Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 12
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- CECE, 7 juill. 1997, n° 133271Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 juill. 1997, n° 150049PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Condition de deux années de services entre la date du mariage et celle de la cessation d'activité du mari - Application…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 145791TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus d'habilitation d'une entreprise au motif que…
- AnnulationCE, 7 juill. 1997, n° 14352804,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Date de consolidation de l'infirmité - Date ne coïncidant…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 17913901, 03-05-03-01 Il résulte des dispositions combinées de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, du décret n° 76-352 du 15 août 1976 fixant les modalités d'application de ladite loi aux équidés et du décret…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 178867ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 19 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant le transfert au régime général de…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 160671TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Refus du dépôt de contrats de qualification - Motif…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 15900207,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Modalités d'information des membres des commissions…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 144550 165556ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaires du ministre chargé de…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 172079TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE -Contrat de qualification (article L.980-1 et suivants du code du travail) - Obligation de dépôt du contrat auprès de la…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 170406PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligations de notifier le…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 170375 176414Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les partis d'urbanisme retenus par les auteurs d'un schéma de mise en valeur de la mer.
- CECE, 7 juill. 1997, n° 18294801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 7 août 1996 réservant aux organisations syndicales…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 156456POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE -Arrêté municipal ordonnant la fermeture d'un magasin d'alimentation jusqu'à ce que certaines prescriptions d'hygiène soient respectées - Légalité.
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179151Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- AnnulationCE, 4 juill. 1997, n° 149264Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Implantation des constructions par rapport aux…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 148082Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 4 juill. 1997, n° 145094Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 143630Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 180772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 150707Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179154Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179153Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179152Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 4 juill. 1997, n° 180378Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 4 juill. 1997, n° 179149Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses
- CECE, 4 juill. 1997, n° 148593Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 4 juill. 1997, n° 148224Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185962Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 4 juill. 1997, n° 185308Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 4 juill. 1997, n° 160008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 184595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 159730Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 4 juill. 1997, n° 158647Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 4 juill. 1997, n° 162908Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1997, n° 162842Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 163171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 186223Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 juill. 1997, n° 186204Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 4 juill. 1997, n° 141629Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 139721Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 juill. 1997, n° 173131Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 4 juill. 1997, n° 137604Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 juill. 1997, n° 121194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 4 juill. 1997, n° 170247Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 4 juill. 1997, n° 183073Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 4 juill. 1997, n° 155649Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 juill. 1997, n° 159271Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 4 juill. 1997, n° 155382Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 4 juill. 1997, n° 153812Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 4 juill. 1997, n° 168747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 4 juill. 1997, n° 165155Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 4 juill. 1997, n° 133174Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 4 juill. 1997, n° 129494Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1997, n° 152629URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Protection d'une…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 176360FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Absence - Agent ayant refusé une nouvelle affectation à l'issue d'un congé mais s'étant présenté sur son lieu de travail.
- CECE, 4 juill. 1997, n° 147176 147225AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre destination que celle qui était initialement prévue - Notion de force majeure au sens du…
- RejetCE, 4 juill. 1997, n° 14693002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 143842PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la décision qualifiant une opération de projet d'intérêt général - Moyen tiré de…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 176644ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation de l'assemblée de Corse (article 26 de la loi du 13 mai…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 161105COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - GARANTIES -Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Droit au prêt…
- RejetCE, 4 juill. 1997, n° 161025PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Choix d'une méthode d'estimation d'un volume d'importation pour le calcul d'un contingent.
- CECE, 4 juill. 1997, n° 15996602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -Possibilité d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques différentes - Existence (1).
- RejetCE, 4 juill. 1997, n° 15947201,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - TRAVAIL PROTEGE - CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (C.A.T.) (1) Application des conventions…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 115653La délibération par laquelle un conseil municipal décide de se désister d'une action en justice peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, indépendamment des recours pouvant être formés contre la décision…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 16138002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -<CA>Consultation du conseil économique et social régional sur les…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 16226404, 30-02-07 Si les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association participent au service public de l'éducation, les actes pris notamment à l'égard des élèves par les responsables de ces établissements…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 135604PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité d'un affichage en mairie et sur le terrain.
