Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 13
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- CECE, 13 mai 2009, n° 314213
- CECE, 13 mai 2009, n° 314186
- CECE, 13 mai 2009, n° 314165
- CECE, 13 mai 2009, n° 313373
- CECE, 13 mai 2009, n° 322235
- CECE, 13 mai 2009, n° 307486
- CECE, 13 mai 2009, n° 307358
- CECE, 13 mai 2009, n° 306580
- CECE, 13 mai 2009, n° 310268
- CECE, 13 mai 2009, n° 309859
- CECE, 13 mai 2009, n° 309791
- CECE, 12 mai 2009, n° 327742
- CECE, 11 mai 2009, n° 300106
- CECE, 11 mai 2009, n° 298581
- CECE, 11 mai 2009, n° 327689
- CECE, 11 mai 2009, n° 327593
- CECE, 11 mai 2009, n° 327494
- CECE, 11 mai 2009, n° 327356
- CECE, 11 mai 2009, n° 326521
- CECE, 11 mai 2009, n° 326485
- CECE, 11 mai 2009, n° 326430
- CECE, 11 mai 2009, n° 326289
- CECE, 11 mai 2009, n° 325637
- CECE, 11 mai 2009, n° 324358
- CECE, 11 mai 2009, n° 313639
- CECE, 11 mai 2009, n° 296919Si les dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941 donnent aux services de l'Etat la possibilité de procéder d'office à l'exécution de fouilles archéologiques sur des terrains n'appartenant pas à l'Etat, dans…
- CECE, 7 mai 2009, n° 312058
- CECE, 7 mai 2009, n° 304113
- CECE, 7 mai 2009, n° 300333
- CECE, 7 mai 2009, n° 300205
- CECE, 7 mai 2009, n° 285722
- CECE, 7 mai 2009, n° 282902
- CECE, 7 mai 2009, n° 282901
- CECE, 7 mai 2009, n° 271483
- CECE, 7 mai 2009, n° 326291
- CECE, 7 mai 2009, n° 323695
- CECE, 7 mai 2009, n° 323561
- CECE, 7 mai 2009, n° 323406
- CECE, 7 mai 2009, n° 323016
- CECE, 7 mai 2009, n° 322431
- CECE, 7 mai 2009, n° 304468
- CECE, 6 mai 2009, n° 326730
- CECE, 6 mai 2009, n° 311206
- CECE, 6 mai 2009, n° 301530
- CECE, 6 mai 2009, n° 281707
- CECE, 6 mai 2009, n° 326999
- CECE, 6 mai 2009, n° 326897
- CECE, 6 mai 2009, n° 323019
- CECE, 6 mai 2009, n° 321900
- CECE, 6 mai 2009, n° 321698
- CECE, 6 mai 2009, n° 321549
- CECE, 6 mai 2009, n° 319563
- CECE, 6 mai 2009, n° 319468
- CECE, 6 mai 2009, n° 317177
- CECE, 6 mai 2009, n° 317176
- CECE, 6 mai 2009, n° 314876
- CECE, 6 mai 2009, n° 314251
- CECE, 6 mai 2009, n° 322357
- CECE, 6 mai 2009, n° 307097
- CECE, 6 mai 2009, n° 306067
- CECE, 6 mai 2009, n° 304977
- CECE, 6 mai 2009, n° 310249
- CECE, 6 mai 2009, n° 309858
- CECE, 6 mai 2009, n° 308676
- CECE, 6 mai 2009, n° 308241
- CECE, 6 mai 2009, n° 308205
- CECE, 6 mai 2009, n° 322713Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide…
- CECE, 6 mai 2009, n° 298753Les stipulations du protocole d'accord relatif à la mise en place d'une protection sociale complémentaire d'entreprise relèvent de la juridiction judiciaire dès lors qu'elles se rapportent aux garanties sociales des…
- CECE, 6 mai 2009, n° 312462Le respect des exigences primordiales de solidarité nationale découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, doit être…
- CECE, 6 mai 2009, n° 311167Si la lutte contre l'habitat insalubre entre dans les objets de l'article L. 300-1 du code l'urbanisme et peut en conséquence justifier l'exercice du droit de préemption urbain, la démolition d'un bâtiment, sa…
- CECE, 6 mai 2009, n° 322775En vertu du 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire. Dans ce champ, elle est compétente pour…
- CECE, 6 mai 2009, n° 317867D'une part, en vertu de l'ordonnance impériale du 16 août 1892, reprise au 2° de l'article L. 3134-13 du code du travail, le Vendredi Saint est, en Alsace et Moselle, un jour férié dans les communes ayant un temple…
- CECE, 6 mai 2009, n° 3144931) Lorsque le préfet de région suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, la caisse régionale qui entend maintenir sa…
- CECE, 5 mai 2009, n° 327513
- CECE, 5 mai 2009, n° 327480
- CECE, 5 mai 2009, n° 327476
- CECE, 5 mai 2009, n° 327419
- CECE, 30 avr. 2009, n° 313730
- CECE, 30 avr. 2009, n° 309454
- CECE, 30 avr. 2009, n° 327126
- CECE, 30 avr. 2009, n° 326227
- CECE, 30 avr. 2009, n° 324881
- CECE, 30 avr. 2009, n° 324440
- CECE, 30 avr. 2009, n° 318912
- CECE, 30 avr. 2009, n° 317447
- CECE, 30 avr. 2009, n° 315987
- CECE, 30 avr. 2009, n° 315790
- CECE, 30 avr. 2009, n° 322290
- CECE, 30 avr. 2009, n° 322184
- CECE, 30 avr. 2009, n° 322149
- CECE, 30 avr. 2009, n° 322072
- CECE, 30 avr. 2009, n° 321840
- CECE, 30 avr. 2009, n° 321388
- CECE, 30 avr. 2009, n° 311428Refus de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale, sollicité sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du…
- CECE, 30 avr. 2009, n° 316389Requérant ayant formé un appel contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif, à la suite d'indications erronées figurant sur la notification. Le recours a été transmis par…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 326143
- CECE, 29 avr. 2009, n° 314633
- CECE, 29 avr. 2009, n° 314066
- CECE, 29 avr. 2009, n° 313233
- CECE, 29 avr. 2009, n° 312264
- CECE, 29 avr. 2009, n° 311409
- CECE, 29 avr. 2009, n° 310990
- CECE, 29 avr. 2009, n° 301208
- CECE, 29 avr. 2009, n° 300803
- CECE, 29 avr. 2009, n° 300194
- CECE, 29 avr. 2009, n° 299555
- CECE, 29 avr. 2009, n° 298999
- CECE, 29 avr. 2009, n° 298891
- CECE, 29 avr. 2009, n° 297729
- CECE, 29 avr. 2009, n° 292473
- CECE, 29 avr. 2009, n° 280793
- CECE, 29 avr. 2009, n° 326146
- CECE, 29 avr. 2009, n° 326089
- CECE, 29 avr. 2009, n° 319875
- CECE, 29 avr. 2009, n° 317232
- CECE, 29 avr. 2009, n° 315065
- CECE, 29 avr. 2009, n° 322411
- CECE, 29 avr. 2009, n° 310952Un décret a pu légalement prévoir que les inspections des études d'huissier des deux départements corses seraient menées, contrairement aux règles générales du décret n° 56-222 du 29 février 1956, par un huissier du…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 305695Arrêté réservant de nouvelles licences de taxi aux seuls chauffeurs salariés et locataires, à l'exclusion des sociétés de taxis et des artisans, lesquels sont déjà titulaires, en qualité d'exploitants de taxi, d'une ou…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 305290Si, au titre des adaptations des principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales relatives à la qualification d'un bien comme élément de stock ou immobilisation, le gouvernement a pu…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 312344Si le dépôt de déchets dans une mine désaffectée ne constitue pas nécessairement une opération d'élimination, la qualification de valorisation (au sens du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993) doit…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 296756La recevabilité d'un appel provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal. Par conséquent, des conclusions d'appel provoqué introduites après l'expiration du délai d'appel ne sont pas recevables si la juridiction…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 2938961) Une charte d'un parc naturel régional est de nature réglementaire. Par conséquent, les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune dont le parc fait partie…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 293673Acte par lequel la Commission des opérations de bourse décide qu'elle ne donnera plus son accord à la nomination du cabinet d'un expert-comptable aux fonctions de commissaire aux comptes de nouveaux organismes de…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 2999491) Pour l'application des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 296884Pour bénéficier de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, l'activité reprise ne doit…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 3174711) L'intrusion frauduleuse par voie électronique de proches d'un candidat dans le site internet d'un candidat adverse aux fins de supprimer et modifier des informations diffusées par ce site, sanctionnée par le juge…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 313316
- CECE, 27 avr. 2009, n° 312132
- CECE, 27 avr. 2009, n° 309203
- CECE, 27 avr. 2009, n° 308444
- CECE, 27 avr. 2009, n° 304984
- CECE, 27 avr. 2009, n° 301779
- CECE, 27 avr. 2009, n° 300091
- CECE, 27 avr. 2009, n° 297471
- CECE, 27 avr. 2009, n° 292325
- CECE, 27 avr. 2009, n° 285192
- CECE, 27 avr. 2009, n° 326944
- CECE, 27 avr. 2009, n° 326189
- CECE, 27 avr. 2009, n° 323950
- CECE, 27 avr. 2009, n° 323812
- CECE, 27 avr. 2009, n° 323057
- CECE, 27 avr. 2009, n° 317908
- CECE, 27 avr. 2009, n° 317049
- CECE, 27 avr. 2009, n° 316242
- CECE, 27 avr. 2009, n° 321830
- CECE, 27 avr. 2009, n° 321785
- CECE, 27 avr. 2009, n° 3127411) La décision par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), fixe les…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 308445L'article 47 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui étend le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) aux textes relatifs aux pénalités…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 300760L'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements. En l'espèce, il…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 296920Une commune est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre le refus des services fiscaux d'établir des cotisations supplémentaires de taxe locale au titre d'années non prescrites, à raison d'une erreur…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 300345En vertu de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, des conclusions tendant à ce qu'un…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 2953461) Pour l'application des dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoient un délai exceptionnel de reprise au bénéfice de l'administration fiscale en cas d'omissions ou…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 289570Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable engagé avant la réception de l'avis exigé par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Il résulte de l'instruction que…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 319831En vertu de l'article R. 232-47 du code du sport, toute personne désignée pour se soumettre à un contrôle antidopage doit en être informée par une convocation écrite comportant un accusé de réception qui doit être signé…
- CECE, 27 avr. 2009, n° 317704Relève de l'appel, car constituant un litige d'ordre individuel relatif à la sortie du service d'un agent public, le litige opposant France Télécom à un de ses agents fonctionnaire bénéficiant d'un congé de fin de…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 306242
- CECE, 23 avr. 2009, n° 321486
- CECE, 23 avr. 2009, n° 324183
- CECE, 23 avr. 2009, n° 322171
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314920
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314919
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314231
- CECE, 23 avr. 2009, n° 313771
- CECE, 23 avr. 2009, n° 312481
- CECE, 23 avr. 2009, n° 327290
- CECE, 23 avr. 2009, n° 315581
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314921
- CECE, 23 avr. 2009, n° 322243Lorsque le juge de l'élection constate qu'a eu lieu dans un bureau de vote une fraude massive dont il résulte de l'instruction qu'elle a été organisée pour favoriser une liste ou un candidat donnés, il lui appartient de…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 314918Les stipulations de l'article 6§3 de la Convention EDH n'impliquent pas que la personne poursuivie soit entendue par la Commission nationale de prévention des nuisances ou par l'Autorité de contrôle des nuisances…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 312824Le juge de plein contentieux de la sanction infligée par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires contrôle sa proportionnalité.
- CECE, 23 avr. 2009, n° 297638Etranger ayant fait l'objet d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et demi pour trafic de stupéfiants, sans que cette peine soit assortie d'une interdiction du territoire, mais dont la mère, la fratrie et les neveux…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 303616Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et du premier alinéa de l'article L. 512-12 du même code que le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 286103Dans l'arrêt du 22 janvier 2009 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit d'une part que…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 316862Le décret portant nomination d'un sous-préfet d'arrondissement n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé. En conséquence, le décret mettant fin à ces fonctions, pris dans le seul intérêt…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 321619La démission du candidat élu dont l'élection est contestée a rendu sans objet les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de son élection, ainsi que les conclusions, accessoires des précédentes, tendant à…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 319812Si l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie aux dispositions du même code relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du…
- CECE, 23 avr. 2009, n° 318218Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes - codifiés aux articles L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales…
- CECE, 22 avr. 2009, n° 326087
- CECE, 21 avr. 2009, n° 325391
- CECE, 20 avr. 2009, n° 327162
- CECE, 17 avr. 2009, n° 326997
- CECE, 17 avr. 2009, n° 325423
- CECE, 16 avr. 2009, n° 326884
- CECE, 16 avr. 2009, n° 326325
- CECE, 16 avr. 2009, n° 325473
- CECE, 15 avr. 2009, n° 326976
- CECE, 15 avr. 2009, n° 326566
- CECE, 15 avr. 2009, n° 324318
- CECE, 14 avr. 2009, n° 314417
- CECE, 14 avr. 2009, n° 312715
- CECE, 10 avr. 2009, n° 284856
- CECE, 10 avr. 2009, n° 283397
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325199
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325909
- CECE, 10 avr. 2009, n° 322645
- CECE, 10 avr. 2009, n° 322447
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319971
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319893
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319845