Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 12
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- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 118857POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949) -Notion - Publications présentant un danger pour la jeunesse même si elles…
- SursisCE, 29 juill. 1994, n° 11832701,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 116589COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES) -Absence - Propriétaire de…
- AttributionCE, 29 juill. 1994, n° 147703COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Contentieux - Compétence d'appel des cours administratives d'appel.
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 14697801,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Médecin ayant prescrit un traitement qui ne pouvait avoir aucun effet sur…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 148434COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive n° 89-105 du 21 décembre 1988 (fixation des prix des médicaments à usage humain) -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 147978ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DIRECTIVES -Directive…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11554302, 54-01-01-02-03 La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au…
- RejetCE, sect., 29 juill. 1994, n° 11188402, 19-06-02-01-02 Il découle nécessairement des dispositions de l'article 258 du C.G.I., compte tenu des critères d'imposition retenus, qu'il appartient au redevable de fournir tous les éléments permettant à…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 111650Electricité de France titulaire de baux emphytéotiques portant sur des terrains appartenant au domaine privé de communes. Déclaration d'utilité publique permettant à Electricité de France d'acquérir ces mêmes terrains…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1994, n° 11125101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1994, n° 115930 115931 116008 116009 119840CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - (1) Désignation d'un administrateur provisoire (article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984) -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 10821502,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE - DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Admission du demandeur d'asile au bénéfice…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 106908 106911 106912 134277AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES -Avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France - Contrôle du juge - Contrôle…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 106012TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation de solidarité spécifique (article L.351-10 du code du travail) - Date d'effet.
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 145999SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Chef de service - Renouvellement des fonctions - Refus - Motifs - Maintien du service n'apparaissant…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 10509502, 55-04-02-01-04, 55-04-02-04-01-03 Si les dispositions de l'article R.5015-45 du code de la santé publique enjoignent aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 124927TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Régime de solidarité - Allocation d'insertion (article L.351-9 du code du travail) - Catégories de bénéficiaires - Femmes…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 12213501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Commission chargée de la surveillance et du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 121212TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 145902PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11766505,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles (loi n° 75-600 du 10 juillet 1975) - Accord interprofessionnel - Arrêté d'extension - Procédure…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 15145601, 63-02 En vertu de l'article 8-14° de la loi du 9 novembre 1988, les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ; elles sont ainsi seules compétentes pour définir les cas dans lesquels il peut…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 15285001, 335-04-03-01(2) Si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 10233402, 23-03-005, 61-02-01-02(1) Le président du conseil général ne tient d'aucune disposition législative, et notamment d'aucune disposition de la loi du 22 juillet 1983, le pouvoir d'édicter une réglementation…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 144630Des propriétaires ou des tiers sont irrecevables à demander le sursis à exécution d'une autorisation de création d'une association foncière pastorale, lorsque cet arrêté préfectoral de création de l'association a fait…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 144140PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEIL NATIONAL -Décisions…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 9311703, 15-05-01-01, 55-02-02 Statuant sur renvoi préjudiciel ordonné par le Conseil d'Etat, la Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt en date du 9 février 1994, déclaré que l'article 7 de la directive…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 89011FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - CONTENTIEUX -Caractère indivisible de la note chiffrée et des appréciations littérales.
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 140339PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 140331COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 118785ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Application par anticipation d'une réglementation en cours de révision - Carte…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 118745FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Conditions et modalités de la titularisation - Entretien à l'issue du cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 85532URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Extension limitée de…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 66966ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES…
- DésistementCE, 29 juill. 1994, n° 13872802, 36-07-05-01 C'est sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur celui de l'article 26-2° de la même loi que l'article 9-II du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 118440ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (adaptation…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 117613 117634 117871 117875 117890ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR -Circulaire déterminant…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158186CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Code local des impôts applicable à…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 156170ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 - Articles 6 et 10 relatifs aux candidatures aux…
- AttributionCE, 29 juill. 1994, n° 155104COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Compétence déterminée par un texte spécial - Article 19 de la…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 116946PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt à agir - Pharmaciens conseils - Traduction en chambre de discipline -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 115727002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Responsabilité - Responsabilité de l'Etat…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 115642ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de compétence juridictionnelle applicable aux seules décisions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi - Article 19 de la…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11562502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R.111-2 du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13630902, 68-01-01-02-02-01, 68-03-03-02-02 En vertu des dispositions d'un plan d'occupation des sols, la construction de tout bâtiment à usage industriel, à l'exception de certaines installations classées, est interdite en…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 137299Illégalité de l'arrêté par lequel le préfet délègue sa signature au directeur départemental de l'équipement, en tant qu'il l'autorise à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 136553PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal adressée.
