Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 21
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- CECE, 5 avr. 2002, n° 226105Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226012Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226011Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225768Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225328Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 224069Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223812Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225127Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225120Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225115Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225114Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223770Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223791Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223773Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223772Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223727Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226222Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225191Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 21274104,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux…
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 22189003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Absence - Décision ministérielle autorisant le transfert de…
- AnnulationCE, 5 avr. 2002, n° 21982905,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - Condition d'octroi - Entreprise de communication au sens de l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 - Existence - Entreprise ayant pour activité la…
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 24404403,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION - Absence - Compétence du Conseil d'Etat pour…
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 214726ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret portant déclaration d'utilité publique et mise en compatibilité des plans…
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 225247ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL - Absence -…
- RejetCE, 5 avr. 2002, n° 225113PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Syndicat ayant pour objet la défense des intérêts des travailleurs des transports et de…
- CECE, 3 avr. 2002, n° 236956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 236665Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237907Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237898Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237688Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237639Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237638Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237425Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 234675Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 234546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 234327Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 232627Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231734Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231413Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 237419Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231328Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 230648Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 232745Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 241550Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 241383Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 241132Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux familles
- CECE, 3 avr. 2002, n° 213191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 226171
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223917
- CECE, 3 avr. 2002, n° 217759
- CECE, 3 avr. 2002, n° 221326Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 222190Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 215398
- CECE, 3 avr. 2002, n° 218252Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 219082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 218002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 217759Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 217666Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 215945Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 215398Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 215000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223470Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223463Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223446Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223284Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 222480Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238978Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238973Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238835Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238796Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale – Personnel des organismes de sécurité sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 238237Professions – Charges et offices – Acces aux professions
- CECE, 3 avr. 2002, n° 240005Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 239862Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 239795Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 239107Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 239659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 239009Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 226171Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231851
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231413
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231328
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231291
- CECE, 3 avr. 2002, n° 231163
- CECE, 3 avr. 2002, n° 224639Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 3 avr. 2002, n° 224546Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223917Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 avr. 2002, n° 223771Étrangers – Entree en France – Visas
- RejetCE, 3 avr. 2002, n° 236609 236745ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation accordée à un fonctionnaire en détachement - Absence…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 232628ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Article 24 de la loi du 12 avril 2000 - Procédure applicable aux décisions…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 23005701,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Illégalité - Existence - Autorisation accordée à une société opposée à…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 220086PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -<CA>Absence de communication d'un premier mémoire en défense adressé par télécopie avant la clôture de…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 219915En vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la…
- CECE, 3 avr. 2002, n° 244686PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence -…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 223262PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - a) Attestation établie tardivement par rapport aux faits litigieux - Juge pouvant légalement se fonder sur cette circonstance pour l'écarter - Existence - b) Attestation produite…
- AnnulationCE, 3 avr. 2002, n° 223712PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai d'appel - Absence - Notification d'une copie du jugement de première instance ne comportant pas ses motifs.
- CECE, 29 mars 2002, n° 225286Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 29 mars 2002, n° 224574Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- CECE, 29 mars 2002, n° 223914Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 29 mars 2002, n° 225770Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 29 mars 2002, n° 226058Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 mars 2002, n° 220269Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 224929Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury
- CECE, 29 mars 2002, n° 213158Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 mars 2002, n° 217279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 233851Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 29 mars 2002, n° 232494Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 29 mars 2002, n° 235808Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 mars 2002, n° 228336Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 229598Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 228131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 228113Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 228692Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 mars 2002, n° 228637Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 29 mars 2002, n° 227754Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- CECE, 29 mars 2002, n° 240583Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 mars 2002, n° 188335Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- AnnulationCE, 29 mars 2002, n° 21719502,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Refus de réintégration d'un agent après l'intervention d'une loi d'amnistie - a) Réintégration de plein droit - Absence - b) Contrôle du juge…
- AnnulationCE, 29 mars 2002, n° 193432PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) - Suppression (article L. 55 du…
- CECE, 29 mars 2002, n° 244523PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être…
- AnnulationCE, 29 mars 2002, n° 24333803,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la…
- CECE, 27 mars 2002, n° 230657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 219758Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 234721Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 27 mars 2002, n° 230975Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 233916Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 235899Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 236672Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 236321Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Motivation
- CECE, 27 mars 2002, n° 235838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 236529Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 231509Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 231211Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 230922Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 2002, n° 230599Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 26 mars 2002, n° 243391PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Existence - Décision du Conseil supérieur de…
- CECE, 26 mars 2002, n° 24442603,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre de la procédure…
- CECE, 25 mars 2002, n° 221854 221904Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 2002, n° 221853 221903Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédures d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mars 2002, n° 210787Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 25 mars 2002, n° 206964Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234752Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 233406 233407Élections – Élections municipales
- CECE, 25 mars 2002, n° 233344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234657Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234684Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 234592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 239184Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 237757Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 237525Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 236978Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 25 mars 2002, n° 236861Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 236775Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 25 mars 2002, n° 236396Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 25 mars 2002, n° 238593Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238565Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238526Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238135 238136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 236983Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Financement et plafonnement des depenses electorales
- CECE, 25 mars 2002, n° 237100Decorations et insignes – Ordre de la legion d'honneur
- CECE, 25 mars 2002, n° 235970Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 25 mars 2002, n° 204779 204780 204798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 25 mars 2002, n° 201765Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 25 mars 2002, n° 204799Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 240914Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 239385Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 239239Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 239235Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 239160Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 238947Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 233145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 233079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 2002, n° 232297Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
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