Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160160Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184738Élections – Élections municipales
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184736Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184732Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159947Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159910Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159785Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159516Police administrative
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159246Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159215Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159122Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159021Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158926Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158793Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158724Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158681Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158673Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164671Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164369Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164366Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164271Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164098Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163933Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163710Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162917Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162708Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162550Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162342Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 186332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163351Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 88156Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163972Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 117103Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 115920Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 114846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 112637Mines et carrieres
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160935Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 juill. 1997, n° 186142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 161798Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 161722Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 100255Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162305Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162156Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162023Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 juill. 1997, n° 162002Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144849Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144591Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 144324Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143924Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171254Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171237Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 141060Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 30 juill. 1997, n° 141939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169910Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169804Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169731Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137912Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138262Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138259Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138176Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137954Police administrative – Polices spéciales – Police de la presse (voir presse)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 135307Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171082Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171050Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171048Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171003Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170799Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140660Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140286Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 30 juill. 1997, n° 139681Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 139498Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138980Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 138440Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juill. 1997, n° 134125Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 134065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 133833Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172226Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172185Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172146Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 174279Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 174043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173671Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173237Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173138Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 juill. 1997, n° 173006Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170523Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171935Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171743Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Condamnation de la collectivite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171488Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137379Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137044Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 136958Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 136818Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163555Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163449Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 163365Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 30 juill. 1997, n° 121286Étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 120740Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 30 juill. 1997, n° 119897Mines et carrieres
- CECE, 30 juill. 1997, n° 112194Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 110939Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 110497Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 109187Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 107616Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 106418Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170315Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170251Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170202Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 137647Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juill. 1997, n° 70174Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170032Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158056Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157840Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157641Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157593Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182699Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157410Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 157265Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 156904Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 156445Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 156201Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 155578Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 155530Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183407Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185055Étrangers – Extradition
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182300Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182201Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182158Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182115Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182070Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182564Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182489Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182400Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 156716Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184428Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 83917Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183904Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183890Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183889Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158623Travail et emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158524Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 30 juill. 1997, n° 158338Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159366Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183217Étrangers – Extradition
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183743Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183276Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183262Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 183251Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181662Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 155064Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 154652Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 153750Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169564Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122327Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 30 juill. 1997, n° 122035Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 129420Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128692Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169452Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169225Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169011Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168788Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128428Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128187Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127844Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167600Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167579Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167470Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens