Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 14
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- CECE, 10 avr. 2009, n° 319652
- CECE, 10 avr. 2009, n° 318684
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317869
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317843
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317821
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317748
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317672
- CECE, 10 avr. 2009, n° 304003
- CECE, 10 avr. 2009, n° 303844
- CECE, 10 avr. 2009, n° 300405
- CECE, 10 avr. 2009, n° 300277
- CECE, 10 avr. 2009, n° 297491
- CECE, 10 avr. 2009, n° 297335
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296436
- CECE, 10 avr. 2009, n° 295970
- CECE, 10 avr. 2009, n° 295810
- CECE, 10 avr. 2009, n° 295447
- CECE, 10 avr. 2009, n° 294427
- CECE, 10 avr. 2009, n° 293884
- CECE, 10 avr. 2009, n° 290405
- CECE, 10 avr. 2009, n° 289793
- CECE, 10 avr. 2009, n° 289661
- CECE, 10 avr. 2009, n° 288113
- CECE, 10 avr. 2009, n° 280880
- CECE, 10 avr. 2009, n° 307513
- CECE, 10 avr. 2009, n° 315849
- CECE, 10 avr. 2009, n° 315231
- CECE, 10 avr. 2009, n° 312092
- CECE, 10 avr. 2009, n° 311300
- CECE, 10 avr. 2009, n° 310094
- CECE, 10 avr. 2009, n° 309945
- CECE, 10 avr. 2009, n° 309101
- CECE, 10 avr. 2009, n° 299549
- CECE, 10 avr. 2009, n° 297040
- CECE, 10 avr. 2009, n° 294129
- CECE, 10 avr. 2009, n° 288002
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325766
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325751
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325530
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319877
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325796
- CECE, 10 avr. 2009, n° 325171
- CECE, 10 avr. 2009, n° 324833
- CECE, 10 avr. 2009, n° 324785
- CECE, 10 avr. 2009, n° 324783
- CECE, 10 avr. 2009, n° 289795
- CECE, 10 avr. 2009, n° 301443La faute ayant consisté à placer tardivement en chambre stérile un enfant atteint de leucémie, soumis au traitement d'induction qui diminue l'efficacité du système immunitaire, a entraîné un préjudice constitué…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 318264L'interdiction, prévue à l'article R. 27 du code électoral, de l'usage des couleurs bleu blanc rouge par les affiches et les circulaires ne s'étend pas aux tracts.
- CECE, 10 avr. 2009, n° 320314Magistrat nommé par décret du Président de la République, faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, ayant demandé sans succès l'accès à des documents qui n'ont pas été…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 318958Candidat ayant choisi de présenter sa liste au premier tour sur des bulletins de couleur jaune et ayant adopté pour le second tour de scrutin des bulletins de couleur bleue, couleur choisie au premier tour par le…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 307871En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime, agent de l'Etat, indemnisée par lui,…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296731Il n'appartient pas au comité national du tableau de l'ordre des experts comptables de requalifier la demande d'inscription présentée au titre de l'article 83 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 255770Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et de celles des articles 2, 3 et 4 du décret n°…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 3048031) Au sens des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement (anciennement art. 2 et 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975), les hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296630Le juge de cassation relève d'office qu'en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, une cour…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 2957741) Commet une erreur de droit sur l'étendue de ses pouvoirs le commissaire du gouvernement auprès d'une SAFER qui se fonde sur des considérations d'opportunité pour approuver une délibération de cette SAFER rétrocédant…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 275534Avant l'intervention de l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales faisaient obstacle à ce qu'un contribuable pût…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 307485Les dispositions combinées de l'article 4 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et des articles 7, 37 et 38 de l'instruction du 15 juillet 1947 ne peuvent sans erreur de droit être interprétées comme permettant au ministre…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 317579Tribunal administratif ayant refusé la suspension, en application de l'article L. 250-1 du code électoral, du mandat du conseiller municipal dont il a annulé l'élection. Il n'y a plus lieu en appel pour le Conseil…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 315011Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête d'un candidat aux élections législatives contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixant les…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 3101841) Un moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est opérant à l'appui d'un recours dirigé contre un décret pris pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 326863Arrêté d'expulsion pris le 12 février 1998, fondé sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. Recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté rejeté définitivement par un arrêt du 2 octobre 2001.…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 311888S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 296781Enquête publique - prévue au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (article 10, devenu article L. 214-1 du code de l'environnement) et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 - portant seulement sur la…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 289794Le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, une…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 319983Election du président du conseil territorial de Saint-Martin.,,1) a) L'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote. Il n'en est cependant pas…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 325128
- CECE, 8 avr. 2009, n° 322193
- CECE, 8 avr. 2009, n° 322170
- CECE, 8 avr. 2009, n° 322049
- CECE, 8 avr. 2009, n° 320710
- CECE, 8 avr. 2009, n° 320709
- CECE, 8 avr. 2009, n° 320708
- CECE, 8 avr. 2009, n° 320707
- CECE, 8 avr. 2009, n° 320666
- CECE, 8 avr. 2009, n° 319784
- CECE, 8 avr. 2009, n° 318784
- CECE, 8 avr. 2009, n° 317870
- CECE, 8 avr. 2009, n° 304883
- CECE, 8 avr. 2009, n° 303930
- CECE, 8 avr. 2009, n° 301599
- CECE, 8 avr. 2009, n° 300721
- CECE, 8 avr. 2009, n° 300534
- CECE, 8 avr. 2009, n° 299946
- CECE, 8 avr. 2009, n° 298601
- CECE, 8 avr. 2009, n° 297851
- CECE, 8 avr. 2009, n° 296355
- CECE, 8 avr. 2009, n° 294428
- CECE, 8 avr. 2009, n° 282010
- CECE, 8 avr. 2009, n° 307460
- CECE, 8 avr. 2009, n° 306931
- CECE, 8 avr. 2009, n° 305006
- CECE, 8 avr. 2009, n° 304926
- CECE, 8 avr. 2009, n° 315227
- CECE, 8 avr. 2009, n° 315212
- CECE, 8 avr. 2009, n° 314880
- CECE, 8 avr. 2009, n° 313715
- CECE, 8 avr. 2009, n° 312668
- CECE, 8 avr. 2009, n° 312136
- CECE, 8 avr. 2009, n° 311832
- CECE, 8 avr. 2009, n° 311687
- CECE, 8 avr. 2009, n° 310297
- CECE, 8 avr. 2009, n° 309078
- CECE, 8 avr. 2009, n° 308907
- CECE, 8 avr. 2009, n° 308828
- CECE, 8 avr. 2009, n° 308203
- CECE, 8 avr. 2009, n° 321799
- CECE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737L'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, codifié à l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, prévoit que la durée des délégations de service public doit être limitée, et fixée en…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 317990Promesse de vente d'un terrain assortie d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de démolir la construction qu'il supporte, condition dont il est stipulé qu'elle est consentie dans l'intérêt…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 307515Les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues dans le cas où le juge, de l'annulation ou de la suspension, s'abstient de mentionner expressément dans ses motifs et, par…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 317582Composition d'un jury qui, eu égard au nombre et aux fonctions des membres absents lors de la délibération finale pour arrêter les résultats du concours, ne respectait plus les équilibres fixés par l'arrêté portant…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 314997Décret portant composition du gouvernement mettant en place un ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui regroupe les services relevant notamment du ministère de l'équipement, des…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 303596Une commission d'équipement commercial doit apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 301153Dès lors que cette élection n'a pas été contestée dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral, le moyen tiré de ce que l'irrégularité alléguée de l'élection des membres d'une commission composée de membres…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 295345La simple transmission au maître d'oeuvre, antérieurement à l'établissement du décompte général et définitif, d'une copie d'une réclamation adressée au maître de l'ouvrage ne peut faire regarder cette réclamation comme…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 295342Pour l'application de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, un différend relatif au décompte final constitue un litige entre l'entrepreneur et le…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 297756L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux prévoit que l'entrepreneur dispose d'un délai pour faire valoir auprès du maître d'oeuvre ses éventuelles…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 290604La loi n° 2006-241 du 1er mars 2006, ayant approuvé l'avenant à une convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant une section de l'autoroute A89, ainsi que les modifications…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 3114341) Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne…
- CECE, ass., 8 avr. 2009, n° 3111361) En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par…
- CECE, 8 avr. 2009, n° 289314Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d'un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été…
- CECE, 7 avr. 2009, n° 326567
- CECE, 7 avr. 2009, n° 326459
- CECE, 3 avr. 2009, n° 326721
- CECE, 3 avr. 2009, n° 326723
- CECE, 3 avr. 2009, n° 312555
- CECE, 3 avr. 2009, n° 308181
- CECE, 3 avr. 2009, n° 307921
- CECE, 3 avr. 2009, n° 306777
- CECE, 3 avr. 2009, n° 305212
- CECE, 3 avr. 2009, n° 301663
- CECE, 3 avr. 2009, n° 323993
- CECE, 3 avr. 2009, n° 318278
- CECE, 3 avr. 2009, n° 312929
- CECE, 2 avr. 2009, n° 325668
- CECE, 2 avr. 2009, n° 325396
- CECE, 1er avr. 2009, n° 311898
- CECE, 1er avr. 2009, n° 311250
- CECE, 1er avr. 2009, n° 311195
- CECE, 1er avr. 2009, n° 310758
- CECE, 1er avr. 2009, n° 320349
- CECE, 1er avr. 2009, n° 318605
- CECE, 1er avr. 2009, n° 317987
- CECE, 1er avr. 2009, n° 317322
- CECE, 1er avr. 2009, n° 317088
- CECE, 1er avr. 2009, n° 317082
- CECE, 1er avr. 2009, n° 305510
- CECE, 1er avr. 2009, n° 323585Les dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, qui s'interprètent à la lumière des règles fondamentales du traité instituant la Communauté européenne, au nombre…
- CECE, 1er avr. 2009, n° 321752L'appréciation de la valeur technique des offres ne peut régulièrement prendre en considération la rapidité d'intervention en matière de maintenance de l'équipement objet du marché, dès lors que ce sous-critère affecté…
- CECE, 1er avr. 2009, n° 315586L'appel à la concurrence lancé par la société des autoroutes du sud de la France pour la réalisation d'un ouvrage de franchissement autoroutier entre Angers et La Roche-sur-Yon a pour objet la passation d'un contrat de…
- CECE, 31 mars 2009, n° 325635
- CECE, 31 mars 2009, n° 323241
- CECE, 31 mars 2009, n° 323140
- CECE, 31 mars 2009, n° 318124
- CECE, 30 mars 2009, n° 326465
- CECE, 30 mars 2009, n° 326040
- CECE, 30 mars 2009, n° 325094
- CECE, 30 mars 2009, n° 313862
- CECE, 30 mars 2009, n° 313861
- CECE, 30 mars 2009, n° 313860
- CECE, 30 mars 2009, n° 313859
- CECE, 30 mars 2009, n° 311045
- CECE, 30 mars 2009, n° 310412
- CECE, 30 mars 2009, n° 310411
- CECE, 30 mars 2009, n° 304462
- CECE, 30 mars 2009, n° 301082
- CECE, 30 mars 2009, n° 300349
- CECE, 30 mars 2009, n° 298594
- CECE, 30 mars 2009, n° 296463
- CECE, 30 mars 2009, n° 296272
- CECE, 30 mars 2009, n° 292482
- CECE, 30 mars 2009, n° 291934
- CECE, 30 mars 2009, n° 306991Il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à la fin de celui-ci, au besoin en…
- CECE, 30 mars 2009, n° 301219Eu égard aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), l'annulation par le juge administratif d'une délibération fixant le taux de taxe professionnelle au titre d'une année déterminée est…
- CECE, 30 mars 2009, n° 295793L'autorité compétente pour décider, en application de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 pris pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, de l'extension d'un réseau de…
- CECE, 30 mars 2009, n° 304990Un décret créant une appellation d'origine contrôlée en utilisant le seul nom de Chaume pour des vins produits dans une aire extérieure au village de Chaume est de nature à détourner ou à affaiblir la notoriété de…
- CECE, 30 mars 2009, n° 300863L'arrêté du 20 novembre 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n°…
- CECE, 30 mars 2009, n° 296106Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une…
- CECE, 30 mars 2009, n° 318000Ecart entre le nombre de suffrages attribués aux candidats et le nombre de suffrages qui pouvaient légalement l'être. Bien que le juge soit conduit à procéder à un calcul hypothétique, il n'y a pas lieu en l'espèce de…
- CECE, 30 mars 2009, n° 317640La présence, dans une même enveloppe, de deux bulletins dont l'un est irrégulier fait obligation aux membres du bureau de vote - alors même que cette irrégularité n'est pas d'une nature telle qu'elle ne pourrait…
- CECE, 30 mars 2009, n° 315767Les dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code du sport ne constituent pas des mesures à caractère transitoire, dans l'attente que les diplômes qu'elles concernent soient inscrits au répertoire national des…
- CECE, 30 mars 2009, n° 309520Avocat ayant valablement régularisé une requête à laquelle était opposée une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, en produisant devant le tribunal administratif un document faisant apparaître le nom…
- CECE, 30 mars 2009, n° 322405Le retrait de la décision de refus de naturalisation contestée, qui a conduit le juge des référés à constater un non-lieu sur les conclusions tendant à sa suspension, emportait par lui-même obligation pour le ministre,…
- CECE, 30 mars 2009, n° 318085Les dispositions de l'article L. 240 du code électoral ne régissant que la campagne officielle, la diffusion de documents de propagande avant l'ouverture de la campagne n'est pas, en elle-même, contraire à cet article.
- CECE, 30 mars 2009, n° 305913En vertu des dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité et les seules dérogations possibles sont celles prévues par cet…
- CECE, 27 mars 2009, n° 323960
- CECE, 27 mars 2009, n° 323203
- CECE, 27 mars 2009, n° 323020
- CECE, 27 mars 2009, n° 322990
- CECE, 27 mars 2009, n° 321928
- CECE, 27 mars 2009, n° 320880
- CECE, 27 mars 2009, n° 320757
- CECE, 27 mars 2009, n° 294302
- CECE, 27 mars 2009, n° 314963
- CECE, 27 mars 2009, n° 314396
- CECE, 27 mars 2009, n° 309792
- CECE, 27 mars 2009, n° 309055
- CECE, 27 mars 2009, n° 307308
- CECE, 27 mars 2009, n° 305705
- CECE, 27 mars 2009, n° 305373