Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 6
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- CECE, 13 nov. 1996, n° 140292Enseignement
- CECE, 13 nov. 1996, n° 139707Mines et carrieres
- CECE, 13 nov. 1996, n° 170379Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 172673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 144713Étrangers – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1996, n° 141779Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 172560Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 142003Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173758Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173500Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173431Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173185Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 147949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173855Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 13 nov. 1996, n° 173827Élections – Élections municipales
- CECE, 13 nov. 1996, n° 150667Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 13 nov. 1996, n° 150186Santé publique
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 179199PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Reconduction des autorisations d'émettre (article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986) -…
- AnnulationCE, 13 nov. 1996, n° 15383303,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Réalité du motif…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 143463ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Prescription de la réalisation d'une expertise - Obligation de respecter une…
- AnnulationCE, 13 nov. 1996, n° 141317ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 128088CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Compétence - Absence - Qualification de dépenses exposées par un titulaire de B.N.C au…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 127933015,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Incidents - Non-lieu - Existence - Intervention d'un arrêt de cour administrative d'appel statuant sur la demande au fond - Non-lieu à statuer sur le…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 125952 15665601,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation interprofessionnelle agricole (loi n° 75-600 du 10 juillet 1975) - Accord interprofessionnel - Arrêté d'extension - Condition -…
- AnnulationCE, 13 nov. 1996, n° 153913ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Intégration dans le corps des…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 17701403,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Interdiction des dons de personnes morales (article…
- AnnulationCE, 13 nov. 1996, n° 155625CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Transports par route de voyageurs (article 262-II-10 du CGI) - Notion - Transports de…
- RejetCE, 13 nov. 1996, n° 14857801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Vérification de comptabilité opérée sur des pièces obtenues par l'exercice du droit…
- CECE, 8 nov. 1996, n° 181289TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi - Compétence en matière d'accords d'intéressement - a) Existence - Contrôle de la recevabilité…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1996, n° 122644AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion exclusive par la Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole du régime complémentaire facultatif…
- RejetCE, sect., 8 nov. 1996, n° 177833PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours formé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre une décision du bureau d'aide…
- RejetCE, sect., 8 nov. 1996, n° 157442 157453SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE -Intégration du personnel de la sécurité sociale aux régimes de retraite complémentaire généraux A.G.I.R.C. et…
- CECE, 6 nov. 1996, n° 170139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 135168Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 nov. 1996, n° 169510Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 nov. 1996, n° 168563Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 168476Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 167754Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 6 nov. 1996, n° 164403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 169912Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 169684Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 179694Élections – Élections au conseil général
- CECE, 6 nov. 1996, n° 170699Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 6 nov. 1996, n° 165476Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 6 nov. 1996, n° 165258Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement
- CECE, 6 nov. 1996, n° 167485Spectacles, sports et jeux
- CECE, 6 nov. 1996, n° 167180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 159048Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 176723Élections – Élections municipales
- CECE, 6 nov. 1996, n° 176392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 174002Élections – Élections municipales
- CECE, 6 nov. 1996, n° 170932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 137686Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 nov. 1996, n° 132360Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 6 nov. 1996, n° 130306Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 6 nov. 1996, n° 172753Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 6 nov. 1996, n° 145432Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 6 nov. 1996, n° 171296Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 172894Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 nov. 1996, n° 150597Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- RejetCE, 6 nov. 1996, n° 151686Il ne peut être dérogé par des usages professionnels à la règle suivant laquelle, un équipement n'étant susceptible d'être amorti qu'à compter de la date de sa mise en service, lorsque cette dernière a lieu au cours…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 160678Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180872Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180874Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180809Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180404Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180310Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180257Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 180163Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 163139Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 162846Arts et lettres
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 137470Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 nov. 1996, n° 136506Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 95665Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169272Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 134002Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 4 nov. 1996, n° 133700Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 4 nov. 1996, n° 133699Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 169355Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168490Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168482Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168371Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168262Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168186Armees – Service national
- CECE, 4 nov. 1996, n° 163515Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 123120Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 nov. 1996, n° 119068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 115813Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 163617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 179691Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 163156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168725Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 168933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127879Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127670Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 170613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 123933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 167352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 158578Enseignement – Questions générales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 177018Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 176991Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173935Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 176342Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173942Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173901Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157151Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 156620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 156388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 154382Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153598Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 nov. 1996, n° 152975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 175799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 177150Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153918Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 nov. 1996, n° 176807Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 156156Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178775Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157953Police administrative
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157448Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178763Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178539Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 4 nov. 1996, n° 178024Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 177077Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 176478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 174217Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 174129Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 174115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 nov. 1996, n° 172190Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 171782Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 140694Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 4 nov. 1996, n° 140657Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 140107Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153783Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 144726Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 171475Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 172394Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 139283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 138820Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 152585Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173751Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173748Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173645Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173612Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173463Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 173576Élections – Élections municipales
- CECE, 4 nov. 1996, n° 149280Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148493Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 148492Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 4 nov. 1996, n° 147692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 150693Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 nov. 1996, n° 150474Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
- AnnulationCE, 4 nov. 1996, n° 160910URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conformité aux prévisions du permis relatives à la destination de la construction - Appréciation au regard…
- AnnulationCE, 4 nov. 1996, n° 172580PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions des jugements - Jugement mentionnant qu'une partie a présenté des observations orales - Preuve contraire apportée en appel - Annulation.
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 134295 13970906, 30-02-05(1) Article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie des instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.), établissements publics…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 11495602,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Demande de documents nécessaires à l'exercice du contrôle de…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 109619URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ayant pour effet de changer la destination d'une construction existante - Transformation d'un…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 162117ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Nomination sur un…
- AnnulationCE, 4 nov. 1996, n° 17663601,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES -…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 177162 177402 177807 178874 179030ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Institution d'une imposition par une ordonnance de l'article 38 de la Constitution -…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 178544ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Modalités de recueil des fonds - Recours à un mandataire…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 159531ETRANGERS - EXPULSION -Décision fixant le pays de renvoi (article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) - Appréciation des risques encourus - Administration non liée par l'appréciation portée par…
- AnnulationCE, 4 nov. 1996, n° 176465ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Interdiction de la diffusion de message de propagande à partir de la veille du scrutin à zéro…
- Non-lieuCE, 4 nov. 1996, n° 173691FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'un licenciement - Obligation pour l'administration de réintégrer l'agent à compter de la date de son…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 15120302,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Professeurs de lycée professionnel - Durée des services hebdomadaires…
- AnnulationCE, 4 nov. 1996, n° 17354403,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Commune dotée d'un périmètre de transport urbain en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Transports…
- RejetCE, 4 nov. 1996, n° 149684SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une décision du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 148233Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 oct. 1996, n° 152468Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 149742Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 oct. 1996, n° 177364Élections – Élections municipales
- CECE, 30 oct. 1996, n° 176994Élections – Élections municipales
- CECE, 30 oct. 1996, n° 171353Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement agricole
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