Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 11
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- CECE, 29 juill. 1994, n° 144090Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141912Agriculture – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136825Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137397Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135102Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135099Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135097Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141082Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143816Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135217Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 29 juill. 1994, n° 149474Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 149296Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 148872Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145978Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126388Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126245Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126191Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126155Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 128071Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Cahier des charges des lotissements et des z.a.c
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126712Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145864Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145823Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145437Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145436Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 126472Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 125762Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143870Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152097Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119450Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119263Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118279Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114676Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116712Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116563Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116351Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116163Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 147006Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150586Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 147979Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 29 juill. 1994, n° 147893Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 29 juill. 1994, n° 146919Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110227Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Contenu de l'autorisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110216Departement – Organes élus du departement – President du conseil général
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110205Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 107109Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106910Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106600Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116735Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114663Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114593Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111603Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115913Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'hebergement des personnes agees, des adultes handicapes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115382Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145579Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145353Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145276Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145167Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144850Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124975Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 146392Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 29 juill. 1994, n° 146275Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102846Commune – Services publics municipaux
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124918Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124671Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124078Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122374Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122368Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 121615Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145953Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 117677Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152697Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135101Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115319Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115132Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Autorité competente pour l'accorder
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114399Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112709Collectivites locales – Questions communes et coopération – Coopération – Syndicats de communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143983Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112330Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 112119Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110566Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111250Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 110595Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122373Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122372Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122371Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122370Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 122369Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 29 juill. 1994, n° 143235Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92343Alsace-lorraine – Communes
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120892Voirie – Régime juridique de la voirie – Fermeture a la circulation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120871Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120779Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 119451Agriculture – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92196Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142652Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141270Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118621Établissements publics – Régime juridique – Fonctionnement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118579Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 29 juill. 1994, n° 139568Domaine – Domaine public – Régime – Declassement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118846Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 118838Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138778Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138424Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138335Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 75134Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158941Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158573Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154989Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116945Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116944Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des pharmaciens
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115809Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115680Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Generalites
- CECE, 29 juill. 1994, n° 145098Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 144989Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 116185Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 138052Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137979Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137359Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136782Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136739Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136735Arts et lettres
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136665Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136183Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111115Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 153119Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 29 juill. 1994, n° 153074Alsace-lorraine – Régime local des pensions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152935Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 109725Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 29 juill. 1994, n° 107484Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106466Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 104963Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150641Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 150371Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 29 juill. 1994, n° 103616Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155897Nationalisations et entreprises nationalisees – Privatisations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 123812Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des pietons
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155347Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Adjoints
- CECE, 29 juill. 1994, n° 157074Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 29 juill. 1994, n° 127943Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 29 juill. 1994, n° 127221Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 155147Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154988Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154987Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154641Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 29 juill. 1994, n° 154600Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 86735Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Jugements
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 29 juill. 1994, n° 92957Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 29 juill. 1994, n° 76537Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Categories de requérants
- CECE, 29 juill. 1994, n° 63747Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance maladie, maternite, invalidite et décès
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158070Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 132095Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 29 juill. 1994, n° 131756Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 29 juill. 1994, n° 130100Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102095Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129523Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129371Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés – Autorisation de creation, de transformation ou d'extension
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129089Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer
- CECE, 29 juill. 1994, n° 130916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 13414302, 62-03-02-02 Le décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale, qui ont institué une contribution sociale de solidarité au profit des régimes…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13050309, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1994, n° 95324 97644JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AVANCEMENT -Inscription au tableau d'avancement - Inscription de magistrats investis d'un mandat…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 93040ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de l'anonymat des copies - Absence…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 139235TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION -Maintien de l'inscription - Obligation de renouveler périodiquement la demande d'inscription (article R.311-3-2 du code du travail) - Inapplicabilité de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 14301804,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger exerçant même…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 142775ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981)…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142653 143055PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Anciens conseils juridiques - Refus d'inscription - Erreur de droit - Circonstance que…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 145372005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Droit du stagiaire au congé postnatal - Existence - Statut des praticiens hospitaliers (1).
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 144883PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 14097601,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - REGLES D'URBANISME -Projet d'intérêt général - Arrêté préfectoral qualifiant de projet d'intérêt…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 135096 139933COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Carence du conseil de discipline - Conséquences - Mise en demeure adressée par le maire au conseil de discipline de se prononcer…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 131562ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Marchés publics - Attribution d'un marché - Motif tiré de la nécessité de favoriser l'emploi local et…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 147467 148217 148226 148243 148362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Absence de remise en cause des situations définitivement constituées - Obligations de service des enseignants…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 147217ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article…
- DéclarationCE, 29 juill. 1994, n° 129877Délibération au cours de laquelle le conseil municipal autorise le maire à signer l'acte de vente d'un bâtiment industriel. Est personnellement intéressé à l'affaire le conseiller municipal, notaire, chargé par la…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 128384La démission d'office du titulaire d'un office notarial est au nombre des circonstances qui peuvent donner lieu à la suppression de l'office en application de l'article 4 du décret du 26 novembre 1971 aux termes duquel…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 148039 148234 148392ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 126383COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Blâme infligé à un ancien maire à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 12594703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 125943PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 126678 126679 12724802,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Exclusion des baux commerciaux - Notion de bail commercial -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 144081007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Inscription au tableau de l'ordre à la date des faits reprochés -…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 14386601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet direct à l'égard des nationaux - Absence - Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative…
- Non-lieuCE, 29 juill. 1994, n° 15210103,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET D'EXTRADITION -Incidents - Non-lieu en cas de retrait du décret d'extradition - Existence -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 119346AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES -Accueil à domicile à titre onéreux (article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989) - Agrément par le président du conseil général…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 118953MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés d'entretien et de construction d'ouvrages - Avenants ayant pour objet de permettre la poursuite de…