Décisions du Conseil d'État rendues en 2009, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 27 mars 2009, n° 301595
- CECE, 27 mars 2009, n° 298624
- CECE, 27 mars 2009, n° 298046
- CECE, 27 mars 2009, n° 293872
- CECE, 27 mars 2009, n° 291406
- CECE, 27 mars 2009, n° 315463
- CECE, 27 mars 2009, n° 278759Pour apprécier si l'administration aurait dû motiver un refus de visa, en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors en vigueur, le juge tient compte de la qualité…
- CECE, 27 mars 2009, n° 301768Au termes des articles L. 123-3, L. 123-3-1 et L. 123-4 - dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - étaient identiques les procédures à l'issue desquelles intervenaient les délibérations…
- CECE, 27 mars 2009, n° 301468Ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée une affectation au service de jour à la suite d'une réorganisation du service de nuit consistant en une modification de la composition des équipes, alors que…
- CECE, 27 mars 2009, n° 301159La décision mettant fin au congé de longue durée est suffisamment motivée par référence à l'avis du comité médical supérieur, notifié simultanément et qui indiquait que l'intéressé était apte sur son poste dès…
- CECE, 27 mars 2009, n° 3090711) Il résulte des dispositions des articles 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen, L. 211-3, L. 211-4 et R. 211-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que…
- CECE, 27 mars 2009, n° 309053Un avocat peut - aux termes de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et dès lors qu'aucune règle contraire, notamment du code rural, n'existe - signer valablement au nom de ses clients un appel devant la…
- CECE, 27 mars 2009, n° 298352Lorsque l'administration entend procéder au recouvrement d'une créance fiscale en vertu d'un rôle homologué, conformément aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts (CGI), ce rôle doit comporter…
- CECE, 27 mars 2009, n° 294968La circonstance qu'en application du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les prestations d'hôtellerie étaient soumises, avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993…
- CECE, 27 mars 2009, n° 293871Lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un deux ne peut invoquer, au titre d'exceptions communes au paiement de la dette, que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les débiteurs…
- CECE, 27 mars 2009, n° 286886L'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer,…
- CECE, 27 mars 2009, n° 283240La juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères refusant la restitution à un particulier de trois tableaux, vendus par sa…
- CECE, 26 mars 2009, n° 325640
- CECE, 26 mars 2009, n° 325622
- CECE, 26 mars 2009, n° 325506
- CECE, 25 mars 2009, n° 307824
- CECE, 25 mars 2009, n° 323856
- CECE, 25 mars 2009, n° 322691
- CECE, 25 mars 2009, n° 321662
- CECE, 25 mars 2009, n° 318926
- CECE, 25 mars 2009, n° 318613
- CECE, 25 mars 2009, n° 318603
- CECE, 25 mars 2009, n° 318602
- CECE, 25 mars 2009, n° 318383
- CECE, 25 mars 2009, n° 318375
- CECE, 25 mars 2009, n° 318358
- CECE, 25 mars 2009, n° 318121
- CECE, 25 mars 2009, n° 316822
- CECE, 25 mars 2009, n° 316478
- CECE, 25 mars 2009, n° 316098
- CECE, 25 mars 2009, n° 314829
- CECE, 25 mars 2009, n° 313433
- CECE, 25 mars 2009, n° 313231
- CECE, 25 mars 2009, n° 312664
- CECE, 25 mars 2009, n° 312663
- CECE, 25 mars 2009, n° 312662
- CECE, 25 mars 2009, n° 312661
- CECE, 25 mars 2009, n° 312660
- CECE, 25 mars 2009, n° 312659
- CECE, 25 mars 2009, n° 308965
- CECE, 25 mars 2009, n° 308120
- CECE, 25 mars 2009, n° 307842
- CECE, 25 mars 2009, n° 303549
- CECE, 25 mars 2009, n° 300855
- CECE, 25 mars 2009, n° 300854
- CECE, 25 mars 2009, n° 295451
- CECE, 25 mars 2009, n° 318053
- CECE, 25 mars 2009, n° 317069
- CECE, 25 mars 2009, n° 289327
- CECE, 25 mars 2009, n° 325670
- CECE, 25 mars 2009, n° 310091
- CECE, 24 mars 2009, n° 324550
- CECE, 23 mars 2009, n° 323835
- CECE, 23 mars 2009, n° 322682
- CECE, 23 mars 2009, n° 322229
- CECE, 23 mars 2009, n° 322203
- CECE, 23 mars 2009, n° 321959
- CECE, 23 mars 2009, n° 318607
- CECE, 23 mars 2009, n° 315746
- CECE, 23 mars 2009, n° 314934
- CECE, 23 mars 2009, n° 314156
- CECE, 23 mars 2009, n° 313973
- CECE, 23 mars 2009, n° 313667
- CECE, 23 mars 2009, n° 309564
- CECE, 23 mars 2009, n° 308909
- CECE, 23 mars 2009, n° 308908
- CECE, 23 mars 2009, n° 308101
- CECE, 23 mars 2009, n° 303499
- CECE, 23 mars 2009, n° 296712
- CECE, 23 mars 2009, n° 292668
- CECE, 23 mars 2009, n° 292554
- CECE, 23 mars 2009, n° 317035
- CECE, 23 mars 2009, n° 325194
- CECE, 23 mars 2009, n° 317810
- CECE, 23 mars 2009, n° 326364
- CECE, 23 mars 2009, n° 307600
- CECE, 23 mars 2009, n° 304765
- CECE, 23 mars 2009, n° 303888Dans le cas d'une personne bénéficiant déjà de la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale avant son entrée dans un établissement comme dans le cas du renouvellement de l'aide dans le même…
- CECE, 23 mars 2009, n° 313185La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l'action en responsabilité intentée contre l'Etat employeur du fait d'un défaut allégué de paiement de l'allocation d'éducation spéciale et de carence de…
- CECE, 23 mars 2009, n° 312446Les ministres mentionnés à l'article L. 813 du code de la santé publique (alors en vigueur) tiennent de leur pouvoir général d'organisation de leurs services la compétence pour instaurer une prime de service en faveur…
- CECE, 23 mars 2009, n° 2995341) Le délai prévu par la convention nationale des infirmiers pour que la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'infirmier, en vue de le sanctionner, la constatation du dépassement du seuil annuel d'activité est…
- CECE, 23 mars 2009, n° 313519Sont contrôlées la matérialité des faits et leur qualification juridique au regard de l'article L. 341-6 du code du travail (alors en vigueur) interdisant l'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail lors de la…
- CECE, 23 mars 2009, n° 311346Au sens des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, la modification du plan d'occupation des sols (POS) ne peut survenir que s'il n'est pas porté atteinte à son…
- CECE, 23 mars 2009, n° 307627Afin d'évaluer la capacité contributive d'un obligé alimentaire, les ressources des autres membres du foyer ne sauraient, du fait du caractère personnel de la dette d'aliment, être ajoutées aux ressources de l'obligé…
- CECE, 23 mars 2009, n° 3258841) La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est…
- CECE, 20 mars 2009, n° 322186
- CECE, 20 mars 2009, n° 317253
- CECE, 20 mars 2009, n° 312294
- CECE, 20 mars 2009, n° 306681
- CECE, 20 mars 2009, n° 305953
- CECE, 20 mars 2009, n° 301891
- CECE, 20 mars 2009, n° 285222
- CECE, 20 mars 2009, n° 320752
- CECE, 20 mars 2009, n° 318456
- CECE, 20 mars 2009, n° 316282
- CECE, 20 mars 2009, n° 316029
- CECE, 20 mars 2009, n° 311022
- CECE, 20 mars 2009, n° 310288
- CECE, 20 mars 2009, n° 309377
- CECE, 20 mars 2009, n° 309195
- CECE, 20 mars 2009, n° 308327
- CECE, 20 mars 2009, n° 305363
- CECE, 20 mars 2009, n° 317782
- CECE, 20 mars 2009, n° 317456
- CECE, 20 mars 2009, n° 317237
- CECE, 20 mars 2009, n° 325967
- CECE, 20 mars 2009, n° 316623
- CECE, 20 mars 2009, n° 322003En l'absence d'une démission de son emploi contractuel de directeur de cabinet du maire à date certaine et régulièrement acceptée par l'employeur au jour de l'élection, l'intéressé était toujours salarié de la commune…
- CECE, 20 mars 2009, n° 3208371) Quand il statue en appel comme juridiction disciplinaire, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est tenu de viser et d'analyser les conclusions et les moyens présentés par les…
- CECE, 20 mars 2009, n° 314658Le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel les décisions prises par les autorités administratives mentionnées à son article 1er doivent permettre l'identification de leur…
- CECE, 20 mars 2009, n° 312258Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 122-4 de l'ancien code du travail (repris à l'article L. 1232-2 du nouveau code) entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à…