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 13525201,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - COMPETENCE -Compétence au sein de la juridiction administrative - Compétences respectives du juge des…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 114934AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Contrôle sanitaire - (1) Décision déclarant impropre à la consommation et retirant de la consommation, fondée sur des prélèvements effectués…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11305302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX -Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Astreintes à…
- AttributionCE, 29 juill. 1994, n° 135464COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à certaines élections - Elections professionnelles - Ordre des…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 133701COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels - Motifs - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Danseur soliste à l'opéra de Lyon -…
- AttributionCE, 29 juill. 1994, n° 152967COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Compétence déterminée par un texte spécial - Article 19 de la…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 133283PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation de transfert - Condition - Besoin réel de la population résidant…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 132549COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - ORGANES -Conseil de la communauté - Délibérations - Procédure d'adoption - Propositions de modification du projet de délibération présentées par…
- AnnulationCE, sect., 29 juill. 1994, n° 105023DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 104972PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 103227ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Positions et déroulement de la carrière - Avancement - Avancement d'échelon à…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 154778ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXTRADITION -Absence de vérification par les autorités françaises de la réalité des charges pesant sur la personne…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 155346COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales - Démission d'office du mandat de conseiller…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 155175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article L.362-1 du code des communes dans sa rédaction…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 154682 154781COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 124088COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive n° 89-105 du 21 décembre 1988 (fixation des prix des médicaments à usage humain) -…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 12334202, 54-01-01-02, 68-03-02-02-01, 68-07-01-01 Lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un permis tacite, la lettre par laquelle le maire repousse la clôture du délai…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 156288COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 157317AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce-opposition - Recevabilité - Absence - Décision du Conseil d'Etat annulant une décision de commission…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 128675PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au litige - Personne appelée à…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 12794503,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation des sols déclarée illégale - Effets - Déclaration redonnant vie au plan d'occupation…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 127323Est erronée la qualification juridique de remises donnée à la fraction du prix de photographies scolaires retenue par un chef d'établissement pour contribuer au financement des oeuvres scolaires, laquelle constitue pour…
- RéductionCE, 29 juill. 1994, n° 60905 6155302,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 91777ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeurs de lycée professionnel - Obligations de service - Application du…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 158092ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 133371AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités de références - (1) Attribution au producteur - Exploitation donnée à bail - Attribution au preneur.…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13336904,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Absence d'obligation non sérieusement contestable -…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 122604ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 122492PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Irrégularité commise durant l'enquête administrative préalable au dépôt de plainte - Irrégularité sans…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 122777COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Compétence d'appel du Conseil d'Etat pour la litige principal - Conséquence - Compétence pour le litige…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 129211NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE -Travaux, pour partie soumis à autorisation, et pour partie soumis à permis de construire mais inférieurs…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 125759PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 125758PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 95664Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138944Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 22 juill. 1994, n° 140429Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 juill. 1994, n° 141831Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices agricoles – Régime du benefice reel
- CECE, 22 juill. 1994, n° 143583Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande de sursis a exécution d'un acte de nature a compromettre l'exercice d'une liberté…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 135127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132141Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 22 juill. 1994, n° 149056Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 147246Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 148397Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 125802Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 153692Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118988Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118860Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Qualification juridique des faits
- CECE, 22 juill. 1994, n° 118155Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 22 juill. 1994, n° 153865Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 22 juill. 1994, n° 153237Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 146922Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 146583Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 22 juill. 1994, n° 144792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juill. 1994, n° 125531Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 22 juill. 1994, n° 106282Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134687Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 144649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 22 juill. 1994, n° 142397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 juill. 1994, n° 138212Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 juill. 1994, n° 74899Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 22 juill. 1994, n° 116951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 juill. 1994, n° 145001Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres auxiliaires
