Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 12
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- CECE, 27 juill. 2001, n° 205301Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 205093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 206219 206670Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233771Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233605Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231992Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231889Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231335Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216193Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Exemptions et exonerations
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216138Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215657Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215554Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215553Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215530Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215382Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229700Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229213Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229141Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213850Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213797Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213239Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213091Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Commission departementale
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213005Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212996Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212976Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212923Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213586Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228887Étrangers – Extradition
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228626Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228621Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228612Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212801Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212203Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212038Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211961Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211959Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211953Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211923Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230038Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 231577Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229983Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 229827Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Cour des comptes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214768Logement – Habitations a loyer modere – Organismes d'habitation a loyer modere – Offices publics d'habitation a loyer modere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214684Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214683Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214639Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214636Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214629Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214607Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214583Collectivites territoriales – Commune – Agents communaux (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214467Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230982Mines et carrieres – Carrieres
- CECE, 27 juill. 2001, n° 230311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 216033Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215279Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215233Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215187Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute
- CECE, 27 juill. 2001, n° 215184Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214941Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214912Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214891Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214887Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214885Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214883Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214433Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214429Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214371Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 27 juill. 2001, n° 214269Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223475Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 206403Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 222950Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221788Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221509Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 203759Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 203577Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 203424Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221156Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220769Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220768Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226377Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226157Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 212750Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227412Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227398Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228253Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227882Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227845Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227755Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227741Élections – Élections au parlement européen
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208316Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208237Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 210995Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211759Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Intérêts pour retard
- CECE, 27 juill. 2001, n° 210419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209335Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209294Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209215Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211892Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211494Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211422Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211315Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211314Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209162Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 juill. 2001, n° 209120Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 208696Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211097Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais reels –…
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 227525Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228989Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 228988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 210860Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 210649Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226654Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 207387Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226860Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226833Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Admission des pourvois en cassation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226819Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 226766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225551Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225203Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 225180Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224666Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224533Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 206744Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 206733Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 206577Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 27 juill. 2001, n° 199349Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Viandes
- CECE, 27 juill. 2001, n° 199319Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220479Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220014Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 219772Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 219671Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 27 juill. 2001, n° 218479Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 196998 203139Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220472Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 171760Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220471Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 220315Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189781Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juill. 2001, n° 189257Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 188632Enseignement – Recherche
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234120Comptabilite publique – Budgets – Budget des departements (voir collectivites locales)
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234113Élections – Élections municipales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234988Étrangers – Expulsion
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234569Élections – Élections municipales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234496Élections – Élections municipales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234557Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234302Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 234186Élections – Élections municipales
- CECE, 27 juill. 2001, n° 218303Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 218302Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 218272Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 218257Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233948Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233907Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233882Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233790Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 27 juill. 2001, n° 233789Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
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