Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 11
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- CECE, 25 sept. 2001, n° 237775COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMPOSITION -<CA>Remplacement d'un conseiller régional démissionnaire - Retrait par un préfet de la décision…
- CECE, 21 sept. 2001, n° 202806Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 21 sept. 2001, n° 211691Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne – Qualification juridique des faits
- CECE, 21 sept. 2001, n° 209697Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales
- CECE, 21 sept. 2001, n° 180338Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- AnnulationCE, 21 sept. 2001, n° 201878ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -<CA>Intérêt pour agir - Intérêt des enseignants pour demander l'annulation de décisions…
- RejetCE, 21 sept. 2001, n° 227582FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -<CA>Régime de primes des membres du Conseil d'Etat (art. 1er du décret du 6 octobre 2000 et arrêté pris pour son application) - Légalité…
- CECE, 19 sept. 2001, n° 237328PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Décision entraînant…
- Non-lieuCE, sect., 14 sept. 2001, n° 23720803,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -<CA>Absence - Compétence du Conseil d'Etat…
- CECE, 14 sept. 2001, n° 23811003,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates de…
- CECE, 13 sept. 2001, n° 237773CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>Décision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Demande de suspension par la voie…
- CECE, 7 sept. 2001, n° 207796Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime – Terrains faisant partie du domaine public maritime
- CECE, 5 sept. 2001, n° 202836Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la tranquillite – Activites musicales ou bruyantes
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212173Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 210380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 209385Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 211163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 sept. 2001, n° 210976Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la tranquillite – Activites musicales ou bruyantes
- CECE, 5 sept. 2001, n° 210778Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés – Contributions des…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 163684Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes indivisibles
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226040Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225875 225876Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225712Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227330Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227316Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225584Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 225473Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225423Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223178Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 224615Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 224460Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223790Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223761Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223654Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223651Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223648Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223396Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223177Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 224935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225067Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 224997Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227015Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226969Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226619Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226592Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226512Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 226208Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227696Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227603Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227487Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227263Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227132Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227124Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 199395Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 228848Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 sept. 2001, n° 229138Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 5 sept. 2001, n° 228937Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 228261Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227380Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227976Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227962Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227896Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227866Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 227430Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 90153Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 sept. 2001, n° 233423Élections – Élections municipales
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219356Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219060Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219059Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219006Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213632Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 213622Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212412Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 212390Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 205184Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221260Élections – Élections municipales
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221324Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221323Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220890Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220889Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220675Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218418Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218943Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218476Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218423Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218422Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218417Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 218072Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 5 sept. 2001, n° 217777Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221775Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221712Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221497Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221493Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221439Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221372Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221329Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222931Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222839Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222376Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221812Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 221776Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222781Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel du conseil d’État
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222710Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 222704Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220168Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220164Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220162Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220092Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219724Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219717Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219681Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219489Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219515Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219513Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220091Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220041Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 219933Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 217396Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215156Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215325Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216298Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216107Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215873Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215602Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 215195Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 5 sept. 2001, n° 214602Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 5 sept. 2001, n° 214566Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 217209Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216775Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216348Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 216316Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220465Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220422Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220358Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices industriels et commerciaux – Personnes et activites imposables – Exoneration de certaines…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 220334Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 sept. 2001, n° 225473
- AnnulationCE, 5 sept. 2001, n° 21204002, 26-04-04-01 Bien qu'illégal, le classement par une commune dans la voirie communale de parcelles ne lui appartenenant pas ne constitue pas une voie de fait, dès lors qu'un tel classement est opéré sur le fondement…
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 211853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -<CA>Convention de Londres du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime…
- CECE, 5 sept. 2001, n° 237495ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -<CA>Circonstance de nature à créer une situation d'urgence au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative - Absence - Accord national sur…
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 226295ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -<CA>Existence - Lettre d'un préfet informant un…
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 21715201,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -<CA>Travaux soumis à une procédure…
- CECE, 31 août 2001, n° 236937PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des…
- CECE, 30 août 2001, n° 237721PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyens propres à créer un doute sérieux sur la…
- CECE, 27 août 2001, n° 236627Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat
- CECE, 27 août 2001, n° 236370Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 27 août 2001, n° 236244Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236164Étrangers – Sejour des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 27 août 2001, n° 235864Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 236502Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235774Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235715Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 27 août 2001, n° 235178Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- RejetCE, 27 août 2001, n° 236535PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référés instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Modalités de passage de l'ancien au nouveau régime des procédures d'urgences - Article 5 du décret…
- RejetCE, 27 août 2001, n° 23637403,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la…
- CECE, 24 août 2001, n° 236386Demande de suspension de l'arrêté interministériel du 11 avril 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (Ecole…
- CECE, 10 août 2001, n° 234897Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 10 août 2001, n° 237047DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Absence de justification sérieuse pour appliquer cette…
- CECE, 10 août 2001, n° 237008DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de…
- CECE, 10 août 2001, n° 237004PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Interdiction d'accès à un bâtiment…
- CECE, 9 août 2001, n° 237005JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -<CA>Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un détenu avec lequel le…
- CECE, 9 août 2001, n° 236989PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure…
- CECE, 8 août 2001, n° 236075
- CECE, 8 août 2001, n° 235184Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234589Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisations de sejour
- CECE, 8 août 2001, n° 234222Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 234221Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 233970Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 8 août 2001, n° 230603Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 8 août 2001, n° 230581Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 8 août 2001, n° 228111Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 8 août 2001, n° 227310Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 8 août 2001, n° 226644Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 8 août 2001, n° 224353Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
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- CECE, 27 juill. 2001, n° 224100Capitaux, monnaie, banques – Banques – Commission bancaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223986Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 223880Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224299Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 27 juill. 2001, n° 224242Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221869Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 221790 224253Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 27 juill. 2001, n° 204189Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 27 juill. 2001, n° 202334Étrangers – Reconduite a la frontiere