Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 25
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- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 141148COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Garanties d'emprunt - Conditions (article 6-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988) -…
- DéchargeCE, 16 janv. 1995, n° 12927201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Personnes morales de droit public - Opération des…
- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 11274602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Délai de transmission accordé à l'administration (article R.200-18 du livre des procédures fiscales) - Moyen tiré…
- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 129735Les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines, agissant, en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur, selon les voies de droit…
- RejetCE, 16 janv. 1995, n° 134109CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération en faveur de l'aménagement du territoire (article 1465 du C.G.I.) - a) Calcul de…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 158208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 151449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 145237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 68748Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92727Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 13 janv. 1995, n° 92686Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 13 janv. 1995, n° 146827Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 149733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 149886Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 143109Établissements publics
- CECE, 13 janv. 1995, n° 147829Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 13 janv. 1995, n° 124842Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 13 janv. 1995, n° 144629Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 13 janv. 1995, n° 132251Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 janv. 1995, n° 124603Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 121170Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 13 janv. 1995, n° 110228Victimes civiles de la guerre
- CECE, 13 janv. 1995, n° 131827Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 13 janv. 1995, n° 148680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 148393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 148323Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 148208Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 150206Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 150062Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 133446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 151827Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 janv. 1995, n° 151003Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 150390Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 13 janv. 1995, n° 63534Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 13 janv. 1995, n° 160440Élections – Élections diverses
- CECE, 13 janv. 1995, n° 159705Élections – Élections au conseil général
- CECE, 13 janv. 1995, n° 153670Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1995, n° 153039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 15720203,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Appel - Droit de timbre - Applicabilité à l'appel contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite…
- AbsenceCE, 13 janv. 1995, n° 142049 146261COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Requêtes du titulaire d'un marché…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 145384 146855ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n°…
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 14043502, 135-05-01-04, 27-01-01-01 Ni l'article L.315-4 du code des communes relatif aux travaux de protection contre les inondations, ni l'article L.315-9 du même code, relatif aux travaux d'aménagement des eaux, ni…
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 147235COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Caisse de crédit municipal - Etablissement public administratif.
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 129733AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Aptitude professionnelle des handicapés - Examen organisé par l'administration des anciens combattants et victimes de guerre -…
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 12629406, 39-02-02-03(1) Les dispositions du décret du 12 novembre 1938 et de la loi du 7 août 1957 ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 140828 142757URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne distincte du propriétaire apparent du terrain - Illégalité de l'octroi du…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 117952Relève d'un contrôle de qualification juridique des faits la qualification d'avantage taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, reconnue en l'espèce par la cour à la prise en charge par la société…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 138990FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Décision de mettre fin au détachement avant le terme fixé - Compétence de l'autorité investie du pouvoir de…
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 120048RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Règles de publicité et de parrainage - Simples interprétation et explicitation du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987.
- DésistementCE, 13 janv. 1995, n° 12245103, 17-03-02-005-02 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite…
- Non-lieuCE, 13 janv. 1995, n° 10012701, 19-04-02-01-04-09 Le prix payé pour l'acquisition initiale d'ouvrages de documentation permanente destinés, à la différence des livres et revues, à être mis à jour périodiquement constitue le coût d'un élément de…
- AnnulationCE, 13 janv. 1995, n° 68117 68118 114841 115307COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Fonctionnement - Passation des marchés - (1)…
- RejetCE, 13 janv. 1995, n° 138691RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - PUBLICITE -Règles de publicité et de parrainage - (1) Annonce des émissions parrainées dans leur générique de début ou de fin - Absence - Message publicitaire…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 138721Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 157216Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 janv. 1995, n° 142301Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 janv. 1995, n° 142037Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141967Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 11 janv. 1995, n° 142422Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 11 janv. 1995, n° 146373Étrangers – Expulsion
- CECE, 11 janv. 1995, n° 154273Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- CECE, 11 janv. 1995, n° 147581Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 11 janv. 1995, n° 140515Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 11 janv. 1995, n° 158211Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 11 janv. 1995, n° 156453Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Polynesie francaise
- CECE, 11 janv. 1995, n° 156006Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 11 janv. 1995, n° 84314Communautes europeennes – Règles applicables – Transports
- CECE, 11 janv. 1995, n° 126224Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 janv. 1995, n° 125834Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 janv. 1995, n° 129717Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 11 janv. 1995, n° 129392Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 11 janv. 1995, n° 144600Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 janv. 1995, n° 141104Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 140897Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 11 janv. 1995, n° 132568Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 11 janv. 1995, n° 119144Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 janv. 1995, n° 137572Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 11 janv. 1995, n° 133692Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 139395Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112224Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 11 janv. 1995, n° 112199Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 janv. 1995, n° 122787Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 99398Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 11 janv. 1995, n° 109428Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 11 janv. 1995, n° 105071Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 janv. 1995, n° 115103Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 11 janv. 1995, n° 106654Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 11 janv. 1995, n° 107225Enseignement – Recherche
