Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 11
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- CECE, 30 juill. 1997, n° 167384Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167302Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165292Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165272Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165039Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164723Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167301Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167296Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167295Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167212Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165606Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165480Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 30 juill. 1997, n° 165386Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164710Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164708Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124483Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124373Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124352Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124056Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juill. 1997, n° 127637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 juill. 1997, n° 126711Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 126701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168313Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168116Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 juill. 1997, n° 168034Armees – Service national
- CECE, 30 juill. 1997, n° 123273Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juill. 1997, n° 133139Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 132480Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 130201Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167960Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 juill. 1997, n° 167601Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147514AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Appel d'un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation d'une autorisation implicite de cumul - Intérêt du…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 177264FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires (articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984) - Contentieux - Conclusions tendant à l'annulation…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 17260601,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Agrément d'une modification des conditions d'exploitation d'un service radiophonique - Conditions (1).
- CECE, 30 juill. 1997, n° 145494MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Immeuble présentant un intérêt d'histoire ou d'art suffisant - Existence - Façade et toiture de l'ancien café-concert "Le Bataclan".
- CECE, 30 juill. 1997, n° 147890085,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PORTEE DE L'AUTORISATION -Péremption de l'autorisation - Absence - Travaux interrompant le délai - Travaux préparatoires à l'exploitation de la…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 14782602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 179093SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Possibilité de cumul d'un emploi et d'une pension de retraite (article L.161-22 du code de la sécurité sociale) - Condition -…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15084601,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une décision déclarant un immeuble insalubre en application des articles L.36 à L.41 du code de…
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 14890202,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge de se prononcer expressément -…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 175167ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de renouveler un détachement de longue durée - Prise en compte de la rémunération offerte dans le poste…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 16096805,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Responsabilité à raison de l'annulation d'une décision de préemption -…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160007Eu égard à l'intérêt particulier que présente le site de Cordes, inscrit dès 1943 à l'inventaire des sites pittoresques, et à la nécessité corrélative de prendre les mesures destinées à assurer la sauvegarde de la cité…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 159648PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme à…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 159614FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuve de pré-selection permettant au jury d'éliminer définitivement une partie des…
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 16077301,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Absence de responsabilité -…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160798 160799 160800 160801 160802 160803 160804 16080501,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE -Absence - Décision du Tribunal des conflits mais absence de renvoi de l'autorité judiciaire (1).
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164406AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche - Contrôle normal.
- CECE, 30 juill. 1997, n° 187320OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence de l'assemblée du territoire -…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 164015ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Article L.244-1 du code rural relatif aux parcs naturels régionaux (loi du 8 janvier 1993) - Dispositions non applicables aux parcs…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 160949La Cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que, nonobstant l'intérêt général qui s'attachait à ceux-ci, les travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale, ne…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 16206801,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une décision déclarant un logement insalubre en application des articles L.26 et suivants du code…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140919L'arrêté par lequel le préfet autorise la constitution d'une association foncière urbaine sur le fondement de l'article L.322-3 du code de l'urbanisme ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire.
- CECE, 30 juill. 1997, n° 16957403, 54-01-05-005 Il résulte des dispositions des articles L.316-1 et L.122-20 du code des communes (devenus les articles L.2132-1 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) que le conseil municipal…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170792 17079303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 14304501,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident autorisé à séjourner en France au titre…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 13868302, 46-01-05 La protection sociale des travailleurs salariés de Polynésie française ne figurant ni au nombre des matières réservées à l'Etat, ni parmi celles qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 174744 17849702,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Personne handicapée maintenue dans un établissement d'éducation spéciale (I bis de l'article 6…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 121846Déclaration de travaux s'abstenant de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui découlait des aménagements décrits alors que cette création représentait une superficie supérieure à 20…
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 11852101,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE (1) Mesure prise par le ministre de la santé pour mettre en garde le public contre des produits dangereux pour la consommation - Responsabilité de l'Etat…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 170287Le ministre des affaires culturelles n'était habilité par aucun texte législatif ou réglementaire, ni par les pouvoirs généraux dont il dispose d'organiser les services placés sous son autorité, à créer par arrêté, un…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 15731301, 54-08-02-02-01-02 La société E. avait initialement promis, aux termes d'un acte sous seing privé, de vendre l'immeuble dont elle était propriétaire à la société S. et à M. A.. Ces derniers, qui avaient donc la…
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 15637505,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Exploitation d'une pisciculture sans autorisation au titre de la police des eaux - Préjudice étant la…
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 155909 156047ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Carte de séjour d'étudiant - Qualité d'étudiant - Existence - Stagiaire dans un établissement d'enseignement professionnel.
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 155760ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décision suspendant les stipulations d'accords en vigueur entre la France et certains Etats étrangers en vertu desquelles les…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15565103,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expiration du délai de recours - Absence - Notification par lettre avec accusé de réception - Requérant mis dans l'incapacité de…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15944602, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet d'accorder une autorisation d'exploitation d'une mine.
- RejetCE, 30 juill. 1997, n° 159419URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -Démolition effectuée en application d'une décision de justice (article L.430-3 du code de…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 15340201,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Agrément d'une modification des conditions d'exploitation d'un service radiophonique - Conditions (1).
- CECE, 30 juill. 1997, n° 12905613, 36-05-01-02 Les dispositions statutaires relatives aux mutations édictées par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et par l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 modifié portant dispositions statutaires…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 128001 134418Mme R., qui avait obtenu du préfet une autorisation tacite d'exploiter une terre agricole mise en valeur par M. F., a notifié cette autorisation à M. F. par voie de lettre recommandée avec avis de réception. M. F. ayant…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 169055 16972903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 16869502,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE -Police de la circulation et de la voie publique - Stationnement payant (1).
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 16475705,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité - Existence - Membre de la formation disciplinaire du conseil national de l'ordre des…
- AnnulationCE, 30 juill. 1997, n° 13357701,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Evaluation du préjudice subi en cas de destruction d'un immeuble - Méconnaissance du principe de la…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 12559801,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES -Existence - Permis de…
- CECE, 30 juill. 1997, n° 124254Convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 4 juillet 1985 prévoyant que la mise hors convention d'un médecin ne peut être prononcée par la caisse primaire qu'après avis du comité médical paritaire local…
- SursisCE, 29 juill. 1997, n° 189250COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 181999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 181998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 181934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 181240Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 153217Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 152923Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180955Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 149306Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 9 juill. 1997, n° 150116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1997, n° 145981Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 172329Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 juill. 1997, n° 145455Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 146896Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 145619Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 143058Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180181Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 180546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 178907Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juill. 1997, n° 152210Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 juill. 1997, n° 151711Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juill. 1997, n° 185542Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 185533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 184807Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 160283Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 161163Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 160433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1997, n° 184747Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 184669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 159543Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 9 juill. 1997, n° 162656Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 9 juill. 1997, n° 186912Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 114711Mines et carrieres
- CECE, 9 juill. 1997, n° 144348Marches et contrats administratifs
- CECE, 9 juill. 1997, n° 171339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 171153Associations syndicales
- CECE, 9 juill. 1997, n° 141994Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 141736Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 140715Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170028Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 9 juill. 1997, n° 169749Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 9 juill. 1997, n° 142093Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 9 juill. 1997, n° 139344Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 133938Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 173828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163600Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163594Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163544Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 121434Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170266Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 9 juill. 1997, n° 137852Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156793Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 157570Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156042Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156784Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 juill. 1997, n° 156782Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 9 juill. 1997, n° 184572Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 184353Élections – Élections municipales
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183427Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 158594Élections universitaires
- CECE, 9 juill. 1997, n° 159386Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183570Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183453Élections – Élections municipales
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183260Élections – Élections municipales
- CECE, 9 juill. 1997, n° 155470Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 155448Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 9 juill. 1997, n° 154694Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1997, n° 154302Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 9 juill. 1997, n° 169472Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 9 juill. 1997, n° 169461Victimes civiles de la guerre
- CECE, 9 juill. 1997, n° 122472Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 168852Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 9 juill. 1997, n° 124824Enseignement
- CECE, 9 juill. 1997, n° 168446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 juill. 1997, n° 168312Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123368Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123241Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131947Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131946Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 130287Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 167841Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- AnnulationCE, 9 juill. 1997, n° 153012 15418902,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - PROCEDURE SUIVIE -Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence de communication du mémoire en…
- AnnulationCE, 9 juill. 1997, n° 149918CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Recevabilité d'une réclamation contentieuse (article L.190 du L.P.F.) - Existence - Contestation d'une erreur d'assiette…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 146061Si les plans d'occupation des sols peuvent, en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs…
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1997, n° 145518ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Personnes pouvant bénéficier de la qualité de réfugié - Mineurs.
- CECE, 9 juill. 1997, n° 148081 148376ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article L.17 du code des débits de boissons et de la lutte contre l'alcoolisme - Décret…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 150829CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES (1) Redevable ayant disposé d'immobilisations corporelles pour les besoins…
- RejetCE, 9 juill. 1997, n° 151599 15167401, 60-04-02-01 Cour administrative d'appel réformant un jugement de tribunal administratif en ramenant à 50 % la part du préjudice indemnisable devant demeurer à la charge de la commune et en portant de 20 % à 50 % la…
- CECE, sect., 9 juill. 1997, n° 15106409,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE -Mesure d'interdiction frappant une publication étrangère - Contrôle du juge - Contrôle normal (1) (2).
- CECE, 9 juill. 1997, n° 17904703,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant produit, dans les délais fixés par la mise en demeure qui lui a été notifiée, un mémoire complémentaire au contenu…
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1997, n° 148975Les résultats d'un sondage comportant des questions qui demandent aux personnes interrogées ce qu'elles pensent d'une personnalité ne constituent pas des informations nominatives concernant cette personnalité. Celle-ci…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 15184402,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Saisine de l'inspecteur du travail - Délai de saisine prévu en cas de…
- AnnulationCE, sect., 9 juill. 1997, n° 163099COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 163238 163240015, 39-08, 54-02-02-01 Les demandes formées devant le tribunal administratif de Nice par la société fermière sporting club ISYCM du second port de Cannes et par la société immobilière du second port de Cannes tendant à…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 103273COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET (1) Equilibre réel - Absence - Commune n'établissant pas le caractère réel de diverses recettes d'investissement. (2) Compte administratif - Produits…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 161929005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principes fondamentaux reconnus par les lois…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 135025FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Maladie professionnelle - Absence - Maladie ne pouvant se rattacher à l'un des tableaux visés à…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 170334FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Devoirs du jury - Absence de l'un des membres du jury pour l'audition d'un candidat -…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 183880 184027Une circulaire signée le 28 septembre 1996 et annonçant la mise en oeuvre, dès le 1er octobre 1996, de mesures qui ont fait l'objet d'un décret publié le 2 octobre 1996 et de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1996,…
- RejetCE, 9 juill. 1997, n° 15834701,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Agent en état de grossesse - Impossibilité de le prononcer ou de le notifier par avance (1).
- Non-lieuCE, 9 juill. 1997, n° 15408901, 24-01-03-01-01, 51-02-03 Les câbles de vidéo-communication installés par les services de l'Etat constituent des installations de réseaux aériens des télécommunications, et appartiennent au domaine public alors même…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 16862909,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 123341URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Obligation de…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 131922Article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'il peut être mis fin aux fonctions des agents occupant certains emplois fonctionnels seulement après un délai de six moix suivant leur nomination. La nomination à…
- CECE, 9 juill. 1997, n° 125748 124798 133773ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CAS PARTICULIERS -Retrait du retrait - Illégalité dès lors que l'acte initial était…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 153401Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 172856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juill. 1997, n° 146581Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 7 juill. 1997, n° 146489Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 7 juill. 1997, n° 143585Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juill. 1997, n° 145792Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 7 juill. 1997, n° 180324Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 7 juill. 1997, n° 159461Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 7 juill. 1997, n° 158967Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 7 juill. 1997, n° 163958Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 7 juill. 1997, n° 138916Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 7 juill. 1997, n° 173122Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 7 juill. 1997, n° 172050Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 7 juill. 1997, n° 155898Santé publique – Autres établissements a caractere sanitaire – Laboratoires d'analyses de biologie médicale
- CECE, 7 juill. 1997, n° 133407Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…