Décisions du Conseil d'État rendues en 2002, page 20
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- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 234133L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 22883002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Mesures concernant les…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 230630L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 230159ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION - Jury du concours externe d'entrée à l'E.N.A. - a) Règle générale de la procédure des concours - Existence - Impossibilité, pour un membre…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 242440ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil constitutionnel - Décret portant ouverture de centres de…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 240322PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" (article L.521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité de prononcer…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 24027201,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Acte détachable d'un contrat de droit privé -…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 21439007,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - Juge de cassation - Censure de l'arrêt d'une cour administrative d'appel sur un moyen relatif à son bien-fondé - Absence…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 212408CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Demande de justifications (article L.16 du LPF) - Conditions - Ecart du double entre les crédits des comptes…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 220759L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 21690201,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - Concessions autoroutières - Recours pour excès…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 216850ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons et legs consentis aux associations cultuelles - Possibilité d'assortir la libéralité de charges relatives à l'entretien du donateur - Existence.
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 227742COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - Décision…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 226626ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - Etranger résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans - Notion de…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 238779L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 210811005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Acte comportant reconnaissance de la dette fiscale (article L. 274 du LPF) - Absence -…
- AnnulationCE, 29 avr. 2002, n° 239466DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Saisine préalable…
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 224497Il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut être régulièrement engagée à la date indiquée sur l'avis de vérification…
- CECE, 25 avr. 2002, n° 24541403,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence…
- CECE, 18 avr. 2002, n° 245267PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure…
- CECE, 17 avr. 2002, n° 244800
- CECE, 17 avr. 2002, n° 245283PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - Atteinte directe…
- CECE, ass., 12 avr. 2002, n° 239693a) Dans sa rédaction issue de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, l'article 1727 du code général des impôts dispose : Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits,…
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242979Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242580Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement
- CECE, 12 avr. 2002, n° 242158Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente
- AnnulationCE, ass., 12 avr. 2002, n° 23084801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - Directive n°…
- CECE, 12 avr. 2002, n° 244436PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Date probable de mise en oeuvre…
- CondamnationCE, ass., 12 avr. 2002, n° 23868910,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection du fonctionnaire qui fait l'objet de condamnations civiles (article 11 de la loi du 13…
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237420Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238073Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237358Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237484Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236194Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236140Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234951Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234877Travail et emploi – Conditions de travail – Hygiene et sécurité
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234777Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234572Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237377Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 228429Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 228144Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 228142Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 228141Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227760Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 230694Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 10 avr. 2002, n° 230678Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 230677Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 230531Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229916Étrangers – Extradition
- CECE, 10 avr. 2002, n° 241426Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 10 avr. 2002, n° 214503Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 213438Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 avr. 2002, n° 213281Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales
- CECE, 10 avr. 2002, n° 212829Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226214
- CECE, 10 avr. 2002, n° 221322Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 217402
- CECE, 10 avr. 2002, n° 221124Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 222086Élections – Élections regionales
- CECE, 10 avr. 2002, n° 222019Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives
- CECE, 10 avr. 2002, n° 221314Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Statuts
- CECE, 10 avr. 2002, n° 220907Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative
- CECE, 10 avr. 2002, n° 220588Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 220477Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 219387Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 218104Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 217959Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 217402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 143200Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune
- CECE, 10 avr. 2002, n° 214563Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 10 avr. 2002, n° 216528Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 10 avr. 2002, n° 216381Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227546Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227429Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227369Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227159Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227152Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227091Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou…
- CECE, 10 avr. 2002, n° 227010Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226720Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues sur traitement pour absence du service fait
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226714Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229367
- CECE, 10 avr. 2002, n° 229241
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226714
- CECE, 10 avr. 2002, n° 223462Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 222711Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238471Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 240418Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 239723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 239066Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 10 avr. 2002, n° 205170Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 10 avr. 2002, n° 204561Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 10 avr. 2002, n° 240418
- CECE, 10 avr. 2002, n° 239723
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238957
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226371Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226037Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225923Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225493Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Groupements agricoles d'exploitation en commun
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225458Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225429Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238356
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237358
- CECE, 10 avr. 2002, n° 238073
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237527
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237484
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236473
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236194
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237420
- CECE, 10 avr. 2002, n° 237377
- CECE, 10 avr. 2002, n° 225073Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 10 avr. 2002, n° 223802Étrangers – Expulsion
- CECE, 10 avr. 2002, n° 236140
- CECE, 10 avr. 2002, n° 224988Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 10 avr. 2002, n° 234951
- CECE, 10 avr. 2002, n° 226214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 2002, n° 224540Étrangers – Entree en France – Visas
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 237107Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 23400502,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - a) Etranger pouvant être éloigné à destination de son pays d'origine - Existence - Etranger faisant l'objet de poursuites judiciaires dans son pays d'origine, lorsque aucune demande…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 23311801,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - a) Existence - Contestation des décisions de la commission centrale des jeunes de la fédération française de…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 229049ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS - Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré - Affectation dans…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 230672ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décision susceptible de recours - Existence - Décision ordonnant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant de…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 22774602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - a) Redevance pour service rendu - Service rendu - Existence - Mission d'introduction en France et d'accueil dont est chargé…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 24160403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Demande de suspension en référé (article L. 521-1 du code de justice administrative) - a) Recevabilité -…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 214742PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE - Qualification de "médecin compétent" (article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 212014CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Existence - Preuve,…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 21057602,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - Conseil national de l'ordre des médecins - Erreur de droit - Absence - Qualification de…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 209476AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Commission départementale d'aménagement foncier - "Tribunal" au sens des stipulations de l'article…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 223100L'arrêté par lequel le préfet, en modifiant le règlement de police d'un port de plaisance, met légalement fin au droit exclusif d'user de ce port dont bénéficiait une société est susceptible d'engager la responsabilité…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 21971501,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - a) Sixième directive du 17 mai 1977 relative à l'harmonisation des législations nationales en matière de taxes sur le…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 226886CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Caractère contradictoire de la procédure (article L. 55 du LPF) - Champ d'application limité à la remise en cause par…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 223461DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION - Atteinte disproportionnée au droit…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 223441CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES - Procédures contentieuses spéciales - Recours préalable auprès de l'organisme (article 8 du décret du 30 octobre 1980) -…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 238212COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE - Exclusion - Réglementation de l'évolution des aéronefs d'écoles de pilotage au-dessus du…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 20331201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables - Contestation du…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 241039PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés modifiant ou mettant fin aux mesures ordonnées (article L. 521-4 du code de justice administrative) - a) Notion d'élément nouveau - Elément ayant déjà été à la…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 204562PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Interdiction de "tout acte de nature à procurer à un…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 225666FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Condition de services effectifs posée par les statuts particuliers pour l'accès à certains grades (article 86 de la loi n°…
- RejetCE, 10 avr. 2002, n° 22501703,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Débiteur solidaire condamné définitivement par le juge pénal pour fraude fiscale - Nécessité d'une lettre de…
- AttributionCE, 10 avr. 2002, n° 223710 229602ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Arrêté interministériel constatant le montant des…
- AnnulationCE, 10 avr. 2002, n° 226352ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixant les programmes…
- CECE, 8 avr. 2002, n° 244424
- CECE, 5 avr. 2002, n° 237019Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 237784Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 237030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 236459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 235783Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 231529Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 236527Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 236488Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 229499Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228164Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228712Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228665Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Géomètres-experts
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228140Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 227994Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 227991Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 240233Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 228858
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226213
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226011
- CECE, 5 avr. 2002, n° 225063
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218942
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218473
- CECE, 5 avr. 2002, n° 221532Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 222379Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 222068Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218473Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218241Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 5 avr. 2002, n° 199686Mines et carrieres
- CECE, 5 avr. 2002, n° 218942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 244101Élections – Élections presidentielles
- CECE, 5 avr. 2002, n° 227703Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 227454Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 227093Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226813Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226655Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 226595Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 223578Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 222875Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 222661Étrangers – Entree en France – Visas
- CECE, 5 avr. 2002, n° 240915Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 240204Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 240003Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 240002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 239896Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 avr. 2002, n° 239851Étrangers – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 5 avr. 2002, n° 226213Étrangers – Reconduite a la frontiere