Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 10
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- CECE, 12 oct. 2001, n° 218470Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 220424Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 oct. 2001, n° 220312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 220199Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 227897Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 228619Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 220718Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217358Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 215438Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217378Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217363Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217362Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217361Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217360Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 217359Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 236101Police hotels et camping
- CECE, 12 oct. 2001, n° 224679Fonctionnaires & agent publics discipline (eh)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 214603Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 12 oct. 2001, n° 213697Fonctionnaires & agent publics rémunération (en)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 210950Fonctionnaires & agent publics rémunération (ap)
- CECE, 12 oct. 2001, n° 229847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 oct. 2001, n° 223369Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, sect., 12 oct. 2001, n° 237376PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -<CA>Demande de suspension en référé d'une décision soumise à un recours administratif préalable obligatoire - 1)…
- CECE, 11 oct. 2001, n° 238849Demande, adressée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'autorisation de quitter le poste occupé dans le cadre du service des objecteurs de conscience. Les…
- CECE, 11 oct. 2001, n° 23891705,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Refus de renouvellement ou de délivrance d'un passeport - Atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et…
- CECE, 11 oct. 2001, n° 238869DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -<CA>Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Absence.
- CECE, 11 oct. 2001, n° 238849ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -<CA>Différence de durée entre le service militaire et le service des objecteurs de conscience - Demande de…
- CECE, 10 oct. 2001, n° 219411Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 10 oct. 2001, n° 199754Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite
- CECE, 10 oct. 2001, n° 220602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001Fonctionnaires & agent publics discipline (ct)
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206206Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 206151Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 10 oct. 2001, n° 229337Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 102146Collectivites territoriales finances de la region
- CECE, 10 oct. 2001, n° 225686Police circulation et permis conduire
- CECE, 10 oct. 2001, n° 225600Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 225546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 227299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 228116Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 227636Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 228627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 162740Juridictions juridiction administrative
- CECE, 10 oct. 2001, n° 170731Collectivites territoriales services publics communaux
- CECE, 10 oct. 2001, n° 160756
- CECE, 10 oct. 2001, n° 219645Police administrative – Police générale
- CECE, 10 oct. 2001, n° 223835Urbanisme & aménagement permis de construire
- CECE, 10 oct. 2001, n° 222790Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 213707Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 213485Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 oct. 2001, n° 221411Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 10 oct. 2001, n° 231508Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211458Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211457Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211456Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211455Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 229998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211964Contentieux fiscal taxe professionnelle
- CECE, 10 oct. 2001, n° 230580Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 230457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211454Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 10 oct. 2001, n° 229803Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 oct. 2001, n° 211453Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 199333PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -<CA>Litige renvoyé à la cour après cassation d'un premier arrêt - Obligation de réponse à moyen -…
- AnnulationCE, 10 oct. 2001, n° 215080CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -<CA>Exonération temporaire de taxe professionnelle à raison de la décentralisation d'activités…
- AnnulationCE, 10 oct. 2001, n° 21949504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Valeur locative de biens mis gratuitement à disposition de tiers - Exclusion -…
- AnnulationCE, 10 oct. 2001, n° 213768AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -<CA>Commission nationale - Pouvoirs - Attribution d'une indemnité - Réattribution des parcelles litigieuses n'emportant pas de…
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 20824503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -<CA>Exonération sur agrément en cas de reprise d'établissements industriels en…
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 209607PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -<CA>Zone d'un plan d'occupation des sols pouvant accueillir des activités…
- RejetCE, 10 oct. 2001, n° 20866303, 68-03-02-01 La question de savoir si un dossier de demande de permis de construire est complet relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230130Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 229517Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 229028Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 227120Droits personnes et lib public liberté d'association
- CECE, 8 oct. 2001, n° 229421Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 228614Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232466Postes et telecomunications telecommunication
- CECE, 8 oct. 2001, n° 233813Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 215736 219155Urbanisme & aménagement autres documents d'urbanisme
- CECE, 8 oct. 2001, n° 216543Transports – Transports aeriens
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232954Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 233447Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 224841Postes et telecomunications telecommunication
- CECE, 8 oct. 2001, n° 231339Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 231300Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 212675Fonctionnaires & agent publics notations
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 232127Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230813Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230271Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 229952Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 230478Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 8 oct. 2001, n° 229772Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 8 oct. 2001, n° 221206L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 8 oct. 2001, n° 22121103, 335-005-01 Aux termes de l'article 5-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation…
- AnnulationCE, 8 oct. 2001, n° 233638PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - a) Possibilité de former dans une même requête des conclusions sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 8 oct. 2001, n° 217170URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -<CA>Grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national - Commission nationale du débat public - Décret du 10 mai 1996 déterminant le stade…
- CECE, 5 oct. 2001, n° 238676ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -<CA>Chevauchement d'horaires de deux enseignements optionnels ayant pour effet d'empêcher les lycéens de suivre l'un et l'autre - Atteinte…
- CECE, 5 oct. 2001, n° 238238PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de…
- CECE, 3 oct. 2001, n° 219866Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 220681Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 229549Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 227389Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 228673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 228341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 228323Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 221628Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 225929Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 oct. 2001, n° 229848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 3 oct. 2001, n° 21534002,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -<CA>Mutation d'un fonctionnaire territorial - Diminution des responsabilités de l'intéressé - Contrôle du juge de cassation -…
