Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 8
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- CECE, 13 oct. 1997, n° 145111Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 13 oct. 1997, n° 162017Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 126362Eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la chute accidentelle d'un gardien de paix sur la chaussée, alors qu'il assurait la circulation devant une école, doit être regardée comme un accident de service, à…
- CECE, 13 oct. 1997, n° 12591802,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).
- CECE, 10 oct. 1997, n° 133562Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 172254Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 156122Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 oct. 1997, n° 154750Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 oct. 1997, n° 158760Professions – Charges et offices
- CECE, 10 oct. 1997, n° 168251Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 10 oct. 1997, n° 137052Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 oct. 1997, n° 92041Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 oct. 1997, n° 179431 179442AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction prononcées en application de l'article 33-1…
- CECE, 10 oct. 1997, n° 136605DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Dispositions relatives au désistement d'office…
- RejetCE, sect., 10 oct. 1997, n° 13476605,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effets d'une annulation - Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - Conséquences pour les sociétés…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 119890 12164602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Conditions d'exercice de l'activité de gestion de portefeuille (article 23 de la…
- CECE, 10 oct. 1997, n° 178956ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Obligation faite à tout membre de l'ordre des experts-comptables de mentionner sa…
- CECE, sect., 10 oct. 1997, n° 17034102,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Annulation des opérations d'un concours - Conséquences pour l'administration (1) (2).
- RejetCE, sect., 10 oct. 1997, n° 117640CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Existence - Pourvoi formé par le co-débiteur solidaire de l'impôt contre l'arrêt rejetant l'appel…
- CECE, 10 oct. 1997, n° 153385 165025 160958AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse - Terrain situé de part et d'autre de la limite de la…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 15316802, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à…
- CECE, 8 oct. 1997, n° 172356Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 8 oct. 1997, n° 169469Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 185829Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 185752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 185735Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184702Enseignement – Questions générales
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184749Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184115Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184050Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 157999Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 8 oct. 1997, n° 157875Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 183786Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 8 oct. 1997, n° 186872Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187326Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187185Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187123Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 186959Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 161480Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 187404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 186452Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 186396Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 186368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 169039Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184395Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 184303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 181040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 154212Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 8 oct. 1997, n° 139885Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182004Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 182001Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 181890Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 8 oct. 1997, n° 181858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 1997, n° 188200Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 8 oct. 1997, n° 163060Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 6 oct. 1997, n° 180843Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 oct. 1997, n° 178127Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 6 oct. 1997, n° 172904Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- CECE, 6 oct. 1997, n° 172278Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 6 oct. 1997, n° 159723Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 oct. 1997, n° 167623Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 oct. 1997, n° 148523Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 oct. 1997, n° 180842COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre annulant un arrêté de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1997, n° 14761103,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Conséquences de…
- CECE, 6 oct. 1997, n° 182008ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Applicabilité aux seuls étrangers…
- CECE, 6 oct. 1997, n° 151526 151527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Redevance pour les visites techniques de véhicules - Arrêté du 17 décembre 1992 du…
- CECE, 6 oct. 1997, n° 165337TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Consultation obligatoire - Absence -…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 179330Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 oct. 1997, n° 135330Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 3 oct. 1997, n° 178448Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119620Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119290Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 3 oct. 1997, n° 125903Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1997, n° 184147Professions – Charges et offices
- CECE, 3 oct. 1997, n° 184103Professions – Charges et offices
- CECE, 3 oct. 1997, n° 157818Travail et emploi
- CECE, 3 oct. 1997, n° 156191Marches et contrats administratifs
- CECE, 3 oct. 1997, n° 156023Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 oct. 1997, n° 153933Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 3 oct. 1997, n° 152915Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159993Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 3 oct. 1997, n° 159789Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 3 oct. 1997, n° 160142Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 3 oct. 1997, n° 160338Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 3 oct. 1997, n° 158554Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 3 oct. 1997, n° 169335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 1997, n° 165356Travail et emploi – Institutions representatives du personnel
- CECE, 3 oct. 1997, n° 154027Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 oct. 1997, n° 149949Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- RejetCE, 3 oct. 1997, n° 149928Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 oct. 1997, n° 145917Enseignement
- CECE, 3 oct. 1997, n° 145196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 164360Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 3 oct. 1997, n° 13612003,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu - Absence - Blâme ayant fait l'objet d'une publication - Sanction dont la loi…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 126641 17781901,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Contentieux - Recours contre un état exécutoire émis à l'encontre d'un…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 170585EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux - Document…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 170527ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret fixant les conditions d'accès du Haut-Commissariat aux réfugiés des…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 16951402, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le maire d'une commune refuse d'autoriser l'installation d'enseignes en application de la loi du 29 décembre 1979.
