation prononcée, en vertu des pouvoirs propres q'il tient du décret n°…
- RéformationCE, 10 juill. 1985, n° 49399CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION -Distinction avec la vérification de comptabilité…
- Rejet,CE, 10 juill. 1985, n° 66737CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétence du tribunal administratif pour…
- RéformationCE, 8 juill. 1985, n° 31755CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Perte subie lors de la vente…
- RejetCE, 8 juill. 1985, n° 40826En vertu des dispositions de l'article 196 du code général des impôts, les enfants mineurs recueillis à son propre foyer par un contribuable sont regardés comme étant à sa charge à la condition qu'ils n'aient pas de…
- RéformationCE, 8 juill. 1985, n° 46206CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1],RJ1 Compétence de la juridiction judiciaire - Réclamations relatives à la liquidation des…
- RéformationCE, 8 juill. 1985, n° 4127601, 19-04-02-01-03-03 La société J. assurait de manière exclusive la distribution, dans certains départements, des produits de la société D., en vertu d'un contrat conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite…
- Désistement,CE, 5 juill. 1985, n° 45001MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugement annulant un arrêté préfectoral mettant en demeure une société de cesser d'exploiter une carrière - Qualité pour former tierce opposition -…
- AnnulationCE, ass., 5 juill. 1985, n° 4470603, 16-05-11, 30-02-07-02, 54-07-01-04-03 Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 "les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de…
- rejetCE, 5 juill. 1985, n° 26301PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Police - Refus d'autoriser un dépôt d'explosifs, compte tenu de la localisation de ce…
- AnnulationCE, ass., 5 juill. 1985, n° 2189318, 37-03-07[1] L'amende civile à laquelle peut être condamné celui qui se pourvoit en cassation de manière abusive ne présente le caractère ni d'un impôt, ni d'une sanction pénale. L'indemnité que le juge de cassation…
- SursisCE, 5 juill. 1985, n° 09156 2189903,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS -…
- RejetCE, 5 juill. 1985, n° 36912DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public naturel - Etangs d'origine pluviale dans les départements de la Martinique, de la…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 35571 35920AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX [1] Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Délibération fixant le montant des cotisations -…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 5569601, 55-04-02-04-02-01 Psychiatre, saisi par un client d'une demande d'avis sur un rapport médical concernant son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ayant délivré à ce client, sur la base de ce…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 5509802,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Compétence - Impossibilité, pour un ordre professionnel, d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus membre de cet ordre.
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 6166801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- IllégalitéCE, 5 juill. 1985, n° 54306TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 47872 56333FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché à remettre de…
- AnnulationCE, 5 juill. 1985, n° 45160PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Renvoi par le conseil des prud'hommes de la question de la légalité d'une autorisation tacite…
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 43261PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence - Motivation suffisante - Demande motivée par référence à un jugement antérieur.
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 6436202,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Deuxième alinéa - Intérêts moratoires sur…
- AnnulationCE, 3 juill. 1985, n° 51457Il résulte des dispositions de l'article 235 quater du C.G.I. que le prélèvement prévu par cet article constitue un simple acompte sur le paiement ultérieur de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable et ne peut…
- AnnulationCE, 3 juill. 1985, n° 47921Sommes inscrites, en tant que salaires, au compte-courant du contribuable, gérant d'une S.A.R.L., le 31 décembre 1978. Il résulte de son bilan qu'à cette date, dernier jour de l'exercice, la trésorerie de cette société…
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 45543CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- RejetCE, 3 juill. 1985, n° 52011Le secret professionnel auquel sont soumis les agents des impôts en vertu de l'article 2006 du C.G.I., repris à l'article L. 103 du L.P.F., n'est pas opposable au débiteur solidaire de l'impôt au sens de l'article 1745…
- RejetCE, 1er juill. 1985, n° 50236CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Collectivités locales -…
- RejetCE, 1er juill. 1985, n° 43591Il résulte des dispositions de l'article 35 du C.G.I. et de l'article 1er du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 que les profits réalisés par un contribuable qui a obtenu, dans les conditions prévues par la…
- AnnulationCE, 1er juill. 1985, n° 5181102,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et…
- RejetCE, 28 juin 1985, n° 65839AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa…
- IncompétenceCE, 28 juin 1985, n° 44626 4537708,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Jugement de tribunal administratif transmettant au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R.73 du…
