Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 10
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- CECE, 14 sept. 1994, n° 154698Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Marches et foires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 154164Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 113214Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 14 sept. 1994, n° 153742Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 103162Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 98276Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148137Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 127595Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 14 sept. 1994, n° 129705Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 129353Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 14 sept. 1994, n° 125602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 127433Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126828Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126733Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 126024Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122048Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122681Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122537Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 122018Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 14 sept. 1994, n° 138556Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137354Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137758Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 130268Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 14 sept. 1994, n° 130249Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 137273Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 135771Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131896Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 130081Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131190Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 131014Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 132818Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116421Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116018Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116629Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 14 sept. 1994, n° 115681Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112029Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 14 sept. 1994, n° 110008Agriculture – Remembrement foncier agricole – Travaux connexes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 109965Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 95609Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 sept. 1994, n° 121538Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 119371Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 119177Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 14 sept. 1994, n° 116875Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 14 sept. 1994, n° 157766Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 74563Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 14 sept. 1994, n° 157825Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 14 sept. 1994, n° 157032Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146499Domaine – Domaine public – Régime
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143911Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 14 sept. 1994, n° 141205Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 152782Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 14 sept. 1994, n° 147379Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146950Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 14 sept. 1994, n° 146058Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145777Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148761Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 147880Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145411Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 145115Victimes civiles de la guerre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143703Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 143586Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- RejetCE, 14 sept. 1994, n° 11491002, 03-08-04 S'il est loisible à l'autorité compétente, pour déterminer les conditions d'utilisation des biens communaux ou sectionnaux, de donner à bail le droit de chasse sur ces biens, elle ne saurait, sans…
- AttributionCE, 14 sept. 1994, n° 148339COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Litiges de plein contentieux - Divers - Litige unique relatif à la résiliation…
- CECE, 12 sept. 1994, n° 100484Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 12 sept. 1994, n° 118502Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 118434Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 12 sept. 1994, n° 154548Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 12 sept. 1994, n° 154332Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 124495Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123957Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif
- CECE, 12 sept. 1994, n° 55937Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 12 sept. 1994, n° 155405Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 12 sept. 1994, n° 119847Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 12 sept. 1994, n° 104912Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 12 sept. 1994, n° 72685Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 96803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 145598Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 128729Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 sept. 1994, n° 125928Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 12 sept. 1994, n° 121503Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 12 sept. 1994, n° 137326Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 sept. 1994, n° 135309Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 12 sept. 1994, n° 139305Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131997Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131810Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 136525Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130489Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 130139Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 12 sept. 1994, n° 128668Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 sept. 1994, n° 128207Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 12 sept. 1994, n° 126467Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 sept. 1994, n° 123479Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 125418Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices
- CECE, 12 sept. 1994, n° 131743Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 12 sept. 1994, n° 133418Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 sept. 1994, n° 110115Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 12 sept. 1994, n° 94943Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 12 sept. 1994, n° 122755Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 sept. 1994, n° 81055Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 12 sept. 1994, n° 142799Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 12 sept. 1994, n° 142598Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 12 sept. 1994, n° 141660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 12 sept. 1994, n° 147161Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 12 sept. 1994, n° 147022Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 12 sept. 1994, n° 146146Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 12 sept. 1994, n° 145764Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 12 sept. 1994, n° 144493Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- AnnulationCE, 12 sept. 1994, n° 138780 139533ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 - Entrée en vigueur…
- CECE, 9 sept. 1994, n° 111761Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 103042Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 sept. 1994, n° 107459Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 9 sept. 1994, n° 106615Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149910Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149282Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 9 sept. 1994, n° 101135Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118756Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118436Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117726Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124846Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124599Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156617Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 123848Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 sept. 1994, n° 66306Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 9 sept. 1994, n° 105746Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 105539Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 sept. 1994, n° 105402Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 9 sept. 1994, n° 104996Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 9 sept. 1994, n° 152742Police administrative – Objet des mesures de police – Manifestations, reunions et spectacles – Marches et foires
- CECE, 9 sept. 1994, n° 152433Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 9 sept. 1994, n° 129496Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 9 sept. 1994, n° 125502Enseignement
- CECE, 9 sept. 1994, n° 127002Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 9 sept. 1994, n° 121744Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 9 sept. 1994, n° 136974Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 136842Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1994, n° 136826Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 sept. 1994, n° 135303Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1994, n° 135089Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 139601Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 9 sept. 1994, n° 139472Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes
- CECE, 9 sept. 1994, n° 140227Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 9 sept. 1994, n° 138940Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1994, n° 138246Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites
- CECE, 9 sept. 1994, n° 135578Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1994, n° 130403Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 9 sept. 1994, n° 130310Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux – Enseignants
- CECE, 9 sept. 1994, n° 130018Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124227Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 sept. 1994, n° 124025Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 9 sept. 1994, n° 125497Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 132641Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 9 sept. 1994, n° 132503Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 9 sept. 1994, n° 116610Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 9 sept. 1994, n° 110025Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 107798Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 9 sept. 1994, n° 87038Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 121045Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 sept. 1994, n° 120059Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 119411Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 9 sept. 1994, n° 123264Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 9 sept. 1994, n° 122011Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 9 sept. 1994, n° 119004Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 9 sept. 1994, n° 118142Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 117962Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 116740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Logement de fonction
- CECE, 9 sept. 1994, n° 74702Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 9 sept. 1994, n° 73880Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 9 sept. 1994, n° 73022Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 9 sept. 1994, n° 157260Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 9 sept. 1994, n° 94804Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1994, n° 142996Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 9 sept. 1994, n° 143922Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 9 sept. 1994, n° 142210Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 9 sept. 1994, n° 156594Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 9 sept. 1994, n° 149953Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 sept. 1994, n° 143801Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 9 sept. 1994, n° 143402Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- AnnulationCE, 9 sept. 1994, n° 133682 135668 135669 135670COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 9 sept. 1994, n° 133640ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 9 sept. 1994, n° 139033 142244 142245ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 134775Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 29 juill. 1994, n° 133863Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 29 juill. 1994, n° 131347Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129209Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- CECE, 29 juill. 1994, n° 98004Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 29 juill. 1994, n° 97327Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 94657Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139598Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139187Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Creation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138992Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138895Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143451Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142967Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142033Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141982Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 140492Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline