Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 9
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- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 135686ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Admission en classe maternelle - Répartition des enfants…
- AnnulationCE, 30 sept. 1994, n° 136283COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Autorisation préfectorale préalable au versement d'une indemnité…
- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 92292ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (article 2) - Maintien en surnombre des professeurs de l'enseignement…
- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 146476ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Information donnée de l'intention d'un…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 102168Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 sept. 1994, n° 110444Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 1994, n° 119557Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117804Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 28 sept. 1994, n° 124847Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115541Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115077Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115051Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 1994, n° 147680Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 sept. 1994, n° 128162Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 28 sept. 1994, n° 129502Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 28 sept. 1994, n° 121679Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps plein
- CECE, 28 sept. 1994, n° 136888Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 28 sept. 1994, n° 138132Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 28 sept. 1994, n° 130255Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 1994, n° 132361Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 28 sept. 1994, n° 136149Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 28 sept. 1994, n° 134557Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges
- CECE, 28 sept. 1994, n° 127451Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 28 sept. 1994, n° 116035Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115195Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 28 sept. 1994, n° 106798Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 1994, n° 90274Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 28 sept. 1994, n° 119395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 28 sept. 1994, n° 84142Arts et lettres – Cinema
- CECE, 28 sept. 1994, n° 75441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Fonctionnement
- CECE, 28 sept. 1994, n° 145445Postes et télécommunications – Postes – Personnel du service postal
- CECE, 28 sept. 1994, n° 145438Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 28 sept. 1994, n° 142250Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 28 sept. 1994, n° 147824Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 28 sept. 1994, n° 145209Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 28 sept. 1994, n° 144884Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- AnnulationCE, 28 sept. 1994, n° 137554 139842 139843RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision accordant l'autorisation - Mention du délai dans lequel le titulaire…
- Non-lieuCE, 28 sept. 1994, n° 12422204,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation avec suspension des droits à pension - Décision divisible - Conséquences (1).
- RejetCE, 28 sept. 1994, n° 130046PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Participation des sages-femmes à des actes médicaux - Anesthésie loco-régionale - Légalité du décret du 8 août 1991.
- RejetCE, 28 sept. 1994, n° 112548ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES -Elèves-officiers de la gendarmerie nationale - Procédure de…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 158563ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Loi fiscale - Dispositions instituant un droit de timbre devant les juridictions administratives.
- CECE, 28 sept. 1994, n° 158183CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Transmission par l'administration de…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 159093CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Réclamation soumise d'office au…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 158924COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Procédure - Transmission de l'arrêté de péril - Requête soumise à droit de timbre - Existence.
- RejetCE, 28 sept. 1994, n° 14668102,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE -Absence - Demande de communication de pièces - Existence d'une instance déjà engagée au fond (1).
- CECE, 26 sept. 1994, n° 101879Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 154468Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l'objet d'un sursis
- CECE, 26 sept. 1994, n° 124652Voirie – Composition et consistance – Chemins ruraux
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124397Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation spéciale
- CECE, 26 sept. 1994, n° 155780Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 155515Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 26 sept. 1994, n° 114577Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 26 sept. 1994, n° 121204Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152956Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 26 sept. 1994, n° 103269Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 96580Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 80568Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 sept. 1994, n° 129358Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 125515Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 26 sept. 1994, n° 122759Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 1994, n° 126987Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 139025Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137708Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135032Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 26 sept. 1994, n° 139848Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 26 sept. 1994, n° 138887Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 sept. 1994, n° 135552Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 sept. 1994, n° 141086Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 140923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 26 sept. 1994, n° 137435Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 130245Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 sept. 1994, n° 130050Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 128644Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124157Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 26 sept. 1994, n° 119103Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 26 sept. 1994, n° 119077Outre-mer – Fonctionnaires et personnels divers ayant servi en afrique du nord ou dans d'autres états places sous la souverainete francaise – Pensions
- CECE, 26 sept. 1994, n° 110193Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 26 sept. 1994, n° 106647Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 26 sept. 1994, n° 86419Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 26 sept. 1994, n° 121075Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 sept. 1994, n° 118017Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 142696Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 142130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 26 sept. 1994, n° 141975Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 141587Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 152802Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- Non-lieuCE, 26 sept. 1994, n° 145752Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 26 sept. 1994, n° 145651Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 128074 130080PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision portant transfert d'un permis de construire - Moyen tiré du défaut de qualité pour construire du bénéficiaire du…
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 122177La parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé par une grille de fer forgé surmonté…
- CECE, 19 sept. 1994, n° 149245Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 149045Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 155031Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 155029Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 156608Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 70884Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 19 sept. 1994, n° 104697Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 19 sept. 1994, n° 98625Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 80245Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 19 sept. 1994, n° 79331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 sept. 1994, n° 78643Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146284Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138808Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138807Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138253Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137871Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 134560Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136599Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 136549Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 135325Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 sept. 1994, n° 135115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 140231Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138973Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 138209Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 137872Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 134006Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 19 sept. 1994, n° 133365Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 19 sept. 1994, n° 132589Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 19 sept. 1994, n° 90212Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Architectes
- CECE, 19 sept. 1994, n° 158220Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 157137Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 92716Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 19 sept. 1994, n° 83666Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145675Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143292Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143419Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143005Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 141525Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 sept. 1994, n° 158583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 156719Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 152903Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 152237Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 150923Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves – Bourses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 147555Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146851Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146131Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145829Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 145712Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 148444Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 sept. 1994, n° 146653Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 19 sept. 1994, n° 144034Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143858Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143750Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 19 sept. 1994, n° 143410Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 sept. 1994, n° 112340Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Commercants étrangers
- CECE, 16 sept. 1994, n° 106893Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Loyers
- CECE, 16 sept. 1994, n° 118146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 16 sept. 1994, n° 155283Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 sept. 1994, n° 124879Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans
- CECE, 16 sept. 1994, n° 155714Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 16 sept. 1994, n° 114866Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 16 sept. 1994, n° 114865Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 16 sept. 1994, n° 113308Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 16 sept. 1994, n° 64366Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 16 sept. 1994, n° 104563Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128164Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 127547Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 127509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145577Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128197Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 125668Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 125767Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 137076Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 16 sept. 1994, n° 136566Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 16 sept. 1994, n° 139635Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 16 sept. 1994, n° 135687Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 16 sept. 1994, n° 140907Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 16 sept. 1994, n° 131353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128381Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 128333Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Qualite de refugie ou d'apatride
- CECE, 16 sept. 1994, n° 126551Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 16 sept. 1994, n° 124536Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 16 sept. 1994, n° 131628Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Honoraires des experts
- CECE, 16 sept. 1994, n° 132773Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 16 sept. 1994, n° 115765Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 16 sept. 1994, n° 120384Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 sept. 1994, n° 78236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145476Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 64360Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 16 sept. 1994, n° 147198Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145843Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145304Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Discipline
- CECE, 16 sept. 1994, n° 144202Agriculture – Chasse
- AnnulationCE, 16 sept. 1994, n° 115456AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Indemnité de cessation d'activités laitières - Bénéfice d'une indemnité de cessation d'activité laitière -…
- AnnulationCE, 16 sept. 1994, n° 127458AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Indemnité de cessation d'activités laitières - Bénéfice de l'indemnité de cessation d'activité laitière -…
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112756Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112343Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 sept. 1994, n° 112028Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 14 sept. 1994, n° 111613Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 14 sept. 1994, n° 110271Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 14 sept. 1994, n° 148824Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 101282Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 14 sept. 1994, n° 118373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Suspension et decheance
- CECE, 14 sept. 1994, n° 117806Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 14 sept. 1994, n° 117398Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155109Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 sept. 1994, n° 155047Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires