Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 26
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- AnnulationCE, 19 févr. 1996, n° 079315ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 19 févr. 1996, n° 14879403,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Procédure d'appels d'offres ouvert - Société irrégulièrement évincée -…
- RejetCE, 19 févr. 1996, n° 15408803,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Procédure d'appel d'offres ouvert - Société s'étant abstenue de transmettre une…
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161824Domaine – Domaine public
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161221Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161050Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 févr. 1996, n° 133872Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 févr. 1996, n° 131549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 16 févr. 1996, n° 139719Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159435Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159245Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 16 févr. 1996, n° 159225Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 161606Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128305Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128216Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 127828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 127087Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 févr. 1996, n° 142690Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 16 févr. 1996, n° 141485Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 16 févr. 1996, n° 138771Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 févr. 1996, n° 165092Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 1996, n° 125031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 152490Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 févr. 1996, n° 126375Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 151600Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
- CECE, 16 févr. 1996, n° 95588Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 16 févr. 1996, n° 95520Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 82880Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 145964Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 févr. 1996, n° 147292Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148067Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 147637Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 16 févr. 1996, n° 145645Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148871Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 16 févr. 1996, n° 148862Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 150465Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 150112Enseignement
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122756Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122697Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 116166Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 févr. 1996, n° 155172Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 16 févr. 1996, n° 154613Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 févr. 1996, n° 154427Voirie – Régime juridique de la voirie – Droits et obligations des riverains et usagers – Riverains
- CECE, 16 févr. 1996, n° 169496Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 16 févr. 1996, n° 144455Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 16 févr. 1996, n° 168615Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 16 févr. 1996, n° 143808Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 16 févr. 1996, n° 143542Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 16 févr. 1996, n° 140324Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153200Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 16 févr. 1996, n° 153199Sécurité sociale – Prestations
- AnnulationCE, 16 févr. 1996, n° 13978901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF…
- AttributionCE, 16 févr. 1996, n° 165537COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES…
- RejetCE, 16 févr. 1996, n° 164712 165237 165239 165240 165253ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article L.162-2 du code de la sécurité sociale - Articles R.5143-5-1 à…
- RejetCE, 16 févr. 1996, n° 151401TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Enquête contradictoire (article…
- RejetCE, 16 févr. 1996, n° 154185 154187 160124ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction 4 A-4-91 du 22…
- RejetCE, 16 févr. 1996, n° 20062ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Personnel du gaz et de l'électricité - Régime spécial des prestations en espèces pour les risques maladie et maternité - Répartition des cotisations - Contrôle par le…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161899Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161707Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 160350Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 févr. 1996, n° 163337Associations syndicales – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 14 févr. 1996, n° 158114Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 14 févr. 1996, n° 139509Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 14 févr. 1996, n° 159327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161545Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 138438Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 138423Contributions et taxes
- CECE, 14 févr. 1996, n° 126940Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 164371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 162573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 139082Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 14 févr. 1996, n° 165051Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 124482Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 14 févr. 1996, n° 115356Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 févr. 1996, n° 150932Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 14 févr. 1996, n° 150604Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 149946Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 14 févr. 1996, n° 149705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 93831Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 14 févr. 1996, n° 85757Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 14 févr. 1996, n° 169685Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 145333Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 77129Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 14 févr. 1996, n° 149631Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 172792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 116089Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152712Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152711Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152618Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 170800Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144761Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1996, n° 144723Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 14 févr. 1996, n° 169044Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 164276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152784Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 14 févr. 1996, n° 120001Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 14 févr. 1996, n° 119435Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 14 févr. 1996, n° 119146Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- AnnulationCE, 14 févr. 1996, n° 160349PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Arrêté préfectoral réduisant la capacité autorisée d'un établissement…
- RejetCE, ass., 14 févr. 1996, n° 13236901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention européenne des droits de l'homme (article 6-1) - Applicabilité aux juridictions…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139555PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Jugement de tribunal administratif annulant un permis de construire modificatif délivré au mandataire du propriétaire du bâtiment faisant…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139371Pour déterminer si une entreprise a été ou non constituée pour la reprise d'activités préexistantes, il convient de se référer à l'objet en vue duquel elle a été effectivement créée, sans tenir compte, le cas échéant,…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 124533ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Décision tacite de non-opposition à des travaux exemptés du permis de construire (article L.422-2 du code de l'urbanisme) -…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 112632EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un ensemble de terrains, alors que la collectivité expropriante…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 152230ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Rejet d'une demande de renouvellement présentée tardivement (article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946) - a) Obligation de…
- AnnulationCE, 14 févr. 1996, n° 14575603, 54-08-02-03 Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, peut annuler l'arrêt d'une cour administrative d'appel en tant qu'il statue sur un chef de redressement, alors qu'il le confirme en tant qu'il statue…
- AnnulationCE, 14 févr. 1996, n° 144042DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 14385203,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence de compétence liée du préfet pour rejeter une demande de…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 14029903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Auteurs et compositeurs (article 1460-3 du code général des impôts) - Notion - Absence…
- AnnulationCE, 14 févr. 1996, n° 15289502,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS…
- CECE, 12 févr. 1996, n° 159850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 162608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 162274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 150671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 169826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 173882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 173030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 171501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 171043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 170546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 12 févr. 1996, n° 173581ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délai de 24 heures imparti pour demander l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Prorogation par l'exercice d'un…
- CECE, 9 févr. 1996, n° 161703Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 161219Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 févr. 1996, n° 160167Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 136662Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 160031Travail et emploi
- CECE, 9 févr. 1996, n° 158915Enseignement
- CECE, 9 févr. 1996, n° 157885Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 9 févr. 1996, n° 130197Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 févr. 1996, n° 130013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140750Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140509Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 9 févr. 1996, n° 140244Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 9 févr. 1996, n° 167292Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 165497Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 165224Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 164863Famille – Adoption
- CECE, 9 févr. 1996, n° 124066Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 févr. 1996, n° 157037Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 126156Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 févr. 1996, n° 151609Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 151961Établissements publics
- CECE, 9 févr. 1996, n° 111807Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 févr. 1996, n° 109758Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 06357Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 1996, n° 150640Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 9 févr. 1996, n° 151430Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 169670Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 9 févr. 1996, n° 146020Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 173503Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 févr. 1996, n° 172979Élections – Élections municipales
- CECE, 9 févr. 1996, n° 118585Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 févr. 1996, n° 154020Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 févr. 1996, n° 170187Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 9 févr. 1996, n° 144938Établissements publics
- CECE, 9 févr. 1996, n° 167359Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 164087Armees – Service national
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119939Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119667Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 9 févr. 1996, n° 119381Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
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