- AnnulationCE, 28 juin 1985, n° 63549PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution -…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 13952Des aires de jeu prévues par un P.O.S. n'ont pas le caractère d'"emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts", tels que les définit l'article R.123-18-4° du code…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 34305 34331 34456DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Parcelles soustraites à l'action des marées…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 35997DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Terrains n'ayant pas fait l'objet d'un aménagement spécial et n'appartenant…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 45560POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE -Police de l'air et des frontières - Négligence dans la consultation du fichier des "oppositions à sortie du territoire" - Faute lourde, en…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 45169Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir", la décision par laquelle le directeur des services fiscaux…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 44707Commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée, et s'étant prévalue, à l'appui de sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre…
- DésistementCE, 26 juin 1985, n° 49501 50973PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au sein de la juridiction…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 48182Préfet ayant fait connaître à un maire que le chalet dont un particulier était propriétaire dans sa commune se trouvait situé en zone avalancheuse dangereuse, qu'après étude des services spécialisés il paraissait…
- RéformationCE, 26 juin 1985, n° 20206Contribuable, fondé de pouvoir et âgé de 62 ans licencié par une banque, et ayant perçu à cette occasion une indemnité spéciale correspondant à trois ans de rémunération, prévue par son contrat de travail, en plus d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 67015Président de tribunal administratif ayant, en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, ordonné une expertise ayant pour objet de dresser d'urgence un rapport sur le sort des documents remis,…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 54068CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT -Fixation du bénéfice agricole forfaitaire - Eléments de…
- AnnulationCE, 26 juin 1985, n° 44990Les dispositions de cet article concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'ils effectuent à l'étranger, des majorations de salaires à raison de ces séjours. Un contribuable qui ne…
- RejetCE, 26 juin 1985, n° 43551Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe…
- AnnulationCE, 24 juin 1985, n° 33855 33889 33890CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Redevances pour services rendus - Participation exigée pour le raccordement d'immeubles au réseau d'adduction d'eau - Légalité.
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 32428 32429NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Pouvoir d'imposer des mesures destinées à déterminer l'étendue d'un sinistre et à remédier…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 07409AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation.
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 5649003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fixation par le ministre des finances, du plafond des commissions des agents généraux d'assurances…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 38144PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Existence - Défaut de production d'observations par l'administration.
- RéformationCE, 21 juin 1985, n° 37165PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Détermination du montant des frais et honoraires - Ajout de la taxe à la valeur au montant des frais et honoraires de…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 35694PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la violation d'une convention passée entre un établissement public et une association.
- Non-lieuCE, 21 juin 1985, n° 27436PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions de détention -…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 4608904, 62-05-01-02 Les rapports entre la Caisse nationale de prévoyance, gestionnaire du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par décret du…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 6135403,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Exploitation située à l'étranger - Applicabilité du 4e alinéa de l'article L.32 du code du…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 5952101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ART. 1 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965] -Existence - Demande tendant à l'annulation de…
- RéformationCE, 21 juin 1985, n° 55360COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non complet sans nouvelle délibération du conseil municipal [article 616 du code de…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 52813ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 52128La règle d'équivalence posée à l'article 21 du code rural doit être regardée comme respectée lorsque la valeur des lots attribués à un exploitant n'est inférieure que de 0,59 %, en valeur de productivité réelle, à celle…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 49310ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant sur les communes - Absence…
- AnnulationCE, 21 juin 1985, n° 34205Il résulte des dispositions des articles 63 et 64 du C.G.I. qu'à une surface déterminée ne peut être légalement appliqué que le bénéfice forfaitaire correspondant à la nature de culture existant, dans l'exploitation,…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 51087 51094 51088 51159D'une part, en établissant, par l'article 89 de l'annexe III au C.G.I., la liste des marchandises soumises au taux majoré de la taxe, le Premier ministre s'est borné à exercer le pouvoir réglementaire que lui a délégué…
- AnnulationCE, sect., 21 juin 1985, n° 48051CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- RéformationCE, 21 juin 1985, n° 41313Si l'article 288 du C.G.I. se réfère aux dispositions de l'article 179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai…
- AnnulationCE, 19 juin 1985, n° 43062 43063ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Enseignement privé - Contrat d'association - Effet du contrat à l'égard de la commune.
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