- CECE, 11 janv. 1995, n° 103114Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 janv. 1995, n° 87523Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 11 janv. 1995, n° 149778Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 11 janv. 1995, n° 149362Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 11 janv. 1995, n° 132583Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 janv. 1995, n° 132755Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 11 janv. 1995, n° 136151Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 11 janv. 1995, n° 158862Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- AttributionCE, 11 janv. 1995, n° 156751COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel formé contre une ordonnance rejetant comme irrecevable une demande dépourvue de…
- AttributionCE, 11 janv. 1995, n° 156290COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel formé contre un jugement rejetant comme irrecevable une demande dépourvue de…
- RejetCE, 11 janv. 1995, n° 118593COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Litige opposant une institutrice à l'école française de Berne.
- DéchargeCE, 11 janv. 1995, n° 130659CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Moyen tiré de ce qu'un commerçant…
- AnnulationCE, 11 janv. 1995, n° 12999501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Salariés protégés - Décision par laquelle l'inspecteur du travail se déclare…
- RejetCE, 11 janv. 1995, n° 12366501,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -Causes juridiques en appel d'un litige d'excès de pouvoir - Contestation de la…
- AnnulationCE, 11 janv. 1995, n° 13643602,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Existence - Intervenant en première instance qui, en l'absence d'intervention, aurait été recevable à faire tierce-opposition au…
- CECE, 9 janv. 1995, n° 141959Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145053Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 147255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 145958Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 124895Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 9 janv. 1995, n° 121063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 120218Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 janv. 1995, n° 132204Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 janv. 1995, n° 128288Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 9 janv. 1995, n° 96517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 janv. 1995, n° 86854
- CECE, 9 janv. 1995, n° 86594Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 janv. 1995, n° 135520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 janv. 1995, n° 133109Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 janv. 1995, n° 138719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 9 janv. 1995, n° 124026Constitue un accident de service l'accident survenu à un fonctionnaire en descendant de sa voiture alors que, sur le chemin de son travail, il s'était arrêté pour déposer son enfant chez la nourrice, ce qui constitue…
- AnnulationCE, 9 janv. 1995, n° 109889COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -Obligation de dépôt des disponibilités au Trésor (article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959) - Notion de…
- RejetCE, 9 janv. 1995, n° 13653504,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Intervention de la directive rendant probable la dépréciation d'un stock - Effet - Possibilité de constituer une…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 139609Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 140592Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 janv. 1995, n° 156986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152635Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152599Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152464Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152069Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152016Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1995, n° 151977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 145242Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1995, n° 94623Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 154691Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 153944Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 146968Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 146774Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149865Arts et lettres – Arts plastiques
- CECE, 6 janv. 1995, n° 149583Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148527Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 148475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 144963Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir procédure)
- CECE, 6 janv. 1995, n° 143526Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1995, n° 140480Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 6 janv. 1995, n° 139623Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 156568Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 155914Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152787Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152731Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152710Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152709Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 152637Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130617Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 130500Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147718Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147516Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126273Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 147129Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 125051Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 129488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 128682Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126415Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 141128Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 6 janv. 1995, n° 140937Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118848Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 6 janv. 1995, n° 118606Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 janv. 1995, n° 117958Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116174Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 6 janv. 1995, n° 116041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 janv. 1995, n° 115627Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 6 janv. 1995, n° 122227Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 6 janv. 1995, n° 120352Victimes civiles de la guerre
- CECE, 6 janv. 1995, n° 120266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109549Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109470Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 119292Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 143934Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 6 janv. 1995, n° 143799Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 janv. 1995, n° 144465Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 110220Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131519Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131447Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131241Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131124Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131080Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 101781Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 124225Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 6 janv. 1995, n° 131025Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 126161Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123730Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123456Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 janv. 1995, n° 123371Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, sect., 6 janv. 1995, n° 95563Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 6 janv. 1995, n° 109244Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 janv. 1995, n° 106659Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…