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134676Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 134674Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 22 juill. 1994, n° 133673Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 153233Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132790Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132423Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juill. 1994, n° 150986Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 22 juill. 1994, n° 103974Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 juill. 1994, n° 127869Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 22 juill. 1994, n° 126787Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 22 juill. 1994, n° 133519Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 132145Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 22 juill. 1994, n° 76668Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et…
- CECE, 22 juill. 1994, n° 76734Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 75925Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 129578Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 94009 9413307,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Deuxième avis demandé à une commission administrative…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 93147 100773PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Préjudice résultant de…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 144859ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Compétence de la commission - Absence - Recours contre les décisions du directeur de l'OFPRA refusant de reconnaître la qualité d'apatride - Recours pour excès…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 13510803, 33-02-06-01-01, 36-01-01-01-01 Cuisinier d'une maison de retraite, chargé de la confection des repas et de l'exécution du budget du secteur nutritionnel. Son contrat l'associait directement à l'exécution même du…
- DésistementCE, 22 juill. 1994, n° 149336PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Dispositions applicables en cas de saisine d'une juridiction incompétente au sein de la juridiction…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 145606ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Décision prise par un organisme international - Fixation des redevances de route exigées des exploitants d'aéronefs…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 151331ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Annulation pour excès de…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 124611CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Taux réduit pour la location d'emplacements de camping (article 279 a-ter du…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 143048POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'ESPACE AERIEN -Exercice par le ministre chargé des transports - Légalité de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs.
- SubstitutionCE, 22 juill. 1994, n° 155832PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Décision susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle…
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 8957001,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES - EXPROPRIATION DU SOUS-SOL -Possibilité de limiter l'expropriation à la partie de tréfonds nécessaire à…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 88442AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Protection par les documents d'urbanisme - Objectif n'excluant pas le classement d'un espace forestier en zone constructible.
- AnnulationCE, 22 juill. 1994, n° 119896Annulation d'un arrêt de cour administrative d'appel (1) ne mentionnant pas que l'audience à laquelle l'affaire a été portée a été publique.
- CECE, 22 juill. 1994, n° 157813DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES (1) Prescription - Actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription. (2) Qualité pour engager…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 122709DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence -…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 125201DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Domaine public par détermination de la loi - Zone dite des cinquante pas…
- RejetCE, 22 juill. 1994, n° 126786PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la…
- CECE, 11 juill. 1994, n° 132410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 140106Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 11 juill. 1994, n° 131655Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 11 juill. 1994, n° 149200Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 11 juill. 1994, n° 148925Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 145794Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 juill. 1994, n° 119366Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 11 juill. 1994, n° 153768Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 145244Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 11 juill. 1994, n° 102637Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 11 juill. 1994, n° 112057Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 11 juill. 1994, n° 110764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 11 juill. 1994, n° 143653Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 11 juill. 1994, n° 152491Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 juill. 1994, n° 132621Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 11 juill. 1994, n° 123808Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 11 juill. 1994, n° 82407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juill. 1994, n° 102923Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 8 juill. 1994, n° 96257Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 8 juill. 1994, n° 132296Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 8 juill. 1994, n° 132295Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules – Mesures d'interdiction
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 1994, n° 128273Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 juill. 1994, n° 126771Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 8 juill. 1994, n° 119002Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153664Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153663Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153662Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153661Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153660Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 118204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153785Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153659Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153658Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153657Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153656Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153652Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153651Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153632Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153631Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146923Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Pupilles de l’État
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146674Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 8 juill. 1994, n° 110445Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 8 juill. 1994, n° 114755Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 8 juill. 1994, n° 109835Armees – Combattants – Forces francaises de l'interieur (ffi)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 75248Sécurité sociale – Cotisations – Assiette, taux et calcul des cotisations – Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
- CECE, 8 juill. 1994, n° 116266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 8 juill. 1994, n° 145000Famille
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153638Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153643Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153642Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153637Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153636Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153635Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153634Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153633Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)