- RejetCE, 3 oct. 2001, n° 21966202,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE -<CA>Caractère confirmatif d'une décision - Absence de changement dans les circonstances de fait -…
- CECE, 1er oct. 2001, n° 220901Contentieux fiscal impôts benefices des sociétés
- CECE, 1er oct. 2001, n° 234918Étrangers – Expulsion
- CECE, 1er oct. 2001, n° 214463Contentieux fiscal impôts sur le revenu
- CECE, 1er oct. 2001, n° 220683Contentieux fiscal impôts benefices des sociétés
- CECE, 1er oct. 2001, n° 222394 222530Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er oct. 2001, n° 221921Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 1er oct. 2001, n° 223611Contentieux fiscal impôts benefices des sociétés
- AnnulationCE, 1er oct. 2001, n° 199337ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- DésistementCE, 1er oct. 2001, n° 232274ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION -<CA>Attribution du dernier siège en cas d'égalité des moyennes des listes dans le…
- RejetCE, 1er oct. 2001, n° 221037ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -<CA>Nomination d'un directeur d'établissement…
- AnnulationCE, 1er oct. 2001, n° 21549908,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -<CA>Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L. 351-3 du code du travail - Conditions -…
- RejetCE, 1er oct. 2001, n° 234908PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Régularité de la procédure - a) Possibilité d'entendre, lors de l'audience publique, le conjoint de la partie convoquée à l'audience - Existence - b) Possibilité de mettre en cause…
- RejetCE, 1er oct. 2001, n° 213354CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -<CA>Souscription à la constitution ou à l'augmentation de capital de…
- Non-lieuCE, 1er oct. 2001, n° 21422301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU…
- RejetCE, 1er oct. 2001, n° 211233FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 1er oct. 2001, n° 209035CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -<CA>Obligation…
- RejetCE, 1er oct. 2001, n° 225008L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- CECE, 28 sept. 2001, n° 224028Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Huissiers de justice – Suppression d'un office
- CECE, 28 sept. 2001, n° 223751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 sept. 2001, n° 196431Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 28 sept. 2001, n° 218915Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 28 sept. 2001, n° 219966Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 28 sept. 2001, n° 217446Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 28 sept. 2001, n° 214947Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour
- CECE, 28 sept. 2001, n° 213848Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 210546COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU…
- AnnulationCE, 28 sept. 2001, n° 231256COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -<CA>Dessaisissement du tribunal administratif à l'issue d'un délai de deux mois en matière électorale - Conséquence - Irrégularité du jugement par…
- AnnulationCE, 28 sept. 2001, n° 182761MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -<CA>Décompte final non signé par le maître de l'ouvrage - Absence de décompte définitif…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 195270ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -<CA>Existence - Décision par laquelle le délégué…
- AnnulationCE, 28 sept. 2001, n° 219036ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -<CA>Entretien de notation - Garantie dont le non respect entraine l'illégalité de la procédure de notation, hors le…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 21339502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF -<CA>Impossibilité de le discuter, sauf en ce qui…
- AnnulationCE, 28 sept. 2001, n° 205375ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -<CA>Logement des militaires - Redevances d'occupation des logements situés dans l'enceinte des bases aériennes - Fixation du…
- AnnulationCE, sect., 28 sept. 2001, n° 218311ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -<CA>Droit à réversion de la pension du combattant algérien - Caractère opposable à la veuve de la règle de suspension du droit à raison de sa privation de la qualité de…
- AnnulationCE, sect., 28 sept. 2001, n° 21831005,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -<CA>Ressortissant algérien - Possibilité de concéder la retraite au combattant ayant atteint l'âge de 65 ans postérieurement à la date du 3 juillet 1962 - Existence…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 218184DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE -<CA>Existence -…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 21749001,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -<CA>Gestion de fait - Fixation de la ligne de compte - Mention de l'affaire, préalablement à…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 215691ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Indemnité pour service aérien - Absence de maintien en cas de détachement - Décret du 23…
- RejetCE, 28 sept. 2001, n° 215646FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -<CA>"Congé-formation" (décret du 14 juin 1985 ) - Applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire - Absence.
- CECE, 26 sept. 2001, n° 199540Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable
- CECE, 26 sept. 2001, n° 226007Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 227749Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 226176Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 26 sept. 2001, n° 230155Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 231183Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 231007Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 230970Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 230325Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 230197Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 229127Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 sept. 2001, n° 228638Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
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- CECE, 26 sept. 2001, n° 233900Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
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- CECE, 26 sept. 2001, n° 232952Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
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- CECE, 26 sept. 2001, n° 231649Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
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- CECE, 26 sept. 2001, n° 213440Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage
- CECE, 26 sept. 2001, n° 220263Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee – Liquidation de la taxe – Base d'imposition
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- CECE, 26 sept. 2001, n° 216147Étrangers – Extradition – Décret d'extradition
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 206486DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -<CA>Refus de naturalisation exclusivement fondé sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap - Erreur…
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- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 23197803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Obligation de motivation de l'ordonnance rejetant la demande pour défaut d'urgence - Analyse des…
- AnnulationCE, 26 sept. 2001, n° 231227AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -<CA>Demande de suspension des…
- AnnulationCE, 26 sept. 2001, n° 23120402,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION -<CA>Demande de suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Condition d'urgence - Existence (1).
- AnnulationCE, 26 sept. 2001, n° 23108103,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Obligation de motivation de l'ordonnance rejetant la demande pour défaut de moyen propre à créer un…
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 219338DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -<CA>Pont reliant deux tronçons de voirie…
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 206386ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -<CA>Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Absence - Jugement se référant à un arrêté de délégation de signature…
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- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 214130ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -<CA>Fixation du pays de destination - Désignation d'un pays autre que celui demandé par l'étranger - Illégalité - Existence - Conditions - 1) Etranger justifiant…