Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 25
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- CECE, 28 févr. 1996, n° 171734Élections – Élections municipales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 145943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 145713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 147493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 147338Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 146574Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 80930Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 172005Élections – Élections municipales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 146289Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 145165Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 28 févr. 1996, n° 144191Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 149609Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 févr. 1996, n° 150139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 123173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 28 févr. 1996, n° 122890Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 122483Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 28 févr. 1996, n° 118718Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 févr. 1996, n° 117697Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 154358Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 155159Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 28 févr. 1996, n° 154397Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 févr. 1996, n° 124016Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 févr. 1996, n° 154252Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152748Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 171472Élections – Élections regionales
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170965Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 févr. 1996, n° 145107Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 28 févr. 1996, n° 169169Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 28 févr. 1996, n° 142987Radiodiffusion sonore et television
- CECE, 28 févr. 1996, n° 168522Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 168708Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 28 févr. 1996, n° 167990Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 28 févr. 1996, n° 164060Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 28 févr. 1996, n° 152976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 28 févr. 1996, n° 120419Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 119183Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 163528ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 137250CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Remboursement des montants déductibles non imputés…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 128767CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Absence d'erreur de droit - Appréciation du…
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 142463Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature constitué en vue d'être autorisé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne soit…
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 162285Concubins ayant reconnu leur enfant avant sa naissance à une date où ils vivaient déjà en commun. Dans ces conditions, par application de l'article 372 du code civil, ils exerçaient l'un et l'autre de plein droit…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 151634AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - ORGANISATION PROFESSIONNELLE -Constitution d'un comité local de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et élevages marins - Collège des équipages et des…
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 15087804,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants (article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 10658201,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mise à l'isolement d'un détenu (article D.171 du code de procédure pénale) - Mesure…
- SupplémentCE, 28 févr. 1996, n° 105846PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Modification des documents d'un lotissement (article L.315-3 du code de l'urbanisme) - Production de règlements de copropriété et…
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 148548ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision obtenue par fraude - Carte de…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 15052003, 65-02, 71-01-03 Les usagers d'une autoroute se trouvent placés dans une situation différente, au regard des conditions d'exploitation de l'ouvrage, selon la densité de la circulation prévisible. Par suite, en…
- RejetCE, 28 févr. 1996, n° 145062ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Procédure - Obligation d'informer les parties avant de relever d'office un moyen d'ordre public - Absence.
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 168295 165296 168297 168298COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Communes du territoire de la Polynésie française - A) Applicabilité…
- AnnulationCE, 28 févr. 1996, n° 16765601, 68-01-01-01-01-05 Le 28 octobre 1993, date de l'approbation par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du plan d'urbanisme de de Saint-Pierre, l'article R.123-11 du code de l'urbanisme n'avait pas été rendu…
- CECE, 26 févr. 1996, n° 160762Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 26 févr. 1996, n° 162762Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 26 févr. 1996, n° 137066Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 févr. 1996, n° 136698Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 135245Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1996, n° 134118Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 26 févr. 1996, n° 131912Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 139867Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 129731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 135658Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155645Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155639Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 26 févr. 1996, n° 42410Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1996, n° 142039Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 26 févr. 1996, n° 124351Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 26 févr. 1996, n° 124309Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 févr. 1996, n° 126455Santé publique
- CECE, 26 févr. 1996, n° 151507Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 févr. 1996, n° 85882Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 févr. 1996, n° 173936Élections – Élections municipales
- CECE, 26 févr. 1996, n° 172283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 172206Élections – Élections municipales
- CECE, 26 févr. 1996, n° 149108Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 172966Élections – Élections municipales
- CECE, 26 févr. 1996, n° 155542Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 153243Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 26 févr. 1996, n° 145046Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 févr. 1996, n° 143095Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 févr. 1996, n° 164040Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 26 févr. 1996, n° 153155Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 26 févr. 1996, n° 120342Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- AnnulationCE, 26 févr. 1996, n° 133293AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE -Domicile de secours - Perte par une absence de plus de trois mois (art. 194 du code de la famille et de l'aide…
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 156217PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND -Erreurs minimes dans la liquidation de l'indemnité due en exécution d'un jugement - Rejet de la demande d'astreinte.
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 115585Un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 146005Il ressort du rapprochement des dispositions des articles L.435-2 et L.435-3 du code du travail, relatives aux attributions respectives du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, que dans les…
- RejetCE, 26 févr. 1996, n° 142893ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Demande d'abrogation d'un acte non réglementaire non créateur de droits - Déclaration d'utilité…
- Non-lieuCE, 26 févr. 1996, n° 152942ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Refus d'abroger un acte qui a cessé de produire des effets juridiques - Déclaration d'utilité publique…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 161625Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160928Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 févr. 1996, n° 163055Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160229Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 21 févr. 1996, n° 136267Nature et environnement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 133292Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 21 févr. 1996, n° 136125Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 132752Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 158389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 158200Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1996, n° 139566Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 21 févr. 1996, n° 159079Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157923Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 161528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 161563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157415Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1996, n° 155850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 155712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 142750Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 165614Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 124431Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157268Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 156941Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 156565Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 21 févr. 1996, n° 126095Contributions et taxes
- CECE, 21 févr. 1996, n° 125303Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151657Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 21 févr. 1996, n° 152394Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 152363Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 152341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151082Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157382Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 157361Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149694Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 151516Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149891Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149848Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149773Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149731Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 févr. 1996, n° 100037Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149997Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149598Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149250Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 148438Étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146016Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 170075Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145679Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145231Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149665Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147214Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147358Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147258Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147632Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 147573Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 171931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146388Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 146156Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144284Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144283Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 149027Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1996, n° 148770Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144250Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 150543Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 21 févr. 1996, n° 115674Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 122057Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 21 févr. 1996, n° 121903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 févr. 1996, n° 120950Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 21 févr. 1996, n° 155434Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154983Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154485Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 févr. 1996, n° 154335Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 21 févr. 1996, n° 171440Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 170427Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144762Étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 167578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 144662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 167453Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143948Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 169113Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 168853Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143271Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143031Étrangers – Expulsion
- CECE, 21 févr. 1996, n° 168693Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 21 févr. 1996, n° 168462Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143883Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143688Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 143687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 142886Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 21 févr. 1996, n° 140445Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 21 févr. 1996, n° 136266 136446NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Etude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une conduite d'hydrocarbures liquides (décret n° 59-645 du 16 mai 1959).
- RejetCE, 21 févr. 1996, n° 155915Article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoyant l'obligation pour l'Etat de protéger les magistrats contre les attaques dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. Magistrat ayant fait…
- RejetCE, 21 févr. 1996, n° 156430NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Procédure de classement - Notification au propriétaire de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête - Formalité obligatoire - Absence.
- AnnulationCE, 21 févr. 1996, n° 121766PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Conclusions à fin d'indemnité chiffrées par référence à la somme qui sera déterminée par l'expert dont la désignation…
- RejetCE, 21 févr. 1996, n° 171138 172053ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle des assurances (article L.310-17 du code des assurances) - Nécessité…
- AnnulationCE, 21 févr. 1996, n° 142883RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER…
- CECE, 19 févr. 1996, n° 137586Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 févr. 1996, n° 136176Enseignement
- CECE, 19 févr. 1996, n° 126676Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 févr. 1996, n° 164688Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 19 févr. 1996, n° 141999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 140255Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 19 févr. 1996, n° 157223Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 févr. 1996, n° 114930Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 19 févr. 1996, n° 105206Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 févr. 1996, n° 153212Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- RejetCE, 19 févr. 1996, n° 163657ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Ordre de route émis à l'encontre d'un appelé qui n'a pas répondu à convocation - Acte administratif détachable de la procédure pénale -…