- CECE, 3 oct. 1997, n° 15892103,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Obligation de prendre les textes d'application d'une loi dans un…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 156190COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibérations relatives aux dépenses d'une section de…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 154720PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le point de savoir si un travailleur est…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 152317Un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 16152001, 54-01-01-01, 66-01-01(1) Le refus implicite né du silence gardé plus de quatre mois par un inspecteur du travail sur la demande d'un salarié tendant à ce que les infractions alléguées à la législation du travail…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 161036La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rabaissé un infirmier du deuxième échelon d'infirmier psychiatrique de classe supérieure au premier échelon de la classe normale constitue non un abaissement…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 170174ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Arrêté interministériel fixant les modalités d'application…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 167898COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens de la section (article…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 144074DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES -Servitude de passage établie en vue d'assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie (article L.321-5-1 du code…
- AnnulationCE, 3 oct. 1997, n° 144006TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur des établissements de crédit - Combinaison de l'article L.122-35 avec l'article 19 de la loi du 22 janvier 1988 - a) Clause imposant…
- CECE, 3 oct. 1997, n° 188369ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 133803Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 1er oct. 1997, n° 173184Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 161574Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 1er oct. 1997, n° 168975Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 1er oct. 1997, n° 167385Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- RejetCE, 1er oct. 1997, n° 150016Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 1er oct. 1997, n° 162803Alsace-lorraine – Professions – Commerce – Industrie
- CECE, 1er oct. 1997, n° 133849Il ressort notamment des constatations de fait opérées dans le cadre de la procédure pénale ayant donné lieu à un arrêt de cour d'appel jugeant que les contrats signés par le maire étaient la contrepartie de délits…
- AnnulationCE, 1er oct. 1997, n° 180661Dès lors que les sanctions statutaires susceptibles d'être infligées aux militaires sont énumérées non par le décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées dont l'article 31 fixe…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 180495ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Annulation d'une décision infligeant un blâme à un militaire - Injonction au ministre de la défense de supprimer…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 160641URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 170033MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise d'oeuvre - Analyse comparative des offres confiée à un architecte conseil postérieurement à…
- CECE, 1er oct. 1997, n° 152055MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Entreprise n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance prévue par le cahier des prescriptions particulières - Règlement…
- AnnulationCE, 1er oct. 1997, n° 151578MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Obligation de procéder à une consultation écrite au moins sommaire des candidats susceptibles…
- RejetCE, 24 sept. 1997, n° 18036401, 36-10-10 L'article 58 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs dispose que "Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 183000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 sept. 1997, n° 183523Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 22 sept. 1997, n° 153987Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 154559Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 137295Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147276Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 146906Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 22 sept. 1997, n° 149191Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 147331Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 172337Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 176170Étrangers – Extradition
- CECE, 22 sept. 1997, n° 170750Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 22 sept. 1997, n° 182018Étrangers – Extradition
- CECE, 22 sept. 1997, n° 173039Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 169861Étrangers – Sejour des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 sept. 1997, n° 169186Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 168243Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 170067Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 sept. 1997, n° 169955Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 22 sept. 1997, n° 160679Droits civils et individuels – État des personnes – Changement de nom patronymique
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161028Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 159623Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 159133Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 22 sept. 1997, n° 167282Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 22 sept. 1997, n° 167247Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 22 sept. 1997, n° 157499Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 22 sept. 1997, n° 157468Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 157460Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 157404Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 157385Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155580Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155183Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 22 sept. 1997, n° 156462Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 156414Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155883Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 22 sept. 1997, n° 155585Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 sept. 1997, n° 165434Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 sept. 1997, n° 164747Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 22 sept. 1997, n° 162155Enseignement – Recherche
- RejetCE, 22 sept. 1997, n° 182815ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Convention de Schengen - Stipulations complétant la convention européenne d'extradition - Stipulations entrées en vigueur à la date du…
- RejetCE, 22 sept. 1997, n° 15023602,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Arrêté d'ouverture d'un concours - Acte ne pouvant faire l'objet d'un recours…
- RejetCE, 22 sept. 1997, n° 145758 148465 15206402,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Accession d'un…
- AnnulationCE, 22 sept. 1997, n° 14518501,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Accession d'un praticien au statut de consultant - Loi du 31 juillet 1991 - Application à un…
- AnnulationCE, 22 sept. 1997, n° 141244Note de service du ministre de l'équipement, des transports et de l'espace interdisant aux enseignants des écoles d'architecture d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce…
- AnnulationCE, 22 sept. 1997, n° 13828204,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Erreur de droit - Condition d'entrée régulière en France opposée à un ressortissant algérien (1).
- CECE, 22 sept. 1997, n° 137416URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Urbanisation devant…
- Non-lieuCE, 22 sept. 1997, n° 123126PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une décision administrative - Requérant de première instance s'étant désisté de ses conclusions à…
- AnnulationCE, 22 sept. 1997, n° 171903COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX…
- Non-lieuCE, 22 sept. 1997, n° 167474FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Lettre du ministre des affaires étrangères contenant des reproches sévères et versée au dossier d'un…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 162790PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Autorisation d'exercer la médecine (article L.356 du code de la santé publique) - Refus - Motifs tirés d'autres éléments que la stricte valeur…
- CECE, 22 sept. 1997, n° 161364Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, aux termes desquelles dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le…
- RejetCE, 22 sept. 1997, n° 160491 160871PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison bourgeoise ou de villa d'une…
- CECE, 10 sept. 1997, n° 185088Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 184643Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 184616Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 184020Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 184526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 183325Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 183250Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 182863Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 10 sept. 1997, n° 183878Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 183737Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 180533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 146864Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 10 sept. 1997, n° 176106Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 174216Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 182203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 sept. 1997, n° 179212Étrangers – Reconduite a la frontiere