Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 7
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- CECE, 24 oct. 1997, n° 17032005,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Journaliste professionnel (article L.761-2 du code du travail) - Reporters-dessinateurs - Notion - Exigence d'un rapport suffisant avec l'actualité (1).
- CECE, ass., 24 oct. 1997, n° 12395002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI -Notification ne portant pas mention des voies et…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 184488025, 28-08-06, 46-01-03-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Papeete relatif à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de…
- CECE, ass., 24 oct. 1997, n° 18712202, 21-005 Une association ne peut être regardée comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 que si elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte (1) et si elle n'a aucune activité contraire…
- RejetCE, 24 oct. 1997, n° 161043 16109602,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association ayant un ressort géographique régional - Intérêt à contester la…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 168863OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Nouvelle-Calédonie - Règles de…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 169267DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION -Absence - Arrêté d'expulsion - Etranger n'ayant…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 165516ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Contentieux - Recours contre un arrêté d'expulsion - Commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ayant participé à la séance de la commission prévue à l'article 24 de…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 14457504,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Liquidation définitive - Date à prendre en compte pour le calcul de la liquidation de l'astreinte - Exécution d'une…
- CECE, 24 oct. 1997, n° 163950ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Adaptation des règles posées à l'article L.122-28-1 du code du travail aux personnels…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180760Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 136414Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134372Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134370Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134283Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 131757Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 174798Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177518Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177384Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 20 oct. 1997, n° 177163Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 20 oct. 1997, n° 125481Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 172754Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 20 oct. 1997, n° 106503Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 oct. 1997, n° 121377Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 112711Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 110998Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169675Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169371Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1997, n° 185785Santé publique
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158885Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 20 oct. 1997, n° 183845Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 184119Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 20 oct. 1997, n° 157803Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 oct. 1997, n° 183793Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 20 oct. 1997, n° 154648Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152924Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152706Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 152250Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 187085Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 20 oct. 1997, n° 159769Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 1997, n° 161434Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158949Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158948Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1997, n° 158937Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 20 oct. 1997, n° 159542Police administrative
- CECE, 20 oct. 1997, n° 160926Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 186472Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 20 oct. 1997, n° 168630Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 20 oct. 1997, n° 170142Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169885Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167673Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167290Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167255Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1997, n° 169305Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167490Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167489Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167488Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167486Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 167381Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180980Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 180855Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 181478Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 182485Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 oct. 1997, n° 182138Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 oct. 1997, n° 137487Santé publique
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134286Police administrative
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134285Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 134284Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 150265Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 20 oct. 1997, n° 150057Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 oct. 1997, n° 149310Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 20 oct. 1997, n° 148489Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 144936Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163935Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163825Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163686Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163073Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 163072Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 oct. 1997, n° 164479Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 20 oct. 1997, n° 165129Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 20 oct. 1997, n° 165125Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 oct. 1997, n° 179323Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 17 oct. 1997, n° 132283Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 17 oct. 1997, n° 174782Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 176800Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 173191Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 118986Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 171329Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 169805Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185638Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158880Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 oct. 1997, n° 184507Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 157262Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 155655Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 17 oct. 1997, n° 152913Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 187516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186226Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186069Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186779Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 187049Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 160070Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 159584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185976Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185569Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185212Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 185197Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158752Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158649Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 17 oct. 1997, n° 187426Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 187337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 186383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 167214Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 182979Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 183624Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 181412Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 oct. 1997, n° 147390Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 17 oct. 1997, n° 141145Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 17 oct. 1997, n° 182969Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 oct. 1997, n° 182959Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 17 oct. 1997, n° 82405Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 17 oct. 1997, n° 136686Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 17 oct. 1997, n° 154058Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 17 oct. 1997, n° 182100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 148660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 17 oct. 1997, n° 146141Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 187695Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162597Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 17 oct. 1997, n° 164466Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 17 oct. 1997, n° 164189Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162275Police administrative
- CECE, 17 oct. 1997, n° 162029Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 17 oct. 1997, n° 135062FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Limite d'un an pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie d'un plein traitement - Prise en compte de la totalité des…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 176620La décision par laquelle le C.S.A. rejette la candidature d'une société locale de radiodiffusion de catégorie C au profit de radios de catégorie E en indiquant poursuivre un objectif de diversification des opérateurs…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 176619RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Critères - Erreur de droit - Rejet d'une candidature fondée sur la…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 17323002,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Arrêté préfectoral délimitant un périmètre d'insalubrité (article L.42 du code de la santé publique) - Contentieux - Excès de pouvoir (1).
- CECE, 17 oct. 1997, n° 158871ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis du C.S.A. sur le plan de continuation…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 159856ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Décret…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 159564PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion d'instance (au sens de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) -…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 16764803, 49-05-08 Le maire d'une commune ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient des articles L.364-3 et R.361-15 du code des communes, refuser d'accorder une autorisation d'exhumation nécessaire à la réalisation…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 15418002, 55-05-01-03 En estimant au vu des pièces qui lui étaient soumises qu'une personne s'était livrée à l'exercice de l'art dentaire, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes a…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 18296303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Recrutement des professeurs des universités - Suppression de la liste de qualification prévue par la…
- CECE, 17 oct. 1997, n° 14591901, 36-03-02-01 Le ministre de l'éducation nationale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, déléguer aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt des candidatures en vue de…
- CECE, 15 oct. 1997, n° 173885Enseignement – Questions générales
- CECE, 15 oct. 1997, n° 185705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 184582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 183835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 152448Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 oct. 1997, n° 185410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 185407Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 158981Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 15 oct. 1997, n° 165596Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction
- CECE, 15 oct. 1997, n° 165414Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 15 oct. 1997, n° 184399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 183307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 180323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 148248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 oct. 1997, n° 146931Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 oct. 1997, n° 187873Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 oct. 1997, n° 187872Étrangers – Reconduite a la frontiere
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