Décisions du Conseil d'État rendues en 2001, page 5
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- CECE, 5 déc. 2001, n° 226719Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 5 déc. 2001, n° 230679Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune
- CECE, 5 déc. 2001, n° 205816Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis assorti de reserves ou de conditions – Objet des reserves ou conditions – Protection de la sécurité
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 211055CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Condition relative à l'absence de…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 231796ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 23360403,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Ordonnances du juge des référés rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice…
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 20287402,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Existence - Perception, en sus de la pension d'Etat, d'une pension acquise au titre d'activités…
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 77478CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES - Existence - Plus-values spéculatives…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 18984002,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION - Existence - Perception, en sus de la pension d'Etat, d'une pension acquise au titre d'activités…
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 187870CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - Contentieux - Assiette - Moyen opérant -…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 222662ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés - Absence…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 22259201,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -<CA>Dispositions de procédure s'appliquant à tous les étrangers - Obligation de consultation préalable de la…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 237294PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Urbanisme - Ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension d'un permis de construire en ne se…
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 223060CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT - Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 21564901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10 du LPF) - Règles s'imposant au vérificateur - Caractère contradictoire de la…
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 20359101,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commission de contrôle des assurances - Sanctions - Possibilité d'un recours gracieux - Absence (1).
- RejetCE, 5 déc. 2001, n° 22435001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 225511PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours…
- AnnulationCE, 5 déc. 2001, n° 231976L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- CECE, 3 déc. 2001, n° 234018Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233712Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 235047Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement
- CECE, 3 déc. 2001, n° 235312Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232457Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232863Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 228448Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233514Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233102Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 226413Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Géomètres-experts – Inscription au tableau
- CECE, 3 déc. 2001, n° 234196Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233848Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 231144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 234835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232568Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 232133Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 3 déc. 2001, n° 193328Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 3 déc. 2001, n° 237116Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 3 déc. 2001, n° 234346Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 234796Étrangers – Reconduite a la frontiere
- AnnulationCE, 3 déc. 2001, n° 218029Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 3 déc. 2001, n° 219833Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Hauteur des constructions (art. 10)
- CECE, 3 déc. 2001, n° 231107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 230847Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 déc. 2001, n° 222177Élections – Élections professionnelles – Élections aux organes et aux ordres professionnels
- CECE, 3 déc. 2001, n° 227171Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 22953901,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Suivi infra-annuel des dépenses des professions de santé (art. L.162-15-2 du code de…
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 22770904,RJ1 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - Affiliation obligatoire des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé (art. L.381-1 du code de la sécurité…
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 22188303,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts (loi du 7 mai 1946) -…
- CECE, 3 déc. 2001, n° 236910URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -<CA>Obligation de notification des recours dirigés contre des…
- CECE, 3 déc. 2001, n° 239762PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge des référés lorsque les conditions d'octroi de la mesure de suspension sont satisfaites - Cas…
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 216660FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983)…
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 214288Demande d'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret simple puis codifiées. Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'incompétence, faute d'avoir été prises par décret en Conseil…
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 22651401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - Principes généraux…
- CECE, 30 nov. 2001, n° 234956Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains
- CECE, 30 nov. 2001, n° 235343Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 30 nov. 2001, n° 235432Élections – Élections municipales
- CECE, 30 nov. 2001, n° 234775Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Établissements d'enseignements situes a l'étranger
- CECE, 30 nov. 2001, n° 234639Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 30 nov. 2001, n° 232325Élections – Élections municipales
- CECE, 30 nov. 2001, n° 233307Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 233306Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 231650Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 231492Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 30 nov. 2001, n° 234076Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 nov. 2001, n° 224191Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 30 nov. 2001, n° 224073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 208446Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 2001, n° 203937Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 nov. 2001, n° 228135Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseils superieurs de la fonction publique – Conseil superieur de la fonction publique hospitalière
- CECE, 30 nov. 2001, n° 227432Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 227055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 220372Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 222055Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219605Cultes
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219599Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 220669Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 225392Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 220200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 219964Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 nov. 2001, n° 216143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 30 nov. 2001, n° 233327EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE -<CA>Arrêté déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble en vue de sa démolition - Demande de suspension en référé -…
- AnnulationCE, 30 nov. 2001, n° 219286TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -<CA>Temps de travail dans les entreprises de transport routier - Décret du 27 janvier 2000 - a) Fixation d'une durée équivalente à la durée légale du travail plus élevée que celle-ci -…
- RejetCE, 30 nov. 2001, n° 23465403, 54-03 Un contribuable est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le…
- AnnulationCE, 30 nov. 2001, n° 224190ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -<CA>Personnels titulaires nommés en vue d'effectuer des fonctions de…
- CECE, 30 nov. 2001, n° 239445PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté suspendant pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, la mise à…
- RejetCE, 30 nov. 2001, n° 224800POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -<CA>Régime de la police d'Etat - Suppression - a) Critères - b) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les…
- RejetCE, ass., 30 nov. 2001, n° 212179DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL) -<CA>a) Caractère de créance des…
- AnnulationCE, ass., 30 nov. 2001, n° 219562CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -<CA>Responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des…
- AnnulationCE, 30 nov. 2001, n° 210001CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -<CA>Pensions alimentaires déductibles - Existence - Somme…
- CECE, 28 nov. 2001, n° 235277Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale
- CECE, 28 nov. 2001, n° 235285Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 28 nov. 2001, n° 232374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 232791Élections – Élections au conseil général
- CECE, 28 nov. 2001, n° 232669 232670Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 28 nov. 2001, n° 233711Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 233153Élections – Élections municipales
- CECE, 28 nov. 2001, n° 233081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 232777Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 189614Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 28 nov. 2001, n° 219220Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Cumuls – Cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public
- CECE, 28 nov. 2001, n° 229360Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 233818Élections – Élections municipales
- CECE, 28 nov. 2001, n° 223515 223516Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 227347Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 225175Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 228345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 228247Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 228126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 227433Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 227303Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 227293Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 28 nov. 2001, n° 225591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236946Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236947Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233523Élections – Élections municipales
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233781Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233780Santé publique – Pharmacie – Produits pharmaceutiques – Autorisations de mise sur le marche
- CECE, 26 nov. 2001, n° 233599Élections – Élections municipales
- CECE, 26 nov. 2001, n° 231527Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 231625Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 232683Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 26 nov. 2001, n° 230426Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 229341Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 231281Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 230671Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune – Conditions de fond
- CECE, 26 nov. 2001, n° 227351Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 26 nov. 2001, n° 231744Étrangers – Sejour des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 26 nov. 2001, n° 232783Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 230194Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 230287Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 229414Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 26 nov. 2001, n° 202272Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 219194Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 206542Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 221936Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 222018Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 221813Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 221772Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 221769Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 224334 224335Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Régimes de non-salaries
- CECE, 26 nov. 2001, n° 223605Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office
- CECE, 26 nov. 2001, n° 223015Élections – Élections professionnelles
- CECE, 26 nov. 2001, n° 222841Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 208687Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 208516Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236227Procédure – Procédures d'urgence
- CECE, 26 nov. 2001, n° 236099Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Appel d'offres
- CECE, 26 nov. 2001, n° 235598Élections – Élections au conseil général – Operations electorales
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