- AnnulationCE, 4 juill. 1997, n° 163551ETRANGERS -Admission sur le territoire français - Visa - Refus de visa - Etranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial - Refus fondé sur des motifs d'ordre public - Contrôle normal du juge de l'excès…
- AnnulationCE, 4 juill. 1997, n° 152675PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Titulaires de pensions rayés des cadres avant d'avoir atteint la limite d'âge - Application des règles de cumul (articles L.84 et L.86…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 156298ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Etranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 155969ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Délibération de l'assemblée générale produite après le jugement de première instance - Irrecevabilité alors même que la…
- CECE, 4 juill. 1997, n° 159380EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Opération non compatible avec les dispositions…
- CECE, 2 juill. 1997, n° 181557Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 2 juill. 1997, n° 153022Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 2 juill. 1997, n° 163726Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 2 juill. 1997, n° 161310Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Generalites
- CECE, 2 juill. 1997, n° 157509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 juill. 1997, n° 128897Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 2 juill. 1997, n° 127724Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- RejetCE, 2 juill. 1997, n° 16120704,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES -Calcul des ressources du demandeur - Notion de ressources provenant du travail - Indemnités journalières - Absence (1).
- CECE, 2 juill. 1997, n° 161369POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Tranquillité publique - Pouvoirs de police spéciale…
- RejetCE, 2 juill. 1997, n° 158052AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Questions communes - Appréciation des ressources des prétendants à l'aide sociale (article 141 du code de la famille et de l'aide sociale).
- AnnulationCE, 2 juill. 1997, n° 158062AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) -Allocation de compensation (décret du 6 novembre 1962) - Personne…
- CECE, 30 juin 1997, n° 174775Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 174822Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juin 1997, n° 172738Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 172565Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 172198Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 148914Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 juin 1997, n° 144681Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1997, n° 144621Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 146975Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 30 juin 1997, n° 146307Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 145804Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1997, n° 142439Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 143865Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1997, n° 170872Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juin 1997, n° 175792Presse – Carte d'identite professionnelle des journalistes – Commission superieure de la carte d'identite professionnelle des journalistes
- CECE, 30 juin 1997, n° 181530Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 184273Élections – Élections municipales
- CECE, 30 juin 1997, n° 184168Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 183298Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 183832Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 182717Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 157275Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 30 juin 1997, n° 182907Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 181983Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1997, n° 181734Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1997, n° 181686Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1997, n° 161751Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 juin 1997, n° 162246Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 30 juin 1997, n° 107838Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juin 1997, n° 89442Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques
- CECE, 30 juin 1997, n° 163286Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juin 1997, n° 184804Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 162110Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1997, n° 161069Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 juin 1997, n° 168020Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 167994Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 juin 1997, n° 138853Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 135725Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juin 1997, n° 167748Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 juin 1997, n° 133086Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 137045Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 135022Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 juin 1997, n° 133599Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 30 juin 1997, n° 167993Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 juin 1997, n° 167917Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juin 1997, n° 163701Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 30 juin 1997, n° 179436Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juin 1997, n° 176695Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juin 1997, n° 153384Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juin 1997, n° 177126Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 152788Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 juin 1997, n° 165177Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juin 1997, n° 116002Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juin 1997, n° 115591Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 30 juin 1997, n° 115582Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AstreinteCE, 30 juin 1997, n° 17100003,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Décision partiellement exécutée - Absence de paiement de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue en…
- AnnulationCE, 30 juin 1997, n° 169269 169417PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel d'un jugement de tribunal administratif annulant une décision du ministre du travail annulant une autorisation de…
- AnnulationCE, 30 juin 1997, n° 169179Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, reprises à l'article 182 B du code général des impôts, que les sommes payées par un débiteur établi en France à des personnes morales qui n'ont…
- RejetCE, 30 juin 1997, n° 155734CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition - Article 108 de la loi du 30 décembre…
- AttributionCE, 30 juin 1997, n° 18515202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif au prélèvement libératoire sur les…
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