Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 28
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 janv. 1996, n° 110872Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques
- CECE, 29 janv. 1996, n° 153984Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 29 janv. 1996, n° 155157Decorations et insignes – Autres decorations et insignes
- CECE, 29 janv. 1996, n° 143199Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 26 janv. 1996, n° 148126Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147851Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149255Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149210Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149184Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147635Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147626Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147442Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147414Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147337Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146739Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146502Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146456Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145783Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145636Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145533Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 173880Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 26 janv. 1996, n° 120770Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 26 janv. 1996, n° 121438Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 26 janv. 1996, n° 169020Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 10780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170054Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 170840Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167196Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167739Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167279Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 26 janv. 1996, n° 163384Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162284Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 janv. 1996, n° 160902Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 26 janv. 1996, n° 129309Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office
- CECE, 26 janv. 1996, n° 159716Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164964Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164693Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162326Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 122728Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 117866Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 26 janv. 1996, n° 118683Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 26 janv. 1996, n° 141762Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 26 janv. 1996, n° 159689Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 26 janv. 1996, n° 157504Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 26 janv. 1996, n° 158892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 26 janv. 1996, n° 154061Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 26 janv. 1996, n° 143320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- RejetCE, sect., 26 janv. 1996, n° 167966PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'instance d'appel engagée devant une juridiction disciplinaire - Fin de l'effet suspensif de l'appel à la date à laquelle la décision donnant acte…
- RenvoiCE, sect., 26 janv. 1996, n° 16530501,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Décision par laquelle le secrétaire d'une…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1996, n° 126644COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Existence - Conclusions tendant à ce qu'une collectivité…
- CECE, 24 janv. 1996, n° 145255Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 janv. 1996, n° 114664Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 24 janv. 1996, n° 114173Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 24 janv. 1996, n° 112762Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 24 janv. 1996, n° 135210Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation des pensions – Emoluments de base
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120058Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120041Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 24 janv. 1996, n° 136670Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 24 janv. 1996, n° 110818Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 95049Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 24 janv. 1996, n° 167211Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 132757Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 24 janv. 1996, n° 126444Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 24 janv. 1996, n° 124643Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 janv. 1996, n° 160391Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 24 janv. 1996, n° 122552Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 120601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 24 janv. 1996, n° 117672Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Medecins
- CECE, 24 janv. 1996, n° 118352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 24 janv. 1996, n° 106380Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111653Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete
- CECE, 24 janv. 1996, n° 111516Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Attributions
- CECE, 24 janv. 1996, n° 110026Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 24 janv. 1996, n° 154808Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridictions des pensions
- CECE, 24 janv. 1996, n° 103111Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 24 janv. 1996, n° 154942Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 24 janv. 1996, n° 142274Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- RejetCE, 24 janv. 1996, n° 13759601, 36-06-02-01 Les dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 1960 prévoyant que les maîtres assistants qui appartiennent au 3ème échelon de la 2ème classe au moment de leur inscription sur la liste…
- Non-lieuCE, 24 janv. 1996, n° 16992106,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Effets - Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable des opérations électorales privé d'objet…
- AnnulationCE, 24 janv. 1996, n° 10398704,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Refus illégal du…
- AnnulationCE, 24 janv. 1996, n° 153746ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Refus d'affecter un élève étranger dans un établissement d'enseignement secondaire au motif qu'il n'est pas muni…
- CECE, 22 janv. 1996, n° 148110Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 22 janv. 1996, n° 147945Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 147406Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 150626Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 janv. 1996, n° 149634Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 22 janv. 1996, n° 146112Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 145412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Amnistie
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152698Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151886Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 janv. 1996, n° 151635Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 139064Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 22 janv. 1996, n° 138767Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 133535Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 janv. 1996, n° 168579Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 22 janv. 1996, n° 168375Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale
- CECE, 22 janv. 1996, n° 132447Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 163026Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 janv. 1996, n° 162101Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 janv. 1996, n° 162030Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 125200Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres – Taxe foncière sur les proprietes baties
