Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 9
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- CECE, 10 sept. 1997, n° 174194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 179200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 170528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 sept. 1997, n° 112450Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 sept. 1997, n° 150915Mines et carrieres
- CECE, 8 sept. 1997, n° 140837Mines et carrieres
- CECE, 8 sept. 1997, n° 147940Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- AnnulationCE, 8 sept. 1997, n° 170940Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 8 sept. 1997, n° 169990Étrangers – Expulsion
- CECE, 8 sept. 1997, n° 158965Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- RejetCE, 8 sept. 1997, n° 155160Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- CECE, 8 sept. 1997, n° 164730Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 8 sept. 1997, n° 164729Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 8 sept. 1997, n° 161956Mines et carrieres
- RejetCE, 8 sept. 1997, n° 121904NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Obligation de remise en état du site (décret du 21 septembre 1977) - a) Légalité des…
- CECE, 8 sept. 1997, n° 114658006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Remboursement des frais de déménagement (décret du 21 mai 1953) - Changement de résidence…
- RejetCE, 8 sept. 1997, n° 154905005,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION -Refus d'intégration (article 25-2 de l'ordonnance portant loi organique du…
- CECE, 8 sept. 1997, n° 143604ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Décision refusant l'autorisation d'exploiter une carrière - Motif tiré de…
- AnnulationCE, 8 sept. 1997, n° 129639ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Etablissement public de l'Etat - Existence - Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
- CECE, 8 sept. 1997, n° 168194ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Délai d'un an à compter du mariage avec un…
- CECE, 3 sept. 1997, n° 87230Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 3 sept. 1997, n° 185061Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184927Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184644Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183909Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184576Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184354Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184022Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183334Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 182626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 182441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183886Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183680Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 sept. 1997, n° 180204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 179476Enseignement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 179365Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 sept. 1997, n° 180853Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 sept. 1997, n° 180493Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 122657Professions – Charges et offices
- CECE, 3 sept. 1997, n° 116882Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 3 sept. 1997, n° 104443Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 sept. 1997, n° 154041Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 152922Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150872Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 3 sept. 1997, n° 138311Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 3 sept. 1997, n° 133772Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 147179Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 3 sept. 1997, n° 150102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 sept. 1997, n° 50079Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 sept. 1997, n° 149116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 sept. 1997, n° 148592Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 3 sept. 1997, n° 126703Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 124780Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 sept. 1997, n° 132086Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 172907Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 3 sept. 1997, n° 171916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 3 sept. 1997, n° 177830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 177302Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 176346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 176332Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 182223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 182173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 182140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 181487Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 181420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 174024Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 3 sept. 1997, n° 173193Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 sept. 1997, n° 172965Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 3 sept. 1997, n° 178471Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 168564Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 3 sept. 1997, n° 167756Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 sept. 1997, n° 67486Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170272Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170256Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 3 sept. 1997, n° 170189Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 sept. 1997, n° 160487Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 3 sept. 1997, n° 156902Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 3 sept. 1997, n° 56862Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 sept. 1997, n° 56861Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 3 sept. 1997, n° 56860Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 sept. 1997, n° 156628Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 3 sept. 1997, n° 165320Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 164150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 sept. 1997, n° 163499Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 3 sept. 1997, n° 15448603,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Signature d'une convention entre un collège et une municipalité - Illégalité en l'absence d'accord du département sur…
- CECE, 3 sept. 1997, n° 15448701,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses correspondant à la mise à disposition des élèves d'un collège des installations sportives…
- AnnulationCE, 3 sept. 1997, n° 140583JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Composition irrégulière - Rapporteur de cour administrative d'appel ayant été le supérieur hiérarchique du…
- AnnulationCE, 3 sept. 1997, n° 147419CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) -Demande de justifications - Obligation de…
- AnnulationCE, 3 sept. 1997, n° 13340801,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Elément de…
- CECE, 3 sept. 1997, n° 173125AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EXERCICE DU DROIT DE GRACE -Décision de rejet de recours en grâce - Document exclu du champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
- RejetCE, 3 sept. 1997, n° 156599ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Appréciation portée par le ministre sur l'opportunité de consulter le…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182064Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182024Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 182058Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181613Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181409Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181320Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181211Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 153116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181231Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152911Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149361Police administrative
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149234Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 149066Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147383Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147126Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146428Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 178547Transports – Transports routiers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 177458Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 177442Eaux – Travaux – Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172943Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172767Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172737Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 172235Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 145048Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147013Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146986Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 146962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143773Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 143551Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 145923Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181039Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181070Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181205Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181154Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181151Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181128Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181085Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 181038Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180859Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150788Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150740Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179482Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 180342Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179988Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179964Élections – Élections municipales
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179925Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179804Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179101Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 177101Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 176941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 176808Eaux – Travaux – Captage des eaux de source
- CECE, 30 juill. 1997, n° 176652Élections – Élections municipales
- CECE, 30 juill. 1997, n° 176373Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148508Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148112Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 juill. 1997, n° 148108Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations sportives
- CECE, 30 juill. 1997, n° 175789Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 174776Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 178797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 178754Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 juill. 1997, n° 151910Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152092Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 152019Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150676Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150389Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 150284Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 juill. 1997, n° 151744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160775Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160765Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160675Professions – Charges et offices
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185963Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185864Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185734Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185543Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185475Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185439Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 185389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 184802Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160412Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160240Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160170Étrangers – Sejour des étrangers