- CECE, 20 mars 2009, n° 308346La demande d'autorisation de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement envisagé. Le renvoi à des pièces jointes à la demande, notamment le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise au cours de…
- CECE, 20 mars 2009, n° 2991701) En l'absence de texte prévoyant une telle obligation, les vacances d'emplois contractuels de professeur des universités associé ne sont pas soumises à une obligation de publicité préalable.... ...2) La commission de…
- CECE, 19 mars 2009, n° 300352
- CECE, 19 mars 2009, n° 324731
- CECE, 18 mars 2009, n° 308137
- CECE, 18 mars 2009, n° 297699
- CECE, 18 mars 2009, n° 325432
- CECE, 17 mars 2009, n° 301523
- CECE, 17 mars 2009, n° 296684
- CECE, 17 mars 2009, n° 296390
- CECE, 17 mars 2009, n° 290471
- CECE, 17 mars 2009, n° 324666
- CECE, 17 mars 2009, n° 307596
- CECE, 16 mars 2009, n° 312060
- CECE, 16 mars 2009, n° 322477
- CECE, 16 mars 2009, n° 321926
- CECE, 16 mars 2009, n° 321272
- CECE, 16 mars 2009, n° 321059
- CECE, 16 mars 2009, n° 314588
- CECE, 16 mars 2009, n° 310393
- CECE, 16 mars 2009, n° 309477
- CECE, 16 mars 2009, n° 306776
- CECE, 16 mars 2009, n° 306293
- CECE, 16 mars 2009, n° 299419
- CECE, 16 mars 2009, n° 294534
- CECE, 16 mars 2009, n° 324563
- CECE, 16 mars 2009, n° 307768L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du code général des impôts (CGI) pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un…
- CECE, 16 mars 2009, n° 304749L'article 151 octies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime optionnel de report d'imposition des plus-values résultant d'apport par une personne physique à une société d'éléments d'actif immobilisés…
- CECE, 16 mars 2009, n° 299133Les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (CTP) n'interdisent pas à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de…
- CECE, 13 mars 2009, n° 322303
- CECE, 13 mars 2009, n° 325855
- CECE, 13 mars 2009, n° 325741
- CECE, 13 mars 2009, n° 325874
- CECE, 13 mars 2009, n° 321881
- CECE, 13 mars 2009, n° 321598
- CECE, 13 mars 2009, n° 319242
- CECE, 13 mars 2009, n° 318618
- CECE, 13 mars 2009, n° 318006
- CECE, 13 mars 2009, n° 317846
- CECE, 13 mars 2009, n° 316892
- CECE, 13 mars 2009, n° 315856
- CECE, 13 mars 2009, n° 313630
- CECE, 13 mars 2009, n° 311083
- CECE, 13 mars 2009, n° 304685
- CECE, 13 mars 2009, n° 300787
- CECE, 13 mars 2009, n° 299738
- CECE, 13 mars 2009, n° 298784
- CECE, 13 mars 2009, n° 319916
- CECE, 13 mars 2009, n° 324865
- CECE, 13 mars 2009, n° 318463L'inégibilité prévue à l'article L. 118-3 du code électoral en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales s'exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive. Elle…
- CECE, 13 mars 2009, n° 317567La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément…
- CECE, 12 mars 2009, n° 325939
- CECE, 11 mars 2009, n° 317244
- CECE, 11 mars 2009, n° 325839
- CECE, 11 mars 2009, n° 325799
- CECE, 11 mars 2009, n° 324559
- CECE, 11 mars 2009, n° 317538
- CECE, 11 mars 2009, n° 322366
- CECE, 11 mars 2009, n° 318313
- CECE, 11 mars 2009, n° 317588
- CECE, 11 mars 2009, n° 317309
- CECE, 11 mars 2009, n° 317192
- CECE, 11 mars 2009, n° 317002
- CECE, 11 mars 2009, n° 312612
- CECE, 11 mars 2009, n° 310973
- CECE, 11 mars 2009, n° 310778
- CECE, 11 mars 2009, n° 310777
- CECE, 11 mars 2009, n° 304026
- CECE, 11 mars 2009, n° 301550
- CECE, 11 mars 2009, n° 301376
- CECE, 11 mars 2009, n° 299156
- CECE, 11 mars 2009, n° 299155
- CECE, 11 mars 2009, n° 298054
- CECE, 11 mars 2009, n° 296875
- CECE, 11 mars 2009, n° 296363
- CECE, 11 mars 2009, n° 294587
- CECE, 11 mars 2009, n° 294257
- CECE, 11 mars 2009, n° 291153
- CECE, 11 mars 2009, n° 289025
- CECE, 11 mars 2009, n° 282561
- CECE, 11 mars 2009, n° 282151
- CECE, 11 mars 2009, n° 320127
- CECE, 11 mars 2009, n° 319243
- CECE, 11 mars 2009, n° 318189Est réputé inéligible sur le fondement du 6° de l'article L. 231 du code électoral la personne qui exerce des fonctions statutaires de responsabilité dans une entreprise de services municipaux sauf à établir, du fait de…