- CECE, 22 janv. 1996, n° 164088Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 22 janv. 1996, n° 124706Electricite – Installations nucleaires – Declaration d'utilite publique des travaux de construction d'une centrale nucleaire
- CECE, 22 janv. 1996, n° 119127Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 22 janv. 1996, n° 158376Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 22 janv. 1996, n° 118490Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 22 janv. 1996, n° 142116Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 22 janv. 1996, n° 154380Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152056Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 141570Procédure – Voies de recours – Appel – Conclusions recevables en appel – Conclusions incidentes
- CECE, 19 janv. 1996, n° 147566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 151501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Magistrats (voir juridictions administratives et judiciaires)
- CECE, 19 janv. 1996, n° 150328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 146397Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 146310Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 151959Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138739Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138620Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 81004Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138331Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 138269Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 135886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136452Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 136415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 135953Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 133316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 19 janv. 1996, n° 163003Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 162892Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 janv. 1996, n° 165158Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127455Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 janv. 1996, n° 127401Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 janv. 1996, n° 141885Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 19 janv. 1996, n° 157392Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 19 janv. 1996, n° 154449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 19 janv. 1996, n° 152252Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 19 janv. 1996, n° 140532Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 19 janv. 1996, n° 139975Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 19 janv. 1996, n° 139426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- RejetCE, 19 janv. 1996, n° 148631COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS -Absence - Règlement intérieur adopté par le bureau de l'Assemblée nationale portant statut du personnel - Compétence du…
- CECE, 19 janv. 1996, n° 173519COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Applicabilité des dispositions du code électoral relatives au financement électoral - Appréciation du…
- RejetCE, 19 janv. 1996, n° 134146URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Avis de rappel - Insertion tardive de l'avis…
- AnnulationCE, 19 janv. 1996, n° 161184ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Autorisation de séjour des étrangers (décret du 30 juin 1946) -…
- DésistementCE, 19 janv. 1996, n° 133192ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -A) Absence - Décisions de mutation des personnels de surveillance de…
- AnnulationCE, 19 janv. 1996, n° 13037703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Rentes viagères constituées à titre onéreux - Fraction à considérer comme…
- RejetCE, 19 janv. 1996, n° 124924PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique (article 53-5 du décret du 30 juillet 1963) - Obligation pour le Conseil d'Etat d'inviter les…
- RejetCE, 19 janv. 1996, n° 123640FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation dans un corps de la fonction publique appartenant à la catégorie C ou D - Absence de prise en compte des services…
- RejetCE, 19 janv. 1996, n° 141915 141916MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE -Existence - Vallée montagneuse de caractère exclusivement rural.
- AnnulationCE, 19 janv. 1996, n° 159392ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Interdiction de désigner comme membre de la commission…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149375Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 148405Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 17 janv. 1996, n° 148252Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149294Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149064Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149037Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151452Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151084Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 17 janv. 1996, n° 147000Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150325Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite externe – Forme – Motivation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150054Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 146786Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Chemins ruraux
- CECE, 17 janv. 1996, n° 146609Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152797Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152786Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152604Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152562Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151956Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151786Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Denaturation
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 17 janv. 1996, n° 150527Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145049Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 janv. 1996, n° 145018Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144992Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Contrôle du juge
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144698Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de revision
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144013Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143999Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143980Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143912Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 janv. 1996, n° 115188Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance – Décisions susceptibles de recours
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144948Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Procédure de taxation – Taxation, evaluation ou rectification d'office
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144738Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 17 janv. 1996, n° 139045Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 17 janv. 1996, n° 138766Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 17 janv. 1996, n° 173411Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172996Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172843Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172056Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171884Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171880Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171571Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122150Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir – Légalité interne
- CECE, 17 janv. 1996, n° 121682Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 17 janv. 1996, n° 171481Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 17 janv. 1996, n° 136938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Determination du benefice net – Provisions
- CECE, 17 janv. 1996, n° 169085Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Droit de timbre
- CECE, 17 janv. 1996, n° 168935Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi