Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 27
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- CECE, 5 févr. 1996, n° 151952Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 5 févr. 1996, n° 151000Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 150850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 113178Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 110670Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 157312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 150602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 99904Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 147592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 146454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 146455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 173630Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 154393Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 5 févr. 1996, n° 154387Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 févr. 1996, n° 155349Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 févr. 1996, n° 123177Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 153431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 152749Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 170301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 167373Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement
- CECE, 5 févr. 1996, n° 169449Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143887Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143885Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143884Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143643Victimes civiles de la guerre
- CECE, 5 févr. 1996, n° 143380Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 févr. 1996, n° 120499Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, ass., 5 févr. 1996, n° 176197ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Association de financement électorale - Interdiction faite à un candidat d'être membre de…
- CECE, 2 févr. 1996, n° 161640Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 févr. 1996, n° 160847Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164022Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163998Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163866Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163837Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163622Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163382Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 163203Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 162936Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 162732Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 2 févr. 1996, n° 137352Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 2 févr. 1996, n° 132965Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 132362Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 2 févr. 1996, n° 139742Élections – Élections regionales
- CECE, 2 févr. 1996, n° 139624Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 127833Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 127408Travail et emploi
- CECE, 2 févr. 1996, n° 161318Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 155583Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164432Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164370Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 162255Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 2 févr. 1996, n° 139244Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Opticiens-lunetiers
- CECE, 2 févr. 1996, n° 138448Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 124370Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 2 févr. 1996, n° 152451Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150961Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 100739Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation – Autorisations de creation, d'extension ou d'installation d'equipements materiels lourds
- CECE, 2 févr. 1996, n° 151098Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 2 févr. 1996, n° 149427Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 2 févr. 1996, n° 149224Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 2 févr. 1996, n° 99985Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145812Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 2 févr. 1996, n° 147401Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 2 févr. 1996, n° 148096Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 2 févr. 1996, n° 148087Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 2 févr. 1996, n° 146422Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 2 févr. 1996, n° 145516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 2 févr. 1996, n° 150354Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 122861Transports – Transports aeriens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 122860Transports – Transports aeriens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 121712Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 154640Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 123532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 153571Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 2 févr. 1996, n° 120650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 2 févr. 1996, n° 171525Élections – Élections municipales
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144807Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144692Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 févr. 1996, n° 144643Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 févr. 1996, n° 143991Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 2 févr. 1996, n° 169426Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 2 févr. 1996, n° 168181Élections – Élections diverses
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164243Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164221Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 164163Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140426Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140425Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 2 févr. 1996, n° 140424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 133455ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligations de l'autorité saisie d'un recours hiérarchique - Autorisation administrative de…
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 157713TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant suite à…
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 126800CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Etalement du revenu exceptionnel résultant pour une…
- RejetCE, 2 févr. 1996, n° 152406ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS - RETRAIT SUR RECOURS HIERARCHIQUE -Recours hiérarchique contre…
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 146769PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence - Evaluation globale d'indemnités dûes au titre de chefs de préjudice distincts.
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 15010302,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Cas des agents placés en position de congé alors qu'ils étaient autorisés à travailler à temps partiel (art. 4…
- RejetCE, 2 févr. 1996, n° 122348CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exploitants agricoles (article 1450 du C.G.I.) - Notion - Entreprise ayant pour activité la…
- AnnulationCE, 2 févr. 1996, n° 121880ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Licenciements de délégués du personnel et de membres du comité…
- RejetCE, 2 févr. 1996, n° 154586ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Actes pris en application de délibérations affectant aux groupes d'élus des moyens en matériels et en personnels (article 32 bis de la loi du 6 février 1992)…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 148123Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150445Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 146490Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145927Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 145548Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 148900Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Avancement
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150449Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150501Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150448Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 150447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 144987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143938Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 144736Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 139322Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Sejour des étrangers
- CECE, 31 janv. 1996, n° 139024Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 31 janv. 1996, n° 137910Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 31 janv. 1996, n° 135299Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133782Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133370Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 136954Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169148Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169147Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168692Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 31 janv. 1996, n° 168304Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132449Procédure – Voies de recours – Tierce-opposition – Recevabilité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 98569Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 31 janv. 1996, n° 82953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169312Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169150Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 169149Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 63898Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162120Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160767Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161276Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160727Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132777Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132467Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129749Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129077Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162509Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162507Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162506Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 162495Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 160125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 159826Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 31 janv. 1996, n° 161702Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- CECE, 31 janv. 1996, n° 16153406<rl> droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 164959Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165570Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 165471Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 164675Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 124230Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158477Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 158221Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Erreur de droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116916Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 31 janv. 1996, n° 128673Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 31 janv. 1996, n° 127962Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 janv. 1996, n° 127163Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116694Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 31 janv. 1996, n° 108565Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143434Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel
- CECE, 31 janv. 1996, n° 159561Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 31 janv. 1996, n° 154697Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 154469Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 31 janv. 1996, n° 105326Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 31 janv. 1996, n° 156415Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155775Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155334Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 31 janv. 1996, n° 155002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140506Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 31 janv. 1996, n° 140075Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 31 janv. 1996, n° 143019Police administrative – Polices spéciales – Police du port et de la détention d'armes
- CECE, 31 janv. 1996, n° 142793Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 152553COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Absence d'incidence de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983 sur…
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 138724 14521507, 18-04-02-08, 54-02-01-01 Le recours dirigé contre la décision refusant à un créancier de l'Etat de le relever de la prescription quadriennale en application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 présente le…
- AnnulationCE, 31 janv. 1996, n° 162568 164916ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN…
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 16300902,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Persécutions émanant d'un groupe armé dont les agissements ne sont ni encouragés ni tolérés volontairement par les autorités…
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 160446PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours formé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Irrecevabilité.
- RejetCE, 31 janv. 1996, n° 142173FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire - Notion.
- CECE, 29 janv. 1996, n° 150917Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 101541Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir
- CECE, 29 janv. 1996, n° 107381Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 29 janv. 1996, n° 135404Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire – Pouvoirs exerces sur delegation du conseil municipal
- CECE, 29 janv. 1996, n° 120869Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130465Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130449Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 130424Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 29 janv. 1996, n° 63463Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise
- CECE, 29 janv. 1996, n° 160281Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 29 janv. 1996, n° 160456Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 128655Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 115698Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 janv. 1996, n° 159207Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 29 janv. 1996, n° 158761Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 114764Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance